Nickerson c. Canada (Commission de l’assurance-emploi)

Nickerson c. Canada (Commission de l’assurance-emploi)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-03-15
Référence neutre
2006 CAF 110
Numéro de dossier
A-624-04
Contenu de la décision
Date : 20060315
Dossier : A-624-04
Référence : 2006 CAF 110
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
VERNON NICKERSON
demandeur
et
LA COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 mars 2006.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 mars 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20060315
Dossier : A-624-04
Référence : 2006 CAF 110
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
VERNON NICKERSON
demandeur
et
LA COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 mars 2006)
LE JUGE DÉCARY
[1] Nous sommes d’avis que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
[2] Le demandeur a demandé le contrôle judiciaire, non pas de la décision originale du juge-arbitre, mais du refus du juge-arbitre de réviser sa décision. Il n’allègue cependant aucune erreur dans la révision de la décision et ses arguments portent tous sur la décision originale.
[3] La Cour a souvent répété que, sauf dans des circonstances spéciales, elle n’accepterait pas qu’on utilise le contrôle judiciaire d’une révision de décision comme moyen d’attaquer indirectement la décision originale. Le fait qu’un demandeur se représente lui-même ne constitue pas en soi des circonstances spéciales (voir Clow c. Canada (Commission de l’assurance-emploi), 2004 CAF 439; Mansour c. Canada (Procureur général), 2001 CAF 328; Schooner c. Canada (Procureur général), 2004 CAF 411).
[4] Quoi qu’il en soit, le demandeur a admis que sa demande n’avait plus de répercussions financières pour lui. Ce qu’il souhaite réellement, c’est que la Cour demande à la Commission de l’assurance-emploi de changer la façon dont la rémunération doit être déclarée dans les cas où le bénéficiaire ne reçoit pas immédiatement l’argent qu’il a gagné. Il semble qu’il ait déjà soulevé cette question au cours d’une autre procédure.
[5] La demande sera rejetée sans dépens.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-624-04
Demande de contrôle judiciaire d’une décision du juge-arbitre rendue le 7 octobre 2004
INTITULÉ : VERNON NICKERSON c.
LA COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 mars 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Décary
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Sexton
Le juge Malone
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Décary
COMPARUTIONS :
Vernon Nickerson DEMANDEUR
Catherine Lawrence POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Vernon Nickerson, pour son propre compte DEMANDEUR
John Sims, Sous-procureur général du Canada,
Ottawa (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE