Comstock c. Canada (Conseil du trésor)

Comstock c. Canada (Conseil du trésor)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-05-28
Référence neutre
2008 CAF 197
Numéro de dossier
A-216-07
Contenu de la décision
Date : 20080528
Dossier : A-216-07
Référence : 2008 CAF 197
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SUSAN COMSTOCK
appelante
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA et
L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 mai 2008.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 mai 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20080528
Dossier : A-216-07
Référence : 2008 CAF 197
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SUSAN COMSTOCK
appelante
et
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA et
L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 mai 2008)
LE JUGE NADON
[1] En tout respect des croyances religieuses profondes de l’appelante, nous sommes tous d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier l’ordonnance par laquelle le juge Gibson a maintenu la décision de la Commission canadienne des droits de la personne de ne pas entendre les deux plaintes déposées par l’appelante parce qu’elle n’avait pas compétence.
[2] En concluant ainsi, la Cour ne se prononce pas sur la signification de l’article 11.04 de la convention collective ni sur la question de savoir si l’interprétation donnée à cette disposition par le Conseil du Trésor est exacte.
[3] L’appel sera donc rejeté, mais sans frais compte tenu des circonstances.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-216-07
APPEL DE L’ORDONNANCE DE M. LE JUGE FREDERICK E. GIBSON DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 30 MARS 2007, REJETANT LES DEMANDES DE CONTRÔLE JUDICIAIRE PRÉSENTÉES À L’ÉGARD DE DEUX DÉCISIONS DE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE DATÉES DU 3 FÉVRIER 2006, NO DE DOSSIER T-381-06.
INTITULÉ : SUSAN COMSTOCK
c.
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA et L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 28 MAI 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON ET SEXTON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 28 MAI 2008
COMPARUTIONS :
Philip H. Horgan
Dominic Nicassio
POUR L’APPELANTE
Gillian Patterson
James Gorham
Andrew Raven
POUR L’INTIMÉ
(Conseil du Trésor)
POUR L’INTIMÉE
(AFPC)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Philip Horgan Law Office
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉ
(Conseil du Trésor)
POUR L’INTIMÉ
(AFPC)