Liu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Liu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-11-10
Référence neutre
2003 CF 1327
Numéro de dossier
IMM-6850-03
Contenu de la décision
Date : 20031110
Dossier : IMM-6850-03
Référence : 2003 CF 1327
Toronto (Ontario), le 10 novembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE RUSSELL
ENTRE :
SHU ZHI LIU
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La présente requête vise l'obtention d'un sursis à l'audition de la demande d'asile de la demanderesse prévue pour le 13 novembre 2003.
[2] La demanderesse est arrivée à Vancouver le 19 janvier 2003 et elle a présenté une demande d'asile à l'aéroport.
[3] La demanderesse s'est par la suite rendue à Toronto où elle a retenu les services d'un avocat et demandé que Toronto remplace Vancouver comme lieu d'audition de sa demande.
[4] Le 7 mai 2003, la demande de changement de lieu de l'audience présentée par la demanderesse a été refusée.
[5] La demanderesse a demandé les motifs de la décision et, par une lettre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, en date du 29 mai 2003, les motifs suivants lui ont été fournis :
[TRADUCTION] La demande de changement de lieu pour Toronto a été refusée pour des considérations opérationnelles de la Section, considérations qui prévalent sur tout désagrément que la demanderesse pourrait subir.
[6] La demanderesse a par la suite demandé des éclaircissements sur l'expression _ considérations opérationnelles _ et elle a également demandé l'accès à toutes les politiques de la CISR sur les demandes de changement de lieu. Aucune réponse ne lui a été fournie sur ces questions.
[7] La demanderesse a alors demandé l'autorisation de participer à l'audience depuis Toronto par téléconférence. Elle souhaitait que cela entraîne une vidéoconférence.
[8] Initialement, le défendeur avait refusé cette demande, mais il a par la suite consenti à la participation de la demanderesse par vidéoconférence.
[9] L'audience est prévue pour le 13 novembre 2003.
[10] La demanderesse veut toujours contester devant notre Cour, par voie de contrôle judiciaire, la décision de la CISR en date du 7 mai 2003 et l'insuffisance des motifs fournis dans la lettre de la CISR en date du 29 mai 2003.
[11] Toutefois, si l'audience prévue pour le 13 novembre 2003 précède un tel contrôle judiciaire, la contestation sera sans portée pratique.
[12] La demanderesse a donc introduit la présente requête visant à faire surseoir à l'audience du 13 novembre 2003 jusqu'à ce que la Cour statue sur la demande de contrôle judiciaire du refus du changement de lieu.
[13] Le Bureau de Vancouver de la CISR a refusé de consentir à l'ajournement de l'audience du 13 novembre 2003.
[14] La demanderesse a soulevé plusieurs points qui, selon elle, répondent au critère de la _ question sérieuse _ énoncé dans l'arrêt Toth c. Canada (M.E.I.), (1988) 86 N.R. 302 (C.A.F.). Toutefois, il n'y a pas lieu de les examiner à ce stade parce que, à mon avis, la demanderesse n'a fourni aucun élément de preuve convaincant qu'un préjudice irréparable résulterait du refus d'accorder le sursis.
[15] Pour justifier le préjudice irréparable, la demanderesse allègue que certaines procédures, différentes de celles mises en oeuvre au bureau de Vancouver de la CISR, rendraient plus avantageuse pour elle l'audition de sa demande à Toronto.
[16] Elle prétend également que si le sursis n'est pas accordé, sa contestation du refus de changement de lieu par voie de contrôle judiciaire deviendra sans portée pratique.
[17] À mon avis, aucun des motifs de préjudice irréparable invoqués par la demanderesse n'est convaincant et, au mieux, ces motifs relèvent de la pure supposition. Quel que soit le lieu de l'audition de la demande d'asile de la demanderesse, elle aura une audience pleine et équitable quant au fond de l'affaire. Ce qu'elle perçoit comme des avantages qui, selon elle, pourraient l'aider à Toronto, ne constitueraient pas un préjudice irréparable même si la demanderesse avait pu les justifier par des éléments de preuve, ce qu'elle n'a pas fait.
[18] Le fait que sa demande de contrôle judiciaire devienne théorique si l'audience a lieu le 13 novembre 2003 n'est pas non plus une forme de préjudice irréparable dont notre Cour puisse tenir compte en vertu de l'arrêt Toth, précité. En fait, cela pourrait être un avantage décisif.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la requête visant à faire surseoir à l'audience soit rejetée.
_ James Russell _
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6850-03
INTITULÉ : SHU ZHI LIU
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE RUSSELL
DATE DES MOTIFS : LE 10 NOVEMBRE 2003
COMPARUTIONS :
Shelley Levine POUR LA DEMANDERESSE
Jeremiah A. Eastman POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Levine Associates
Toronto (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE
Date : 20031110
Dossier : IMM-6850-03
ENTRE:
SHU ZHI LIU
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE