Sutherland c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Sutherland c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-04 Référence neutre 2002 CAF 426 Numéro de dossier A-642-01 Contenu de la décision Date : 20021104 Dossier : A-642-01 Référence neutre : 2002 CAF 426 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : JOHN ALAN SUTHERLAND appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé Audience tenue à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002. Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20021104 Dossier : A-642-01 Référence neutre : 2002 CAF 426 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : JOHN ALAN SUTHERLAND appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l’audience à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002) LE JUGE NOËL [1] L’appel sera rejeté pour le motif que la question en litige n’a qu’un intérêt théorique. Étant donné que l’appel est interjeté en vertu de l’article 83 de la Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I‑2, l’article 22 des Règles de la Cour fédérale en matière d’immigration, 1993, DORS/93‑22, interdit l’adjudication des frais en l’absence de raisons spéciales. Or, en l’espèce, il n’y a pas de raisons spéciales. « M. Noël » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D’APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : …
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Sutherland c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-04 Référence neutre 2002 CAF 426 Numéro de dossier A-642-01 Contenu de la décision Date : 20021104 Dossier : A-642-01 Référence neutre : 2002 CAF 426 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : JOHN ALAN SUTHERLAND appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé Audience tenue à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002. Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20021104 Dossier : A-642-01 Référence neutre : 2002 CAF 426 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : JOHN ALAN SUTHERLAND appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l’audience à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002) LE JUGE NOËL [1] L’appel sera rejeté pour le motif que la question en litige n’a qu’un intérêt théorique. Étant donné que l’appel est interjeté en vertu de l’article 83 de la Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I‑2, l’article 22 des Règles de la Cour fédérale en matière d’immigration, 1993, DORS/93‑22, interdit l’adjudication des frais en l’absence de raisons spéciales. Or, en l’espèce, il n’y a pas de raisons spéciales. « M. Noël » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D’APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-642-01 INTITULÉ : JOHN ALAN SUTHERLAND c. MCI LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : le 4 novembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT rendus à l’audience : Monsieur le juge Noël DATE DES MOTIFS : le 4 novembre 2002 COMPARUTIONS : M. John A. Sutherland POUR SON PROPRE COMPTE Calgary (Alberta) M. W. Brad Hardstaff POUR L’INTIMÉ Edmonton (Alberta) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. John A. Sutherland POUR SON PROPRE COMPTE M. Morris Rosenberg POUR L’INTIMÉ Sous-procureur général du Canada
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158