Québec (Sous-ministre du revenu) c. Fiducie Avilla

Québec (Sous-ministre du revenu) c. Fiducie Avilla
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-10-16
Référence neutre
2003 CF 1203
Numéro de dossier
T-601-01
Contenu de la décision
Date : 20031016
Dossier : T-601-01
Référence : 2003 CF 1203
Montréal (Québec), le 16 octobre 2003
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE,
- ET -
DANS L'AFFAIRE D'UNE OU DE PLUSIEURS COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC
EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
partie demanderesse
CONTRE :
ALAIN DEZIEL,
FIDUCIE AVILLA, REPRÉSENTÉE PAR LES
FIDUCIAIRES ALAIN DEZIEL ET CHANTAL GARCEAU,
L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA
CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMPLAIN
ET L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA
CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TROIS-RIVIÈRES
parties défenderesses
Requête écrite de la demanderesse aux fins de produire une contre-expertise sur l'évaluation de certains immeubles.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] J'entends autoriser la présente requête, frais à suivre, et ainsi permettre à la demanderesse de signifier dans les trente (30) jours de la présente ordonnance sa contre-expertise quant à son évaluation des immeubles mentionnés dans les pièces I-2 à I-4 de la défenderesse, et ce, pour deux motifs.
[2] Premièrement, je pense que cette information est de nature à éclairer le tribunal au mérite.
[3] Deuxièmement, l'ordonnance de cette Cour du 27 février 2003 ne visait pas spécifiquement la production d'expertise puisque cette question relève des délais contenus aux règles 279 et 281 des Règles de la Cour fédérale (1998). En ce sens la demande de la demanderesse n'est pas tardive suivant la règle 281.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE
Date : 20031016
Dossier : T-601-01
Entre :
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE,
- ET -
DANS L'AFFAIRE D'UNE OU DE PLUSIEURS COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
partie demanderesse
et
ALAIN DEZIEL, FIDUCIE AVILLA, REPRÉSENTÉE PAR LES FIDUCIAIRES ALAIN DEZIEL ET CHANTAL GARCEAU, L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉDES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMPLAIN ET L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉDES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TROIS-RIVIÈRES
parties défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-601-01
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE,
- ET -
DANS L'AFFAIRE D'UNE OU DE PLUSIEURS COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
partie demanderesse
et
ALAIN DEZIEL, FIDUCIE AVILLA, REPRÉSENTÉE PAR LES FIDUCIAIRES ALAIN DEZIEL ET CHANTAL GARCEAU, L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMPLAIN ET L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TROIS-RIVIÈRES
parties défenderesses
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :16 octobre 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Me Ghislaine Thériault
pour la partie demanderesse
Me Stéphan Charles-Grenon
pour les parties défenderesses
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Veillette & Associés
Sainte-Foy (Québec)
pour la partie demanderesse
Charles-Grenon & Dion
Shawinigan (Québec)
pour les parties défenderesses