Parsons c. Canada (Procureur général)

Parsons c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-06-29
Référence neutre
2005 CAF 248
Numéro de dossier
A-629-04
Contenu de la décision
Date : 20050629
Dossier : A-629-04
Référence : 2005 CAF 248
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
KRISTOPHER PARSONS
Demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 29 juin 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20050629
Dossier : A-629-04
Référence : 2005 CAF 248
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
KRISTOPHER PARSONS
Demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 29 juin 2005)
LE JUGE NADON
[1] Nous sommes tous d'accord, compte tenu du fait que le Conseil arbitral avait omis de considérer une preuve pertinente et importante soutenant des allégations d'inconduite à l'égard du demandeur, que le juge-arbitre était justifié d'intervenir et de rendre la décision que devait rendre le Conseil arbitral.
[2] Après un examen de la preuve, le juge-arbitre a conclu qu'il ne pouvait faire de doute que le demandeur avait fait preuve d'insouciance, par ses absences et ses retards, à l'égard de son employeur.
[3] Par conséquent, selon le juge-arbitre, la décision de la Commission selon laquelle le demandeur avait perdu son emploi en raison de son inconduite devait être rétablie.
[4] À notre avis, en concluant ainsi, le juge-arbitre n'a commis aucune erreur justifiant notre intervention. En outre, il nous apparaît évident que le Conseil arbitral, en décidant comme il l'a fait, n'a nullement compris la notion d'inconduite qui soutenait la décision de la Commission.
[5] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
"M. Nadon"
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-629-04
INTITULÉ : Kristopher Parsons c. Le procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa, Ontario
DATE DE L'AUDIENCE : le 29 juin 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Richard J.C., Noël J.C.A.., Nadon J.C.A.
PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : Nadon J.C.A.
COMPARUTIONS :
Me Pierre Étienne Daignault
Me Louis Michaud
POUR LE DEMANDEUR
Me Alexandre Kaufman
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
CLINIQUE JURIDIQUE POPULAIRE DE PRESCOTT ET RUSSELL INC.
Hawkesbury, Ontario
POUR LE DEMANDEUR
Me John H. Sim, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario
POUR LE DÉFENDEUR