BOUTIN c. R.
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BOUTIN c. R. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-21 Référence neutre 2002 CAF 402 Numéro de dossier A-200-01 Contenu de la décision Date : 20021021 Dossier : A-200-01 Référence neutre : 2002 CAF 402 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CARMELLE BOUTIN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE PELLETIER Date : 20021021 Dossier : A-200-01 Référence neutre : 2002 CAF 402 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CARMELLE BOUTIN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 21 octobre 2002.) LE JUGE NOËL [1] À la lumière du document daté du 17 janvier 1983 signé par Monsieur Mathieu et sa fille, nous ne pouvons conclure que la décision de la première juge à l'effet que la débitrice fiscale fut l'auteure du transfert de 1988 est manifestement déraisonnable (voir Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33). [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20021021 Dossier : A-200-01 Entre : CARMELLE BOUTIN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-200-01 I…
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BOUTIN c. R. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-10-21 Référence neutre 2002 CAF 402 Numéro de dossier A-200-01 Contenu de la décision Date : 20021021 Dossier : A-200-01 Référence neutre : 2002 CAF 402 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CARMELLE BOUTIN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 octobre 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 octobre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE PELLETIER Date : 20021021 Dossier : A-200-01 Référence neutre : 2002 CAF 402 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CARMELLE BOUTIN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 21 octobre 2002.) LE JUGE NOËL [1] À la lumière du document daté du 17 janvier 1983 signé par Monsieur Mathieu et sa fille, nous ne pouvons conclure que la décision de la première juge à l'effet que la débitrice fiscale fut l'auteure du transfert de 1988 est manifestement déraisonnable (voir Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33). [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20021021 Dossier : A-200-01 Entre : CARMELLE BOUTIN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-200-01 INTITULÉ : CARMELLE BOUTIN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 octobre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A. Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A. LE JUGE PELLETIER, J.C.A. DATE DES MOTIFS : Le 21 octobre 2002 COMPARUTIONS : Me Christopher R. Mostovac POUR L'APPELANTE Me Johanne Boudreau POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ravinsky Ryan Montréal (Québec) POUR L'APPELANTE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61