Lichman c. Canada
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Lichman c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-14 Référence neutre 2005 CAF 226 Numéro de dossier A-172-04 Contenu de la décision Date : 20050614 Dossier : A-172-04 Référence : 2005 CAF 226 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : STANLEY I. LICHMAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 juin 2005. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20050614 Dossier : A-172-04 Référence : 2005 CAF 226 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : STANLEY I. LICHMAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 juin 2005) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus qu'il s'agit d'une affaire dans laquelle nous devrions intervenir dans le pouvoir discrétionnaire qu'a exercé la juge de la Cour canadienne de l'impôt lorsqu'elle a rejeté l'appel de l'appelant pour défaut de répondre à des questions et de se conformer aux Règles de la Cour canadienne de l'impôt (Procédure générale), DORS/90-688, dans leur forme modifiée. [2] L'appelant a affirmé qu'il avait fourni toutes les réponses qu'il pouvait, mais la juge de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que ces dernières étaient vagues et incomplètes. Nous ne pouvons dire qu'en tirant cette conclusion, la juge a commis une erreur donnant matière à révision. [3] L'appel est r…
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Lichman c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-14 Référence neutre 2005 CAF 226 Numéro de dossier A-172-04 Contenu de la décision Date : 20050614 Dossier : A-172-04 Référence : 2005 CAF 226 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : STANLEY I. LICHMAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 juin 2005. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 juin 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20050614 Dossier : A-172-04 Référence : 2005 CAF 226 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : STANLEY I. LICHMAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 juin 2005) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus qu'il s'agit d'une affaire dans laquelle nous devrions intervenir dans le pouvoir discrétionnaire qu'a exercé la juge de la Cour canadienne de l'impôt lorsqu'elle a rejeté l'appel de l'appelant pour défaut de répondre à des questions et de se conformer aux Règles de la Cour canadienne de l'impôt (Procédure générale), DORS/90-688, dans leur forme modifiée. [2] L'appelant a affirmé qu'il avait fourni toutes les réponses qu'il pouvait, mais la juge de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que ces dernières étaient vagues et incomplètes. Nous ne pouvons dire qu'en tirant cette conclusion, la juge a commis une erreur donnant matière à révision. [3] L'appel est rejeté avec dépens, lesquels sont fixés à 1 500 $, frais et débours compris. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-172-04 INTITULÉ : STANLEY I. LICHMAN c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 JUIN 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES ROTHSTEIN, EVANS ET MALONE) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Stanley I. Lichman APPELANT (pour son propre compte) Donna Dorosh POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Stanley I. Lichman POUR L'APPELANT Toronto (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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