McKinney c. La Reine
Court headnote
McKinney c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-03-25 Recueil [1980] 1 RCS 401 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers En appel de Manitoba Sujets Droit des autochtones Contenu de la décision Cour suprême du Canada McKinney c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 401 Date: 1980-03-25 Dan McKinney Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 25 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA Indiens—Droits de chasse—Chasse sur une propriété privée par un Indien assujetti a un traité—Propriété non munie d’écriteaux—Aucun droit d’accès—The Wildlife Act, R.S.M. 1970, chap. W140—Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1930—Natural Resources Agreement, par. 13. Arrêt appliqué: Myran, Meeches et autres c. La Reine, [1976] 2 R.C.S. 137; arrêt désapprouvé: R. v. Prince (1963), 40 W.W.R. 234. POURVOI à rencontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba[1], qui a rejeté l’appel de l’appelant de déclarations de culpabilité pour des infractions à la Wildlife Act du Manitoba. Pourvoi rejeté. H.I. Pollock, c.r., M.B. Nepon et B. Keyser, pour l’appelant. A.G. Bowering et M.J. Conklin, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Il n’est pas nécessaire de vous entendre Me Bowering et Me Conklin. D’après les faits de l’…
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McKinney c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-03-25 Recueil [1980] 1 RCS 401 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers En appel de Manitoba Sujets Droit des autochtones Contenu de la décision Cour suprême du Canada McKinney c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 401 Date: 1980-03-25 Dan McKinney Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 25 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA Indiens—Droits de chasse—Chasse sur une propriété privée par un Indien assujetti a un traité—Propriété non munie d’écriteaux—Aucun droit d’accès—The Wildlife Act, R.S.M. 1970, chap. W140—Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1930—Natural Resources Agreement, par. 13. Arrêt appliqué: Myran, Meeches et autres c. La Reine, [1976] 2 R.C.S. 137; arrêt désapprouvé: R. v. Prince (1963), 40 W.W.R. 234. POURVOI à rencontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba[1], qui a rejeté l’appel de l’appelant de déclarations de culpabilité pour des infractions à la Wildlife Act du Manitoba. Pourvoi rejeté. H.I. Pollock, c.r., M.B. Nepon et B. Keyser, pour l’appelant. A.G. Bowering et M.J. Conklin, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Il n’est pas nécessaire de vous entendre Me Bowering et Me Conklin. D’après les faits de l’espèce, il n’y a pas lieu de modifier la conclusion de la Cour d’appel du Manitoba. L’énoncé de droit que nous retenons est l’obiter du juge Dickson dans Myran, Meeches et autres c. La Reine[2], à la p. 145. Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel du Manitoba que l’arrêt R. v. Prince[3] est erroné. Le pourvoi est rejeté. Pourvoi rejeté. Procureurs de l’appelant: Pollock & Co., Winnipeg. Procureur de l’intimée: Le s006Fus-procureur général, Winnipeg. [1] [1979] 2 W.W.R. 545, 46 C.C.C. (2d) 566. [2] [1976] 2 R.C.S. 137. [3] (1963), 40 W.W.R. 234.
Source: decisions.scc-csc.ca
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