Rana c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Rana c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2009-09-22
Référence neutre
2009 CF 947
Numéro de dossier
IMM-5272-08, IMM-5273-08
Contenu de la décision
Date : 20090922
Dossier : IMM-5272-08
IMM-5273-08
Référence : 2009 CF 947
Toronto (Ontario), le 22 septembre 2009
En présence de monsieur le juge Campbell
ENTRE :
MD IFTEKAR RANA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les présentes demandes portent sur un examen des risques avant renvoi (ERAR) et une évaluation des motifs d’ordre humanitaire (CH) concernant un citoyen du Bangladesh. Puisqu’il y existe un facteur de risque concernant un éventuel retour du demandeur au Bangladesh, tant l’ERAR que l’analyse CH ont été conduits par le même décideur. Par conséquent, puisque les deux décisions font référence au même danger éventuel, elles sont inextricablement liées. Il en résulte qu’une erreur susceptible de révision dans la décision d’ERAR constitue aussi une erreur susceptible de révision dans la décision CH. C’est la conclusion à laquelle j’arrive pour les présentes demandes.
[2] Le conseil du demandeur fait valoir devant le décideur que, si le demandeur devait retourner au Bangladesh, il risquerait d’être victime d’enlèvement, de rançon, de subornation et d’extorsion (dossier du tribunal, page 46). Cet argument était étayé par une preuve détaillée postérieure à la décision de la Section de la protection des réfugiés portant sur le demandeur; la preuve a été présentée par le demandeur dans son affidavit, accompagné d’annexes (dossier du tribunal, page 48). Il ne fait aucun doute que la preuve présentée par le demandeur constitue « une nouvelle preuve » et que l’argument mis de l’avant par l’avocat du demandeur doit être examiné par le décideur.
[3] Même si la décision d’ERAR renvoie précisément à l’argument de l’avocat du demandeur, elle est ne tient aucunement compte des détails de l’argument présenté. Je conclus que cette omission de tenir compte de l’argument constitue une erreur susceptible de révision, autant pour la décision d’ERAR que pour la décision CH.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
Elle annule les décisions visées par les deux demandes de contrôle judiciaire auxquelles la présente ordonnance s’applique, et renvoie l’affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Maxime Deslippes, LL.B., B.A. Trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5272-08
IMM-5273-08
INTITULÉ : MD IFTEKAR RANA c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 22 septembre 2009
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Campbell
DATE DES MOTIFS
ET DE L’ORDONNANCE : Le 22 septembre 2009
COMPARUTIONS :
Amina Sherazee
POUR LE DEMANDEUR
Suran Battacharyya
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Amina Sherazee
Avocate
637, rue College, bureau 203
Toronto (Ontario)
M6G 1B5
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR