Opdenvelde c. Brewster Transport Company

Opdenvelde c. Brewster Transport Company
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2004-07-20
Référence neutre
2004 TCDP 25
Numéro(s) de dossier
T837/8703, T872/12203, T873/12303
Décideur(s)
Doucet, Michel
Type de la décision
Décision
Contenu de la décision
CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
PETER OPDENVELDE,
KATHERINE MAYHEW
les plaignants
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
BREWSTER TRANSPORT COMPANY LIMITED
- et -
SYNDICAT UNI DU TRANSPORT, SECTION LOCALE 1374
les intimés
DÉCISION SUR LES PLAINTES AUX TERMES DES ARTICLES 7, 9 ET 10
2004 TCDP 25 2004/07/20
MEMBRE INSTRUCTEUR : Michel Doucet
[TRADUCTION]
[1] L'audition de la plainte de Peter Opdenvelde en date du 10 août 2001 déposée contre Brewster Transport Company Limited aux termes de l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est ajournée sine die.
[2] L'audition de la plainte de Katherine Mayhew en date du 1er juin 2002 déposée contre Brewster Transport Company Limited aux termes de l'article 7 de la Loi, ainsi que l'audition de la plainte de Katherine Mayhew en date du 1er juin 2002 déposée contre le Syndicat uni du transport, section locale 1374, aux termes de l'article 9 de la Loi, sont ajournées sine die.
[3] Toutes les parties reconnaissent qu'il existe une preuve prima facie de discrimination en ce qui touche les plaintes en date du 10 août 2001 déposées aux termes de l'article 10 par Peter Opdenvelde contre Brewster Transport Company Limited ainsi que par Katherine Mayhew contre Brewster Transport Company Limited et le Syndicat uni du transport, section locale 1374.
[4] Toutes les parties reconnaissent que la politique de Brewster Transport Company Limited concernant la consommation d'alcool et de drogues ainsi que l'addendum qui y est joint et qui renferme des modifications à cette même politique représentent une exigence professionnelle justifiée aux termes de l'alinéa 15(1)a) de la Loi.
[5] Par conséquent, ce Tribunal est d'avis que, dans les circonstances, la politique de Brewster Transport Company Limited concernant la consommation d'alcool et de drogues ainsi que l'addendum en annexe renfermant des modifications à cette politique sont conformes à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Michel Doucet
OTTAWA (Ontario)
Le
20 juillet 2004
PARTIES AU DOSSIER
DOSSIERS DU TRIBUNAL :
T837/8703, T872/12203, T873/12303
INTITULÉ DE LA CAUSE :
Peter Opdenvelde c. Brewster Transport Company Limited
Katherine Mayhew c. Brewster Transport Company Limited
Katherine Mayhew c. Syndicat uni du transport
section locale 1374
DATE ET LIEU DE L'AUDIENCE :
le 15 juillet 2004
Ottawa (Ontario)
Toronto (Ontario) (via vidéoconférence)
Calgary (Alberta) (via vidéoconférence)
DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL :
le 20 juillet 2004
ONT COMPARU :
Peter Opdenvelde Katherine Mayhew
En son propre nom En son propre nom
Daniel Pagowski
Pour la Commission canadienne des droits de la personne
Heather Treacy Sylvia Davis
Au nom de Brewster Transport Company Limited
Au nom du Syndicat uni du transport, section locale 1374