MacIsaac c. Canada (Procureur général)
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MacIsaac c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-10-30 Référence neutre 2008 CAF 337 Numéro de dossier A-516-07 Contenu de la décision Date : 20081030 Dossier : A‑516‑07 Référence : 2008 CAF 337 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : J. ROBERT MacISAAC demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES défendeurs Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 30 octobre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS Date : 20081030 Dossier : A‑516‑07 Référence : 2008 CAF 337 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : J. ROBERT MacISAAC demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] Après avoir entendu les conclusions orales des avocats du demandeur et des défendeurs, et lu le volumineux dossier, je n'estime pas établi que la Commission d'appel des pensions ait commis une quelconque erreur qui justifierait l'intervention de notre Cour. [2] En conséquence, la présente demande sera rejetée. « A.M. Linden » j.c.a. « Je suis d'accord J. Edgar Sexton, j.c.a. » « Je suis d'accord Pierre Blais, j.c.a. » Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DO…
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MacIsaac c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-10-30 Référence neutre 2008 CAF 337 Numéro de dossier A-516-07 Contenu de la décision Date : 20081030 Dossier : A‑516‑07 Référence : 2008 CAF 337 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : J. ROBERT MacISAAC demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES défendeurs Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 29 octobre 2008. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 30 octobre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS Date : 20081030 Dossier : A‑516‑07 Référence : 2008 CAF 337 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS ENTRE : J. ROBERT MacISAAC demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] Après avoir entendu les conclusions orales des avocats du demandeur et des défendeurs, et lu le volumineux dossier, je n'estime pas établi que la Commission d'appel des pensions ait commis une quelconque erreur qui justifierait l'intervention de notre Cour. [2] En conséquence, la présente demande sera rejetée. « A.M. Linden » j.c.a. « Je suis d'accord J. Edgar Sexton, j.c.a. » « Je suis d'accord Pierre Blais, j.c.a. » Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑516‑07 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS EN DATE DU 15 OCTOBRE 2007 INTITULÉ : J. ROBERT MACISAAC c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 octobre 2008 MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Linden Y ONT SOUSCRIT : Le juge Sexton Le juge Blais DATE DES MOTIFS : Le 30 octobre 2008 COMPARUTIONS : Daniel J. MacIsaac POUR LE DEMANDEUR Allan Matte POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Daniel J. MacIsaac Antigonisha (Nouvelle-Écosse) POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LES DÉFENDEURS
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2024 CAF 196