Giagkoula c. Canada (Ministre du Développement social)
Source text
Giagkoula c. Canada (Ministre du Développement social) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-10-31 Référence neutre 2005 CAF 358 Numéro de dossier A-38-05 Contenu de la décision Date : 20051031 Dossier : A-38-05 Référence : 2005 CAF 358 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : AFRODITI GIAGKOULA demanderesse et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, AUPARAVANT LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 31 octobre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 31 octobre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20051031 Dossier : A-38-05 Référence : 2005 CAF 358 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : AFRODITI GIAGKOULA demanderesse et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, AUPARAVANT LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 31 octobre 2005) LE JUGE LINDEN [1] Malgré l'argumentation minutieuse et courageuse exposée par Me Carlisi pour le compte de la demanderesse, nous sommes convaincus que la norme de preuve applicable en l'espèce est la décision manifestement déraisonnable. [2] Nous sommes aussi convaincus que, compte tenu de l'ensemble de la preuve dont elle disposait, la Commission d'appel des pensions n'a pas rendu une décision manifestement déraisonnable. [3] La demande sera rejetée. « A. M. Linden » Ju…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Giagkoula c. Canada (Ministre du Développement social) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-10-31 Référence neutre 2005 CAF 358 Numéro de dossier A-38-05 Contenu de la décision Date : 20051031 Dossier : A-38-05 Référence : 2005 CAF 358 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : AFRODITI GIAGKOULA demanderesse et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, AUPARAVANT LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 31 octobre 2005 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 31 octobre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20051031 Dossier : A-38-05 Référence : 2005 CAF 358 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER ENTRE : AFRODITI GIAGKOULA demanderesse et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, AUPARAVANT LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 31 octobre 2005) LE JUGE LINDEN [1] Malgré l'argumentation minutieuse et courageuse exposée par Me Carlisi pour le compte de la demanderesse, nous sommes convaincus que la norme de preuve applicable en l'espèce est la décision manifestement déraisonnable. [2] Nous sommes aussi convaincus que, compte tenu de l'ensemble de la preuve dont elle disposait, la Commission d'appel des pensions n'a pas rendu une décision manifestement déraisonnable. [3] La demande sera rejetée. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-38-05 INTITULÉ : AFRODITI GIAGKOULA c. LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, AUPARAVANT LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 31 OCTOBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS : Peter Carlisi POUR LA DEMANDERESSE Rose-Gabrielle Birba POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Kapelos et Carlisi POUR LA DEMANDERESSE Toronto (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196