R. c. Richard
Court headnote
R. c. Richard Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-03-28 Recueil [1996] 1 RCS 896 Numéro de dossier 24788 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Nouvelle-Écosse Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24788 Contenu de la décision R. c. Richard, [1996] 1 R.C.S. 896 Sa Majesté la Reine Appelante c. Alfred Nicholas Richard Intimé Répertorié: R. c. Richard No du greffe: 24788. 1996: 28 mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Perquisition et saisie ‑‑ Motifs raisonnables et probables de perquisitionner. Jurisprudence Arrêt mentionné: R. c. Debot, [1989] 2 R.C.S. 1140. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (1995), 141 N.S.R. (2d) 103, ayant rejeté l'appel formé contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge MacLellan. Pourvoi accueilli. S. Ronald Fainstein, c.r., et Paula Taylor, pour l'appelante. Warren K. Zimmer, pour l'intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ Dans le présent pourvoi formé de plein droit, nous souscrivons pour l'essentiel aux motifs de dissidence du juge Chipman de la Cour d'appel (1995), 141 N.S.R. (2d) 103. 2 De façon plus particulière, nous sommes d'accord avec le juge Chipman pour dire que le juge du procès a commis une…
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R. c. Richard Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-03-28 Recueil [1996] 1 RCS 896 Numéro de dossier 24788 Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Nouvelle-Écosse Sujets Droit constitutionnel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24788 Contenu de la décision R. c. Richard, [1996] 1 R.C.S. 896 Sa Majesté la Reine Appelante c. Alfred Nicholas Richard Intimé Répertorié: R. c. Richard No du greffe: 24788. 1996: 28 mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Perquisition et saisie ‑‑ Motifs raisonnables et probables de perquisitionner. Jurisprudence Arrêt mentionné: R. c. Debot, [1989] 2 R.C.S. 1140. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (1995), 141 N.S.R. (2d) 103, ayant rejeté l'appel formé contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge MacLellan. Pourvoi accueilli. S. Ronald Fainstein, c.r., et Paula Taylor, pour l'appelante. Warren K. Zimmer, pour l'intimé. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Sopinka ‑‑ Dans le présent pourvoi formé de plein droit, nous souscrivons pour l'essentiel aux motifs de dissidence du juge Chipman de la Cour d'appel (1995), 141 N.S.R. (2d) 103. 2 De façon plus particulière, nous sommes d'accord avec le juge Chipman pour dire que le juge du procès a commis une erreur dans l'application des facteurs énoncés dans l'arrêt R. c. Debot, [1989] 2 R.C.S. 1140, en concluant que l'agent de police n'avait pas de motifs raisonnables et probables de procéder à la perquisition. 3 Le pourvoi est accueilli, la décision du juge du procès et l'arrêt de la Cour d'appel sont annulés et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelante: Le procureur général de la Nouvelle-Écosse, Halifax. Procureur de l'intimé: Warren K. Zimmer, Halifax.
Source: decisions.scc-csc.ca
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