Norberg c. Wynrib
Court headnote
Norberg c. Wynrib Collection Jugements de la Cour suprême Date 1992-09-24 Recueil [1992] 2 RCS 318 Numéro de dossier 21924 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley En appel de Colombie-Britannique Sujets Action Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21924 Contenu de la décision Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. 318 Laura Norberg Appelante c. Morris Wynrib Intimé et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant Répertorié: Norberg c. Wynrib No du greffe: 21924. 1992: 24 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin*. nouvelle audition portant sur la question des intérêts Jugement ‑‑ Intérêts ‑‑ Question des intérêts sur les dommages-intérêts majorés accordés pour les agressions sexuelles non abordée dans le jugement ‑‑ Nouvelle audition portant sur les intérêts. David K. Wilson, pour l'appelante. //La Cour// Version française du jugement rendu par La Cour -- Conformément à l'entente intervenue entre les parties, il est ordonné que des intérêts s'élevant à 15 017,48 $ soient accordés à l'appelante, laquelle somme représente les intérêts sur les dommages-intérêts majorés, calculés, selon les taux fixés par le Registraire, à partir du milieu de la période des agressions, le 30 juin 1984, jusqu'à la date du jugement, le 18 juin 1992. Conformément à la même entente, aucun montant d'intérêts n'est accord…
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Norberg c. Wynrib Collection Jugements de la Cour suprême Date 1992-09-24 Recueil [1992] 2 RCS 318 Numéro de dossier 21924 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley En appel de Colombie-Britannique Sujets Action Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21924 Contenu de la décision Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. 318 Laura Norberg Appelante c. Morris Wynrib Intimé et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant Répertorié: Norberg c. Wynrib No du greffe: 21924. 1992: 24 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin*. nouvelle audition portant sur la question des intérêts Jugement ‑‑ Intérêts ‑‑ Question des intérêts sur les dommages-intérêts majorés accordés pour les agressions sexuelles non abordée dans le jugement ‑‑ Nouvelle audition portant sur les intérêts. David K. Wilson, pour l'appelante. //La Cour// Version française du jugement rendu par La Cour -- Conformément à l'entente intervenue entre les parties, il est ordonné que des intérêts s'élevant à 15 017,48 $ soient accordés à l'appelante, laquelle somme représente les intérêts sur les dommages-intérêts majorés, calculés, selon les taux fixés par le Registraire, à partir du milieu de la période des agressions, le 30 juin 1984, jusqu'à la date du jugement, le 18 juin 1992. Conformément à la même entente, aucun montant d'intérêts n'est accordé relativement aux dommages-intérêts punitifs consentis. DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION portant sur la question des intérêts à la suite de l'arrêt de notre Cour, [1992] 2 R.C.S. 000. Demande accueillie. Demande accueillie. Procureurs de l'appelante: Ladner Downs, Vancouver. Procureurs de l'intimé: Epstein, Wood, Logie, Wexler & Maerov, Vancouver. *Le juge Stevenson, qui a siégé dans ce pourvoi, a remis sa démission le 5 juin 1992 et n'a pas pris part au jugement.
Source: decisions.scc-csc.ca
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