Bande Indienne Samson c. Martel

Bande Indienne Samson c. Martel
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-04-27
Référence neutre
2001 CAF 129
Numéro de dossier
A-181-99
Contenu de la décision
Date : 20010427
Dossier : A-181-99
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE CHEF JIM OMEASOO, LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE SAMSON
et LA BANDE INDIENNE SAMSON
appelants (défendeurs)
- et -
LOUISE MARTEL, MARY GROSS, DORA THOMSON, MONICA GLADEAU,
MILDRED BARIL, CORA ARNOLD, EMILY STOYKA, FLORA ANDERSON,
PATRICIA JONES, HAZEL FREEMAN, JOYCE P. COOK, SARAH SCHUG,
ELIZABETH PERROTT, NORA ORR, MARY MIERAU,
MARLENE COURTOREILLE et JANICE WANDA LIGHTNING
intimées (demanderesses)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimés (défendeurs)
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le vendredi 27 avril 2001.
JUGEMENT rendu à Edmonton (Alberta), le vendredi 27 avril 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR :LE JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
Date : 20010427
Dossier : A-181-99
Référence : 2001 CAF 129
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE CHEF JIM OMEASOO, LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE SAMSON
et LA BANDE INDIENNE SAMSON
appelants (défendeurs)
- et -
LOUISE MARTEL, MARY GROSS, DORA THOMSON, MONICA GLADEAU,
MILDRED BARIL, CORA ARNOLD, EMILY STOYKA, FLORA ANDERSON,
PATRICIA JONES, HAZEL FREEMAN, JOYCE P. COOK, SARAH SCHUG,
ELIZABETH PERROTT, NORA ORR, MARY MIERAU,
MARLENE COURTOREILLE et JANICE WANDA LIGHTNING
intimées (demanderesses)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
intimés (défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE SHARLOW
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur en radiant les alinéas 1a), b) et t) de la mise en cause et l'alinéa b) de la demande de réparation. Nous sommes d'accord avec le juge des requêtes lorsqu'il affirme au paragraphe 5 de ses motifs que la mise en cause, telle que formulée, ne révèle pas en faveur des appelants une cause d'action en dommages-intérêts contre la Couronne. Le présent appel sera rejeté avec dépens.
« Karen R. Sharlow »
J.C.A.
EDMONTON (Alberta)
Le 27 avril 2001.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-181-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Le chef Jim Omeasoo et autres c.
Sa Majesté la Reine et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 avril 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : Le 27 avril 2001
ONT COMPARU :
Priscilla E. Kennedy pour les appelants
Patrick G. Hodgkinson pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Parlee McLaws pour les appelants
Royal, McCrum, Duckett
& Glancy pour les intimées
Morris Rosenberg pour les intimés
Sous-procureur général
du Canada