Harrison c. Swamp Mats Inc.

Harrison c. Swamp Mats Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-12-03
Référence neutre
2008 CAF 383
Numéro de dossier
A-94-08
Contenu de la décision
Date : 20081203 Dossier : A-94-08
A-95-08
Référence : 2008 CAF 383
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE BLAIS
Dossiers : A-94-08
ENTRE :
ROLAND HARRISON et
CAROLINA MAT CO. INC.
appelants
et
SWAMP MATS INC.
intimée
Dossier : A-95-08
ENTRE :
ROLAND HARRISON et
CAROLINA MAT CO. INC.
appelants
et
STERLING LUMBER COMPANY intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 3 décembre 2008.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 3 décembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20081203
Dossier A-94-08
Référence : 2008 CAF 383
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE BLAIS
Dossier : A-94-08
ENTRE :
ROLAND HARRISON et
CAROLINA MAT CO. INC.
appelants
et
SWAMP MATS INC.
intimée
Dossier : A-95-08 ENTRE :
ROLAND HARRISON et
CAROLINA MAT CO. INC.
appelants
et
STERLING LUMBER COMPANY
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 3 décembre 2008)
LE JUGE NADON
[1] Il s’agit des appels de deux décisions de la juge Simpson de la Cour fédérale en date du 20 février 2008 et du 11 avril 2008.
[2] Par sa décision en date du 20 février 2008, la juge a infirmé la décision du protonotaire Aalto en date du 26 juin 2004 et a refusé de permettre aux appelants d’apporter plusieurs modifications à leur déclaration, nommément la modification proposée au paragraphe 11.
[3] Par sa décision en date du 11 avril 2008, la juge a réexaminé sa décision du 20 février 2008 et a conclu qu’elle avait [traduction] « fait abstraction de la question de savoir s’il fallait radier les paragraphes 8 et 12 des déclarations modifiées au moment de radier le paragraphe 11 ».
[4] Nous sommes convaincus que la juge Simpson n’a pas commis d’erreur en concluant qu’elle pouvait réviser de novo la décision du protonotaire. À notre avis, compte tenu de la nature des modifications demandées par les appelants, à savoir qu’il y aurait eu contrefaçon des revendications supplémentaires du brevet 302, on ne peut affirmer que les modifications n’étaient pas déterminantes pour l’issue de l’affaire (voir : Merck & Co. c. Apotex Inc., 2003 CAF 488, par. 21 à 28).
[5] Nous sommes aussi convaincus qu’en radiant les paragraphes 8(1), 8(2), 8(4) et 8(5) ainsi que le paragraphe 11 de la déclaration modifiée proposée et en déterminant que le paragraphe 12 devait être modifié de sorte à supprimer toute mention des revendications autres que la revendication 14 du brevet, la juge Simpson n’a pas rendu une décision mal fondée. Nous sommes aussi d’avis que sa décision n’était pas manifestement erronée.
[6] Enfin, nous ne sommes pas persuadés que la juge a commis une erreur en réexaminant l’ordonnance qu’elle avait rendue le 20 février 2008 afin de statuer sur la question des modifications proposées aux paragraphes 8 et 12 de la déclaration.
[7] Les appels seront donc rejetés avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jean-Judes Basque, B. Trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-94-08
(APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DE MADAME LA JUGE SIMPSON EN DATE DU 20 FÉVRIER 2008, DANS LE DOSSIER NO T-2009-05)
INTITULÉ : ROLAND HARRISON et
CAROLINA MAT CO.
c. SWAMPMATS INC.
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 3 DÉCEMBRE 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DESJARDINS, NADON ET BLAIS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 3 DÉCEMBRE 2008
COMPARUTIONS :
Mala Joshi
POUR LES APPELANTS
Jeilah Chan
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ridout & Maybee LLP
Toronto (Ontario)
POUR LES APPELANTS
Bennett Jones LLP
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-95-08
INTITULÉ : ROLAND HARRISON et CAROLINA MAT CO. INC. c. STERLING LUMBER COMPANY
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 3 DÉCEMBRE 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DESJARDINS, NADON ET BLAIS.
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Mala Joshi
POUR LES APPELANTS
Jeilah Chan
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ridout & Maybee LLP
Toronto (Ontario)
POUR LES APPELANTS
Bennett Jones LLP
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE