Abiona c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Abiona c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2011-12-01
Référence neutre
2011 CF 1400
Numéro de dossier
IMM-3446-11
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20111201
Dossier : IMM-3446-11
Référence : 2011 CF 1400
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 1er décembre 2011
En présence de madame la juge Mactavish
ENTRE :
PRINCE DAYO ABIONA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Le prince Dayo Abiona a affirmé craindre d’être persécuté au Nigeria aux mains du père de son épouse et du fils de cette dernière par suite d’une dispute en matière de succession visant l’exercice de l’autorité dans la communauté d’Ipodo. La Commission de l’immigration et du statut réfugié a rejeté sa demande d’asile. À la clôture de l’audience sur la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Abiona, j’ai informé les parties que je rejetterais la demande. Il s’agit de mes motifs de décision.
[2] Je suis convaincue que la conclusion de la Commission selon laquelle M. Abiona n’était pas exposé à un risque futur au Nigeria était raisonnable, vu que M. Abiona ne souhaitait pas devenir le roi de sa communauté. En outre, l’absence de risque futur est confirmée par l’admission faite aujourd’hui suivant laquelle M. Abiona, pour clore l’affaire, n’avait qu’à déclarer publiquement qu’il renonçait au trône.
[3] Un deuxième motif indépendant justifie le rejet de la demande. La Commission a conclu que M. Abiona avait une possibilité de refuge intérieure (la PRI) à Port Harcourt et à Ibadan. Cette conclusion était tout à fait raisonnable en ce qui a trait à Ibadan.
[4] Il incombe au demandeur d’asile d’établir, selon la prépondérance de la preuve, qu’il existe une possibilité sérieuse de persécution dans tout le pays, y compris dans la région où il est allégué qu’il existe une PRI; voir Rasaratnam c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 1 C.F. 706 (C.A.F.). Bien que M. Abiona ait expliqué pourquoi Port Harbour n’était pas une PRI viable, il n’a présenté aucun élément de preuve établissant pourquoi il ne pourrait pas vivre en sécurité à Ibadan, outre sa déclaration générale suivant laquelle il ne serait en sécurité nulle part au Nigeria.
[5] Je suis d’accord avec les avocats pour affirmer que la présente affaire ne soulève aucune question qu’il convient de certifier.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Anne Mactavish »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean-François Martin, LL.B., M.A.Trad.jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3446-11
INTITULÉ : PRINCE DAYO ABIONA c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 1er décembre 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : La juge Mactavish
DATE DES MOTIFS : Le 1er décembre 2011
COMPARUTIONS :
Bolanle O. Akinnusi
POUR LE DEMANDEUR
Maria Burgos
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
The Law Office of Bola Akinnusi
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR