Buffalo c. Canada

Buffalo c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-11-26
Référence neutre
2002 CFPI 1226
Numéro de dossier
T-2022-89
Contenu de la décision
Date : 20021126
Dossiers : T-2022-89/T-1254-92
Référence neutre : 2002 CFPI 1226
CALGARY (Alberta), le mardi 26 novembre 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
T-2022-89
ENTRE :
LE CHEF VICTOR BUFFALO, en son nom et au nom de tous les membres de la Nation et de la bande indienne de Samson
- et -
LA NATION ET LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
DEMANDEURS
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et LE MINISTRE DES FINANCES
DÉFENDEURS
ET
LE CHEF JEROME MORIN, en son nom et au nom de tous les MEMBRES DE LA BANDE INDIENNE D'ENOCH ET DES RÉSIDENTS DE LA RÉSERVE NO 135 DE STONY PLAIN
INTERVENANTS
ET
EMILY STOYKA et SARA SCHUG
INTERVENANTES
ET ENTRE :
T-1254-92
LE CHEF ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, les chefs et les conseillers élus de la bande et de la Nation indienne d'Ermineskin en leur nom et au nom de tous les autres membres de la Nation et de la bande indienne d'Ermineskin
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE MODIFIÉE
LE JUGE TEITELBAUM
[1] La Couronne défenderesse a déposé au Greffe de la Cour fédérale une requête en vue d'obtenir une ordonnance fondée sur les règles 271 et 273 des Règles de la Cour fédérale (1998) afin de permettre que la déposition du témoin de la Couronne, M. E.A. Moore, soit recueillie hors cour et enregistrée sur magnétoscope.
[2] Je conviens avec la Couronne que, compte tenu de l'âge de M. Moore (il a actuellement 81 ans), de son importance en tant que témoin de la Couronne, et du temps qu'il faudra vraisemblablement avant que la Couronne présente sa défense au cours de l'étape de l'instance qui traitera du pétrole et du gaz, la déposition de ce témoin doit être recueillie à l'extérieur de la Cour afin de la conserver et de la communiquer à la Cour.
[3] Toutefois, au cas où M. Moore serait toujours vivant, en bonne santé et disponible quand l'étape portant sur le pétrole et le gaz commencera, il viendra témoigner devant la Cour à ce moment-là. Tous les enregistrements sur magnétoscope et transcriptions découlant de la déposition qu'il aura donnée à l'extérieur de la Cour ne seront pas pris en compte. Pour décider ce point particulier, qui à mon avis est important, j'ai suivi le jugement récent de M. le juge Hugessen dans Première nation Dene Tsaa c. Canada, [2002] A.C.F. no 1107. Dans cette affaire, le juge Hugessen a rendu une ordonnance autorisant la Couronne à constituer une commission rogatoire pour interroger un témoin à l'extérieur de la Cour avant l'instruction. Le témoin était âgé, il avait eu des problèmes de santé et c'était un témoin potentiellement important. La Cour a toutefois précisé qu'une ordonnance portant sur l'interrogatoire hors cour d'un témoin qui se trouve au Canada est toujours rendue de bene esse, pour ce qu'elle peut être utile; si le témoin est vivant et disponible au moment de l'instruction, il doit donner son témoignage devant la Cour.
ORDONNANCE MODIFIÉE
SUR PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE au nom de Sa Majesté la Reine en vue d'obtenir une ordonnance fondée sur les règles 271et 273 des Règles de la Cour fédérale, autorisant la Couronne à recueillir la déposition de M. E.A. Moore au sujet de l'étape portant sur le pétrole et le gaz dans la présente instance, à l'extérieur de la Cour, et à enregistrer cette déposition sur magnétoscope,
LA PRÉSENTE COUR ORDONNE ce qui suit :
1. La requête présentée par la Couronne défenderesse en vue d'obtenir une ordonnance fondée sur les règles 271 et 273 des Règles de la Cour fédérale est accueillie, et le témoin, M. E.A. Moore, peut donner sa déposition hors cour sur la question du pétrole et du gaz;
2 Cet interrogatoire aura lieu au plus tard dans le cours du mois d'août 2003;
3. L'interrogatoire sera enregistré sur magnétoscope;
4. Les coûts de l'enregistrement seront payés par la Couronne défenderesse;
5. Tous les autres coûts découlant de l'interrogatoire de M. Moore seront traités à une date ultérieure; et
6. Si M. Moore est vivant et disponible au moment de l'instruction portant sur la question du pétrole et du gaz, il devra venir témoigner devant la Cour.
« Max M. Teitelbaum »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20021126
Dossiers : T-2022-89/
T-1254-92
ENTRE :
LE CHEF VICTOR BUFFALO, en son nom et au nom de tous les membres de la Nation et de la bande indienne de Samson
- et -
LA NATION ET LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
DEMANDEURS
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et LE MINISTRE DES FINANCES
DÉFENDEURS
ET
LE CHEF JEROME MORIN, en son nom et au nom de tous les MEMBRES DE LA BANDE INDIENNE D'ENOCH ET DES RÉSIDENTS DE LA RÉSERVE NO 135 DE STONY PLAIN
INTERVENANTS
ET
EMILY STOYKA et SARA SCHUG
INTERVENANTES
ET ENTRE :
T-1254-92
LE CHEF ERMINESKIN, LAWRENCE WILDCAT, GORDON LEE, ART LITTLECHILD, MAURICE WOLFE, CURTIS ERMINESKIN, GERRY ERMINESKIN, EARL ERMINESKIN, RICK WOLFE, KEN CUTARM, BRIAN LEE, LESTER FRAYNN, les chefs et les conseillers élus de la bande et de la Nation indienne d'Ermineskin en leur nom et au nom de tous les autres membres de la Nation et de la bande indienne d'Ermineskin
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET LE MINISTRE DES FINANCES
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE MODIFIÉE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : T-2022-89 et T-1254-92
INTITULÉS DES CAUSES : Le chef Victor Buffalo et al. c. Sa Majesté la Reine et al.
Le chef John Ermineskin et al. c. Sa Majesté la Reine et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 juillet 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE MODIFIÉE : Le juge TEITELBAUM
DATE : Le 26 novembre 2002
COMPARUTIONS :
Ed Molstad, c.r. POUR LA DEMANDERESSE SAMSON
T-2022-89
Maria Morellato POUR LA DEMANDERESSE ERMINESKIN
T-1254-92
Allan Macleod, c.r. POUR SA MAJESTÉ LA REINE
Clarke Hunter
Ray Chartier
S. H. (Stan) Rutwind POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DE L'ALBERTA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Parlee McLaws POUR LA DEMANDERESSE SAMSON
Edmonton (Alberta) T-2022-89
Blake, Cassels & Graydon POUR LA DEMANDERESSE ERMINESKIN
Vancouver (Colombie-Britannique) T-1254-92
Macleod Dixon LLP POUR SA MAJESTÉ LA REINE
Calgary (Alberta)
Ministère de la Justice de l'Alberta POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Droit constitutionnel et autochtone DE L'ALBERTA
Edmonton (Alberta)