Condo c. Canada (Procureur général)
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Condo c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-12-22 Référence neutre 2004 CF 1775 Numéro de dossier T-1592-04 Contenu de la décision Date : 20041222 Dossier : T-1592-04 Référence : 2004 CF 1775 ENTRE : RICHARD CONDO demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La requête du demandeur en vue d'obtenir l'instruction accélérée de la demande de contrôle judiciaire visant la Commission nationale des libérations conditionnelles a été rejetée avec dépens, lesquels devaient être payés immédiatement, indépendamment de l'issue de la cause. J'ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier des dépens du défendeur. [2] Le demandeur n'a déposé aucune pièce en réponse aux documents du défendeur. Ainsi que je l'ai souvent dit dans des situations analogues, les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'un plaideur puisse compter sur le fait que l'officier taxateur abandonnera sa position neutre pour agir en son nom afin de contester certains articles d'un mémoire de dépens. Toutefois, l'officier taxateur ne peut certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire des articles non autorisés par le jugement et le Tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens ainsi que les documents à l'appui en fonction de ces paramètres. Certains articles portant sur les services d'avocat auraient pu être contestés mais, de façon généra…
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Condo c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-12-22 Référence neutre 2004 CF 1775 Numéro de dossier T-1592-04 Contenu de la décision Date : 20041222 Dossier : T-1592-04 Référence : 2004 CF 1775 ENTRE : RICHARD CONDO demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La requête du demandeur en vue d'obtenir l'instruction accélérée de la demande de contrôle judiciaire visant la Commission nationale des libérations conditionnelles a été rejetée avec dépens, lesquels devaient être payés immédiatement, indépendamment de l'issue de la cause. J'ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier des dépens du défendeur. [2] Le demandeur n'a déposé aucune pièce en réponse aux documents du défendeur. Ainsi que je l'ai souvent dit dans des situations analogues, les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'un plaideur puisse compter sur le fait que l'officier taxateur abandonnera sa position neutre pour agir en son nom afin de contester certains articles d'un mémoire de dépens. Toutefois, l'officier taxateur ne peut certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire des articles non autorisés par le jugement et le Tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens ainsi que les documents à l'appui en fonction de ces paramètres. Certains articles portant sur les services d'avocat auraient pu être contestés mais, de façon générale, le montant total réclamé dans le mémoire de dépens est défendable dans les limites de l'adjudication raisonnable, eu égard aux circonstances de la présente espèce. Le mémoire de dépens du défendeur est taxé et accordé tel qu'il a été présenté, à 1 342,50 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Vancouver (C.-B.) Le 22 décembre 2004 Traduction certifiée conforme D. Laberge, LL.L. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1592-04 INTITULÉ : RICHARD CONDO c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : le 22 décembre 2004 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Magas Law Office POUR LE DEMANDEUR Ottawa (Ont.) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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