Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Chua

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Chua
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2016-04-18
Référence neutre
2016 CF 428
Numéro de dossier
T-1723-15
Contenu de la décision
Date : 20160418
Dossier : T-1723-15
Référence : 2016 CF 428
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Vancouver (Colombie-Britannique), le 18 avril 2016
En présence de madame la juge Kane
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
demandeur
et
WILLARD AARON S DY CHUA
défendeur
JUGEMENT
VU LA DEMANDE du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration concernant une révision judiciaire aux termes de l’article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté L.R.C. (1985), ch. C-29 et de ses modifications [la Loi] concernant la décision d’un juge de la citoyenneté prononcée le 14 septembre 2015 laquelle approuvait la demande de citoyenneté du défendeur, Willard Aaron S Dy Chua, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi;
ET VU l’examen de la requête du demandeur du 12 avril 2016 visant une ordonnance approuvant la demande de révision judiciaire sans renvoi à un décideur à des fins de nouvel examen, ce à quoi consent le défendeur;
ET VU l’examen des mémoires du demandeur selon lesquels le défendeur ne sera pas compromis par ce résultat et peut présenter une nouvelle demande de citoyenneté fondée sur les critères pertinents, dont ses jours de résidence au Canada;
ET VU l’examen de l’ordonnance sur consentement soumise à la Cour, laquelle a été signée par l’avocat du demandeur et par le défendeur;
LA COUR ORDONNE que :
1. La demande de contrôle judiciaire soit accueillie.
2. La décision du juge de citoyenneté, Gerald Pash, en date du 14 septembre 2015, soit annulée.
3. La demande de citoyenneté du défendeur ne soit pas renvoyée à un autre décideur aux fins d’une nouvelle décision.
4. Aucuns dépens ne soient accordés.
« Catherine M. Kane »
Juge