H. JOANNE JOHNSON v. THE ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE (RCMP) ET AL

H. JOANNE JOHNSON v. THE ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE (RCMP) ET AL
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-06-18
Référence neutre
2002 CFPI 686
Numéro de dossier
T-2185-01
Contenu de la décision
Date : 20020618
Dossier : T-2185-01
Référence neutre : 2002 CFPI 686
EDMONTON (ALBERTA), LE MARDI 18 JUIN 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
ENTRE :
H. JOANNE JOHNSON
demanderesse
- et -
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (G.R.C.),
LE COMMISSAIRE ADJOINT; G.R.C. DIVISION K.
(EDMONTON (ALBERTA)), W. SWEENY, ET JOHN DOE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] J'ai entendu la présente affaire à Edmonton, le mardi 18 juin 2002.
[2] Au vu de son incompétence face aux questions juridiques complexes, la demanderesse a demandé à être représentée par M. Antonio Dy-Reyes, qui n'est pas membre d'un barreau. J'ai été informé que cette requête avait déjà été présentée au juge Kelen en février 2002, ce dernier lui ayant alors indiqué qu'une telle requête devait être présentée de façon formelle. Cette requête formelle n'a pas été présentée.
[3] Le débat a ensuite porté sur les questions en litige. Au sujet de la demande de délivrance d'un mandamus, les défendeurs s'y opposent jusqu'à ce que la Cour ait eu l'occasion de trancher leur requête en radiation, vérifiant ainsi la validité de la réparation réclamée par la demanderesse.
[4] Depuis sa dernière comparution, la demanderesse a déposé une déclaration modifiée.
[5] La Cour a jugé qu'il y avait lieu d'examiner la requête en radiation du défendeur avant d'entreprendre l'examen de toute autre question.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE QUE :
[6] L'avis de requête, déposé au nom de la demanderesse le 4 janvier 2002 en vertu de l'article 371 des Règles de la Cour fédérale de 1998, pour obtenir un bref de mandamus ainsi que toute autre réparation que la Cour pourrait trouver indiquée, est ajourné sine die.
[7] Les défendeurs doivent donner signification et déposer une défense modifiée dans les 10 jours de la date de cette ordonnance.
[8] Les défendeurs doivent aussi déposer leur dossier de requête au plus tard le 18 juillet 2002, et ils doivent être disposés à contester les deux déclarations, l'originale et la modifiée.
[9] La demanderesse doit déposer son dossier de requête au plus tard le 1er août 2002. Étant donné qu'elle n'a pas de formation en droit, la Cour acceptera tous les documents déjà au dossier devant la Cour, même s'ils ne se trouvent pas tous dans son dossier en réponse.
[10] La demande des défendeurs pour obtenir la radiation de cette action ainsi qu'un jugement sommaire sera entendue sans autre délai le 6 août 2002.
« P. Rouleau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-2185-01
INTITULÉ : Joanne Johnson c. La Gendarmerie royale du Canada
et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 juin 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : M. le juge Rouleau
EN DATE DU : 18 juin 2002
ONT COMPARU :
Mme Joanne Johnson POUR LA DEMANDERESSE
M. Bruce Hughson POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Joanne Johnson POUR LA DEMANDERESSE
En son propre nom
Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada