Ibrahim c. Canada (Procureur Général)

Ibrahim c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-01-21
Référence neutre
2002 CAF 25
Numéro de dossier
A-304-01
Contenu de la décision
Date : 20020121
Dossier : A-304-01
Référence neutre : 2002 CAF 25
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ABDALLAH A. IBRAHIM
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 janvier 2002
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 21 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20020121
Dossier : A-304-01
Référence neutre : 2002 CAF 25
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ABDALLAH A. IBRAHIM
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à Montréal (Québec), le 21 janvier 2002)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit de la demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt datée du 15 mai 2001 rejetant l'appel de l'appelant, M. Abdallah A. Ibrahim, interjeté contre les nouvelles cotisations établies par le Ministre de son impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1998. Le Ministre a refusé d'admettre une somme de 5 750 $ réclamée par M. Ibrahim au titre de dépenses déductibles engagées en 1998 pour dégager un revenu d'une entreprise. M. Ibrahim soutient que son entreprise consistait en la rédaction de livres sur le génie électrique.
[2] La Cour de l'impôt a rejeté l'appel au motif que M. Ibrahim avait omis de fournir la preuve que, à l'exception de 24 $, il avait engagé les dépenses réclamées. À notre avis, le juge de la Cour de l'impôt n'a pas commis d'erreur pouvant faire l'objet d'une révision en concluant qu'il n'y avait pas de preuve suffisante des dépenses.
[3] Dans l'exposé oral qu'il a fait devant cette Cour, M. Ibrahim a attiré notre attention sur la lettre d'un libraire en Inde, l'informant que les livres qu'il avait commandés lui avaient été expédiés au coût de 6 868 roupies. Or, à notre avis, il ne fut pas déraisonnable pour le juge de la Cour de l'impôt de ne pas utiliser cette lettre comme preuve des dépenses déductibles pour l'année d'imposition 1998.
[4] Tout d'abord, la date de la lettre a été modifiée de sorte qu'il est difficile de savoir si elle a été envoyée en janvier ou en décembre 1998, ou en janvier 1999. Deuxièmement, la lettre n'indique pas la nature des livres expédiés de sorte qu'il n'est pas évident de savoir si ces livres avaient trait au travail de M. Ibrahim. Troisièmement, rien ne prouve que cet envoi a effectivement été payé; la lettre ne dit pas que le coût de ces livres a été débité du crédit dont bénéficiait M. Ibrahim auprès du libraire; elle dit seulement que le prochain envoi le sera. Quatrièmement, le dossier ne contient aucune preuve du taux auquel les roupies indiennes ont été échangées pour des dollars canadiens en 1998.
[5] Par conséquent, en l'absence de traces fiables des dépenses, M. Ibrahim n'a pas droit aux déductions réclamées.
[6] Le juge de la Cour de l'impôt ne s'est pas prononcé expressément sur l'argument de la Couronne selon lequel, en 1998, M. Ibrahim ne disposait d'aucune entreprise pouvant l'autoriser à déduire des dépenses, car il n'avait pas d'attente raisonnable de profits pouvant découler de la rédaction de ses livres. Puisque nous souscrivons à la conclusion du juge de la Cour de l'impôt selon laquelle les dépenses réclamées par M. Ibrahim n'ont pas été prouvées, nous ne ferons pas de commentaires sur cet aspect de la cause.
[7] Enfin, lors d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Cour de l'impôt, la présente Cour n'a pas compétence pour accorder des dommages pour perte de réputation, comme le prétend le demandeur dans sa demande. Cette forme de réparation n'est donc pas accessible au demandeur dans le cadre des présentes procédures.
[8] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« John M. Evan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020121
Dossier : A-304-01
ENTRE:
ABDALLAH A. IBRAHIM
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-304-01
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
INTITULÉ : ABDALLAH A. IBRAHIM
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 21 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Evans
DATE DES MOTIFS: 21 janvier 2002
COMPARUTIONS:
M. Abdallah A. Ibrahim
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
(se représentant lui-même)
M. Bernard Fontaine
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal, Québec
POUR L'INTIMÉ
Date : 20020121
Dossier : A-304-01
Montréal (Québec), le 21 janvier 2002
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ABDALLAH A. IBRAHIM
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est annulée avec dépens.
« A.J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.