Venkat c. Canada
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Venkat c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-23 Référence neutre 2003 CAF 280 Numéro de dossier A-428-02 Contenu de la décision Date : 20030623 Dossier : A-428-02 Référence : 2003 CAF 280 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : MEL VENKAT demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 23 juin 2003. Jugement rendu à l'audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20030623 Dossier : A-428-02 Référence : 2003 CAF 280 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : MEL VENKAT demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 juin 2003) LA JUGE SHARLOW Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'un jugement de la Cour de l'impôt rejetant un appel en matière de T.P.S. : Venkat c. Canada [2002] G.S.T.C. 73. La question était de savoir si M. Venkat avait déposé la formule appropriée dans le délai de quatre années imposé par la loi. Le juge de la Cour de l'impôt, après avoir minutieusement examiné la preuve et les observations présentées, a conclu que la formule n'avait pas été déposée en temps utile. [2] Nous ne sommes pas convaincus qu'il ait erré de quelque façon que ce soit en tirant cette conclusion. [3] Vu les circonstances, la présente demande sera rejetée s…
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Venkat c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-23 Référence neutre 2003 CAF 280 Numéro de dossier A-428-02 Contenu de la décision Date : 20030623 Dossier : A-428-02 Référence : 2003 CAF 280 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : MEL VENKAT demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 23 juin 2003. Jugement rendu à l'audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20030623 Dossier : A-428-02 Référence : 2003 CAF 280 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : MEL VENKAT demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 juin 2003) LA JUGE SHARLOW Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'un jugement de la Cour de l'impôt rejetant un appel en matière de T.P.S. : Venkat c. Canada [2002] G.S.T.C. 73. La question était de savoir si M. Venkat avait déposé la formule appropriée dans le délai de quatre années imposé par la loi. Le juge de la Cour de l'impôt, après avoir minutieusement examiné la preuve et les observations présentées, a conclu que la formule n'avait pas été déposée en temps utile. [2] Nous ne sommes pas convaincus qu'il ait erré de quelque façon que ce soit en tirant cette conclusion. [3] Vu les circonstances, la présente demande sera rejetée sans frais. « Karen R. Sharlow » ________________________________________ Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-428-02 INTITULÉ DE LA CAUSE : Mel Venkat c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 23 juin 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : les juges LÉTOURNEAU, SHARLOW et MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE : le juge SHARLOW COMPARUTIONS : Mel Venkat pour le demandeur en son propre nom T. Nadine Taylor Pickering & pour la défenderesse Lynn Burch AVOCATS AU DOSSIER : Mel Venkat pour le demandeur en son propre nom Morris Rosenberg pour la défenderesse Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196