Canada c. Lacroix
Source text
Canada c. Lacroix Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-11-30 Référence neutre 2010 CAF 323 Numéro de dossier A-39-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101130 Dossier : A-39-10 Référence : 2010 CAF 323 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et JEAN-ROBERT LACROIX, représentant de CANADEVIM LTÉE, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité intimé Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 30 novembre 2010. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101130 Dossier : A-39-10 Référence : 2010 CAF 323 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et JEAN-ROBERT LACROIX, représentant de CANADEVIM LTÉE, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] La Cour tient à préciser que contrairement à ce que semble croire la procureure de l’intimé, la requête pour prorogation de délai et l’affidavit soumis au soutien sont conformes à la Règle 82 des Règles de pratique, la requête ayant été présentée par Me Danis, et l’affidavit étant celui de Me Denis. [2] La demande pour rejet pour faute d’avoir produit une demande d’audience dans les délais impartis sera donc rejetée et la demande pour extension de délai sera accordée, la demande pour que soit fixée l’audition de l’appel …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada c. Lacroix Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-11-30 Référence neutre 2010 CAF 323 Numéro de dossier A-39-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101130 Dossier : A-39-10 Référence : 2010 CAF 323 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et JEAN-ROBERT LACROIX, représentant de CANADEVIM LTÉE, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité intimé Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 30 novembre 2010. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20101130 Dossier : A-39-10 Référence : 2010 CAF 323 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et JEAN-ROBERT LACROIX, représentant de CANADEVIM LTÉE, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] La Cour tient à préciser que contrairement à ce que semble croire la procureure de l’intimé, la requête pour prorogation de délai et l’affidavit soumis au soutien sont conformes à la Règle 82 des Règles de pratique, la requête ayant été présentée par Me Danis, et l’affidavit étant celui de Me Denis. [2] La demande pour rejet pour faute d’avoir produit une demande d’audience dans les délais impartis sera donc rejetée et la demande pour extension de délai sera accordée, la demande pour que soit fixée l’audition de l’appel devant être déposée dans les dix (10) jours de la présente ordonnance. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-39-10 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. JEAN-ROBERT LACROIX, représentant de CANADEVIM LTÉE, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : Le 30 novembre 2010 OBSERVATIONS ÉCRITES : Benoît Denis Gérald Danis POUR L’APPELANTE Chantal Donaldson POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Larivière Meunier Direction du contentieux du ministère du Revenu du Québec Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE LeBlanc, Donaldson Gatineau (Québec) POUR L’INTIMÉ
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61