Lehmann v. Canada (Attorney General)
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Lehmann v. Canada (Attorney General) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-25 Référence neutre 2001 CAF 169 Numéro de dossier A-291-99 Contenu de la décision Date : 20010525 Dossier : A-291-99 Référence neutre : 2001 CAF 169 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ISAAC LE JUGE EVANS E N T R E : CHESTER LEHMAN demandeur -- et -- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le vendredi 25 mai 2001 JUGEMENT prononcé à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le vendredi 25 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER Date : 20010525 Dossier : A-291-99 Référence neutre : 2001 CAF 169 C O R A M : LE JUGE STRAYER LE JUGE ISAAC LE JUGE EVANS E N T R E : CHESTER LEHMAN demandeur -- et -- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le vendredi 25 mai 2001) LE JUGE STRAYER [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle dans sa décision du 19 mars 1999 de ne pas modifier sa décision antérieure du 16 octobre 1998. À notre avis, il avait raison de conclure que le demandeur n'avait pas rempli les exigences de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi et que celui-ci ne pouvait donc pas présenter avec succès à un juge-arbitre une demande de réexamen d'une décision antérieure. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée. « B.L. Strayer » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. CO…
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Lehmann v. Canada (Attorney General) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-25 Référence neutre 2001 CAF 169 Numéro de dossier A-291-99 Contenu de la décision Date : 20010525 Dossier : A-291-99 Référence neutre : 2001 CAF 169 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ISAAC LE JUGE EVANS E N T R E : CHESTER LEHMAN demandeur -- et -- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le vendredi 25 mai 2001 JUGEMENT prononcé à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le vendredi 25 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER Date : 20010525 Dossier : A-291-99 Référence neutre : 2001 CAF 169 C O R A M : LE JUGE STRAYER LE JUGE ISAAC LE JUGE EVANS E N T R E : CHESTER LEHMAN demandeur -- et -- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le vendredi 25 mai 2001) LE JUGE STRAYER [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle dans sa décision du 19 mars 1999 de ne pas modifier sa décision antérieure du 16 octobre 1998. À notre avis, il avait raison de conclure que le demandeur n'avait pas rempli les exigences de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi et que celui-ci ne pouvait donc pas présenter avec succès à un juge-arbitre une demande de réexamen d'une décision antérieure. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée. « B.L. Strayer » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-291-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : Chester Lehman c. Le procureur général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L'AUDIENCE : le 25 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : le juge Strayer le juge Isaac le juge Evans PRONONCÉS À L'AUDIENCE : le juge Strayer ONT COMPARU: M. Chester Lehman POUR L'APPELANT M. James Yaskowich POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: M. Chester Lehman POUR L'APPELANT Winnipeg (Manitoba) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196