Canada (Procureur général) c. Walsh
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Canada (Procureur général) c. Walsh Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-06-19 Référence neutre 2008 CAF 220 Numéro de dossier A-304-07 Contenu de la décision Date : 20080619 Dossier : A-304-07 Référence : 2008 CAF 220 CORAM : LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW LA JUGE TRUDEL ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JULIET WALSH défenderesse Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 juin 2008. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 juin 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20080619 Dossier : A-304-07 Référence : 2008 CAF 220 CORAM : LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW LA JUGE TRUDEL ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JULIET WALSH défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 juin 2008) LE JUGE LINDEN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur de droit ou de fait qui justifie l’intervention de la Cour. [2] La demande est donc rejetée avec des dépens de 1 000 $ et les débours payables à la défenderesse. « A.M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christine Gendreau, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-304-07 INTITULÉ : PGC c. JULIET WALSH LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : 19 juin 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR…
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Canada (Procureur général) c. Walsh Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-06-19 Référence neutre 2008 CAF 220 Numéro de dossier A-304-07 Contenu de la décision Date : 20080619 Dossier : A-304-07 Référence : 2008 CAF 220 CORAM : LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW LA JUGE TRUDEL ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JULIET WALSH défenderesse Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 juin 2008. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 juin 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20080619 Dossier : A-304-07 Référence : 2008 CAF 220 CORAM : LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW LA JUGE TRUDEL ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et JULIET WALSH défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 juin 2008) LE JUGE LINDEN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur de droit ou de fait qui justifie l’intervention de la Cour. [2] La demande est donc rejetée avec des dépens de 1 000 $ et les débours payables à la défenderesse. « A.M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christine Gendreau, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-304-07 INTITULÉ : PGC c. JULIET WALSH LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : 19 juin 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN LA JUGE SHARLOW LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS : Malcolm Palmer POUR LE DEMANDEUR John Kleefeld POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DEMANDEUR John Kleefeld Avocat Vancouver (Colombie-Britannique) POUR LA DÉFENDERESSE
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2024 CAF 196