Robertson c. Canada

Robertson c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-06-09
Référence neutre
2003 CAF 260
Numéro de dossier
A-78-03
Contenu de la décision
Date : 20030609
Dossier : A-78-03
Référence neutre : 2003 CAF 260
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
R. R. ROBERTSON
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario) le 9 juin 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20030609
Dossier : A-78-03
Référence neutre : 2003 CAF 260
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
R. R. ROBERTSON
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le demandeur souhaite obtenir une ordonnance afin qu'un protonotaire soit désigné pour aider à la gestion de l'instance, pour une période n'excédant pas six mois, le tout conformément à l'alinéa 381(3)c) des Règles. Le demandeur souhaite également obtenir un sursis de l'instance, conformément à l'alinéa 390 des Règles, pour une période n'excédant pas six mois.
[2] Je suis d'avis que la requête ne peut être accordée telle qu'elle a été présentée, car un sursis de l'instance, conformément à l'alinéa 390 des Règles, ne peut être accordé que par un juge responsable de la gestion d'une instance ou un protonotaire désigné conformément à l'alinéa 383c) des Règles.
[3] Toutefois, en raison du consentement de l'avocate de la défenderesse et des raisons pour lesquelles la suspension de l'instance est demandée, je vais, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés conformément à l'alinéa 50b) de la Loi sur la Cour fédérale, suspendre l'instance jusqu'au 1er décembre 2003.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-78-03
INTITULÉ : R. R. Robertson c. Sa Majesté la Reine
REQUÊTE DÉCIDÉE SUR PLAIDOIRIES ÉCRITES SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : le 09 juin 2003
ARGUMENTATIONS ÉCRITES PAR :
BARBARA M. SHIELDS POUR LE DEMANDEUR
ANGELA EVANS POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
BARBARA M. SHIELDS POUR LE DEMANDEUR
Aikins, MacAulay & Thorvaldson
Winnipeg (Manitoba)
MORRIS ROSENBERG POUR LA DÉFENDERESSE
Procureur général du Canada
Date : 20030609
Dossier : A-78-03
OTTAWA (ONTARIO), LE 9 JUIN 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
ENTRE :
R. R. ROBERTSON
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
ORDONNANCE
VU l'avis de présentation de la requête pour obtenir une ordonnance ayant pour objet : a) la nomination d'un protonotaire, conformément à l'alinéa 383c) des Règles, pour aider à la gestion de l'instance en l'espèce; b) la suspension de l'instance conformément à l'alinéa 390 des Règles pour une période n'excédant pas six mois à partir de la date de la présente demande; c) à titre subsidiaire, la prolongation, conformément au paragraphe 8(1) des Règles, du délai pour la production d'affidavits, de contre-interrogatoires des auteurs de ces affidavits et des dossiers de la demande dans le cadre de la présente procédure;
VU le consentement de la défenderesse en date du 27 mai 2003 au sujet de l'ordonnance demandée;
LA COUR ORDONNE : la suspension de l'instance jusqu'au 1er décembre 2003.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.