Chityal c. Canada (Procureur Général)
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Chityal c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-02-06 Référence neutre 2002 CFPI 138 Numéro de dossier T-1029-00 Contenu de la décision Date : 20020206 Dossier : T-1029-00 Référence neutre : 2002 CFPI 138 Entre : DAVID CHITYAL demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] La présente demande de contrôle judiciaire a été rejetée le 5 juillet 2001 avec dépens. Suite à ce jugement, la partie défenderesse déposait le 3 décembre 2001 son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, Me Alain Aubin n'a produit aucune représentation au nom de la partie demanderesse. [2] Compte tenu de ce qui précède, le mémoire de la partie défenderesse est taxé tel que soumis. Le montant de 1 103,67 $ est accordé pour les honoraires demandés sous les articles 2 (4 unités), 13 (2 unités), 14 (2 unités X 31 minutes) et 26 (3 unités) ainsi que les déboursés totalisant 22,50 $. [3] Un certificat de taxation au montant de 1 126,17 $ est émis dans ce dossier. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 6 février 2002 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE Date : 20020206 Dossier: T-1029-00 ENTRE: DAVID CHITYAL demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N º…
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Chityal c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-02-06 Référence neutre 2002 CFPI 138 Numéro de dossier T-1029-00 Contenu de la décision Date : 20020206 Dossier : T-1029-00 Référence neutre : 2002 CFPI 138 Entre : DAVID CHITYAL demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] La présente demande de contrôle judiciaire a été rejetée le 5 juillet 2001 avec dépens. Suite à ce jugement, la partie défenderesse déposait le 3 décembre 2001 son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, Me Alain Aubin n'a produit aucune représentation au nom de la partie demanderesse. [2] Compte tenu de ce qui précède, le mémoire de la partie défenderesse est taxé tel que soumis. Le montant de 1 103,67 $ est accordé pour les honoraires demandés sous les articles 2 (4 unités), 13 (2 unités), 14 (2 unités X 31 minutes) et 26 (3 unités) ainsi que les déboursés totalisant 22,50 $. [3] Un certificat de taxation au montant de 1 126,17 $ est émis dans ce dossier. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 6 février 2002 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE Date : 20020206 Dossier: T-1029-00 ENTRE: DAVID CHITYAL demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N º DU DOSSIER DE LA COUR: T-1029-00 Entre DAVID CHITYAL demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION: Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 6 février 2002 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER Me Michel Aubin Montréal (Québec) pour la partie demanderesse Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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