Szebenyi c. Canada
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Szebenyi c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-20 Référence neutre 2001 CAF 277 Numéro de dossier A-787-00 Contenu de la décision Date : 20010920 Dossier : A-787-00 Référence neutre : 2001 CAF 277 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ISTVAN SZEBENYI JR. GIZELLA SZEBENYI appelants - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 19 septembre 2001 Jugement rendu à Toronto (Ontario), le jeudi 20 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE Date : 20010920 Dossier : A-787-00 Référence neutre : 2001 CAF 277 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ISTVAN SZEBENYI JR. GIZELLA SZEBENYI appelants - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE LINDEN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge qui a entendu la requête a commis une erreur dans sa conclusion. Par conséquent, l'ordonnance refusant à M. Szebenyi de représenter sa mère dans la présente affaire doit être maintenue. [2] Cela n'empêche néanmoins pas M. Szebenyi de demander la permission au juge présidant le procès de parler au nom de sa mère, si l'instruction de cette affaire devait se faire. [3] L'appel sera rejeté mais, en raison de la documentation déposée par le ministre, nous ne jugeons pas approprié qu'il y ait adjudication des dépens dans cet appel. « A.M. LINDEN » Juge « Je souscris aux présents mot…
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Szebenyi c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-20 Référence neutre 2001 CAF 277 Numéro de dossier A-787-00 Contenu de la décision Date : 20010920 Dossier : A-787-00 Référence neutre : 2001 CAF 277 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ISTVAN SZEBENYI JR. GIZELLA SZEBENYI appelants - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 19 septembre 2001 Jugement rendu à Toronto (Ontario), le jeudi 20 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE Date : 20010920 Dossier : A-787-00 Référence neutre : 2001 CAF 277 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ISTVAN SZEBENYI JR. GIZELLA SZEBENYI appelants - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE LINDEN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge qui a entendu la requête a commis une erreur dans sa conclusion. Par conséquent, l'ordonnance refusant à M. Szebenyi de représenter sa mère dans la présente affaire doit être maintenue. [2] Cela n'empêche néanmoins pas M. Szebenyi de demander la permission au juge présidant le procès de parler au nom de sa mère, si l'instruction de cette affaire devait se faire. [3] L'appel sera rejeté mais, en raison de la documentation déposée par le ministre, nous ne jugeons pas approprié qu'il y ait adjudication des dépens dans cet appel. « A.M. LINDEN » Juge « Je souscris aux présents motifs Karen R. SHARLOW » Juge " Je souscris aux présents motifs B. MALONE » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-787-00 INTITULÉ : ISTVAN SZEBENYI JR. GIZELLA SZEBENYI appelants - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 20 SEPTEMBRE 2001 COMPARUTIONS : M. Istvan Szebenyi Jr. Mme Gizella Szebenyi les appelants, agissant en leur propre nom M. James Brender pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Istvan Szebenyi Jr. Mme Gizella Szebenyi 375, avenue Trafalgar Oshawa (Ontario) L1H 3V2 pour les appelants Me Morris Rosenberg sous-procureur général pour l'intimée COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010920 Dossier : A-787-00 ENTRE : ISTVAN SZEBENYI JR. GIZELLA SZEBENYI appelants - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20010920 Dossier : A-787-00 Toronto (Ontario), le jeudi 20 septembre 2001 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ISTVAN SZEBENYI JR. GIZELLA SZEBENYI appelants - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté. « A. M. LINDEN » Juge Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
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