Maheux c. Canada
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Maheux c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-11-07 Référence neutre 2012 CAF 283 Numéro de dossier A-295-11 Contenu de la décision Date : 20121107 Dossier : A-295-11 Référence : 2012 CAF 283 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MICHEL MAHEUX appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée et ANDRÉ FERLAND intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 novembre 2012. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE TRUDEL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER Date : 20121107 Dossier : A-295-11 Référence : 2012 CAF 283 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MICHEL MAHEUX appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée et ANDRÉ FERLAND intimés MOTIFS DU JUGEMENT LA JUGE TRUDEL [1] M. Maheux ne m’a pas convaincue que le juge Harrington de la Cour fédérale avait commis une erreur en maintenant la décision du protonotaire Morneau qui avait précédemment radié l’action de monsieur Maheux contre les défendeurs alléguant tout d’abord saisie illégale de ses prestations de sécurité de vieillesse et de supplément du revenu puis fabrication de documents pour créer une dette fiscale de plus de 3 millions de dollars dont il ne serait pas redevable. [2] Concluant ainsi, il ne m’est pas nécessaire de discuter de l’avis de question constitutionnelle signifié par M. Maheux. [3] En conséquence, je rejetterais l’appel avec dépens au montant de mille dollars incluant les dé…
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Maheux c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-11-07 Référence neutre 2012 CAF 283 Numéro de dossier A-295-11 Contenu de la décision Date : 20121107 Dossier : A-295-11 Référence : 2012 CAF 283 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MICHEL MAHEUX appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée et ANDRÉ FERLAND intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 novembre 2012. Jugement rendu à Montréal (Québec), le 7 novembre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE TRUDEL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER Date : 20121107 Dossier : A-295-11 Référence : 2012 CAF 283 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : MICHEL MAHEUX appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée et ANDRÉ FERLAND intimés MOTIFS DU JUGEMENT LA JUGE TRUDEL [1] M. Maheux ne m’a pas convaincue que le juge Harrington de la Cour fédérale avait commis une erreur en maintenant la décision du protonotaire Morneau qui avait précédemment radié l’action de monsieur Maheux contre les défendeurs alléguant tout d’abord saisie illégale de ses prestations de sécurité de vieillesse et de supplément du revenu puis fabrication de documents pour créer une dette fiscale de plus de 3 millions de dollars dont il ne serait pas redevable. [2] Concluant ainsi, il ne m’est pas nécessaire de discuter de l’avis de question constitutionnelle signifié par M. Maheux. [3] En conséquence, je rejetterais l’appel avec dépens au montant de mille dollars incluant les débours. « Johanne Trudel » j.c.a. « Je suis d’accord. M. Nadon j.c.a. » « Je suis d’accord. Johanne Gauthier j.c.a. » COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-295-11 INTITULÉ : Michel Maheux c. Sa Majesté la Reine et André Ferland LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 novembre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE TRUDEL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER DATE DES MOTIFS : Le 7 novembre 2012 COMPARUTIONS : Michel Maheux POUR LUI-MÊME Ian Demers Sonia Bédard (stagiaire) POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous-ministre de la justice et sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61