Haxhillari c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Haxhillari c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-12-17
Référence neutre
2002 CFPI 1310
Numéro de dossier
IMM-6260-02
Contenu de la décision
Date : 20021217
Dossier : IMM-6260-02
Référence neutre : 2002 CFPI 1310
Toronto (Ontario), le mardi 17 décembre 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'KEEFE
ENTRE :
ENRIK HAXHILLARI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête présentée par le demandeur, Enrik Haxhillari, dans le but d'obtenir
une ordonnance sursoyant à son renvoi du Canada prévu pour le 17 décembre 2002.
[2] Le demandeur, un citoyen de l'Albanie, a revendiqué le statut de réfugié au sens
de la Convention dès son arrivée au Canada le 29 juillet 2000.
[3] Le statut de réfugié au sens de la Convention lui a été refusé le 25 février 2002.
[4] Le demandeur a présenté une demande à titre de DNRSRC en vertu de l'ancienne
Loi sur l'immigration.
[5] Il a ensuite demandé qu'un examen des risques avant renvoi (ERAR) soit effectué sous
le régime du nouveau Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
[6] Le demandeur a fait la connaissance de Lioudmila Petcherskaia en décembre 2001
et l'a épousée le 14 avril 2002.
[7] Il a reçu la décision défavorable rendue relativement à son ERAR le 2 décembre 2002
et a appris qu'il serait expulsé le 17 décembre suivant.
[8] Lui et son épouse ont envoyé une demande de parrainage au défendeur le 1er juin 2002.
[9] Selon leur médecin, le demandeur et son épouse [traduction] « présentent
des symptômes du syndrome de stress post-traumatique... » .
[10] Le demandeur a tenté de faire retarder son renvoi, mais l'agent lui a dit qu'il lui
était impossible de le faire puisque son travail consistait seulement à remettre les documents.
[11] Un sursis devrait-il être accordé?
Analyse et décision
[12] Pour accorder un sursis, je dois être convaincu :
1. que le demandeur a soulevé une question sérieuse à trancher;
2. qu'il subira un préjudice irréparable s'il est renvoyé;
3. que la prépondérance des inconvénients lui est favorable.
[13] Il faut que ces trois conditions soient remplies.
Question sérieuse
[14] Je suis convaincu que le demandeur a soulevé une question sérieuse, soit celle de savoir
si l'agent a le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour retarder un renvoi.
Préjudice irréparable
[15] Sur la foi du rapport médical qui a été produit, je suis d'avis que l'état de santé
du demandeur se détériorerait s'il était renvoyé du Canada. De plus, une lecture attentive des documents produits en preuve me convainc que des personnes se trouvant dans la même position politique que le demandeur pourraient être persécutées en Albanie. Ces facteurs constituent un préjudice irréparable.
Prépondérance des inconvénients
[16] La prépondérance des inconvénients est favorable au demandeur. Ce dernier ne
représente pas un danger pour la sécurité publique, et le défendeur aura toujours la possibilité de l'expulser ultérieurement si sa demande est rejetée.
[17] Par conséquent, la requête présentée dans le but d'obtenir un sursis est accueillie.
ORDONNANCE
Il est sursis au renvoi du demandeur du Canada jusqu'à ce que sa demande d'autorisation relative au contrôle judiciaire soit rejetée ou, si elle est accueillie, jusqu'à ce que la Cour statue sur la demande de contrôle judiciaire.
« John A. O'Keefe »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6260-02
INTITULÉ : ENRIK HAXHILLARI
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le lundi 16 décembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Monsieur le juge O'Keefe
DATE DES MOTIFS : Le mardi 17 décembre 2002
COMPARUTIONS :
Mme M. Christina F. Kurata POUR LE DEMANDEUR
M. John Loncar POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme M. Christina F. Kurata POUR LE DEMANDEUR
Avocate
206, rue Bloor Ouest, bureau 7
Toronto (Ontario) M5S 1T8
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20021217
Dossier : IMM-6260-02
ENTRE :
ENRIK HAXHILLARI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE