Zins c. Canada
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Zins c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-15 Référence neutre 2006 CAF 2006 Numéro de dossier A-634-05 Contenu de la décision Date : 20060915 Dossier : A-634-05 Référence : 2006 CAF 2006 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : ARTHUR ROMAN ZINS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 15 septembre 2006 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20060915 Dossier : A-634-05 Référence: 2006 CAF 306 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : ARTHUR ROMAN ZINS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE [1] L’appelant demande un sursis du présent appel en attendant l’audition et la disposition d’une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale dans le dossier T-861-06. Il allègue que la décision de la Cour fédérale [traduction] « peut avoir une incidence directe » sur l’appel. [2] Avec égards, c’est plutôt le contraire. La question en litige dans l’appel A-634-05 concerne une décision de la Cour canadienne de l’impôt portant sur l’obligation fiscale de l’appelant pour son année d’imposition 1998 et ordonnant qu’une nouvelle cotisation soit établie au motif que le montant de 43 614 $ doit être ajouté au revenu de l’appelant pour cette année, plus les pénalités. C’est le recouvrement de la dette fiscale qui est en litige dans la procédure devant la Co…
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Zins c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-15 Référence neutre 2006 CAF 2006 Numéro de dossier A-634-05 Contenu de la décision Date : 20060915 Dossier : A-634-05 Référence : 2006 CAF 2006 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : ARTHUR ROMAN ZINS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 15 septembre 2006 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20060915 Dossier : A-634-05 Référence: 2006 CAF 306 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : ARTHUR ROMAN ZINS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE [1] L’appelant demande un sursis du présent appel en attendant l’audition et la disposition d’une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale dans le dossier T-861-06. Il allègue que la décision de la Cour fédérale [traduction] « peut avoir une incidence directe » sur l’appel. [2] Avec égards, c’est plutôt le contraire. La question en litige dans l’appel A-634-05 concerne une décision de la Cour canadienne de l’impôt portant sur l’obligation fiscale de l’appelant pour son année d’imposition 1998 et ordonnant qu’une nouvelle cotisation soit établie au motif que le montant de 43 614 $ doit être ajouté au revenu de l’appelant pour cette année, plus les pénalités. C’est le recouvrement de la dette fiscale qui est en litige dans la procédure devant la Cour fédérale. [3] Il est donc important que l’appel ne soit pas retardé puisque le résultat, s’il est favorable à l’appelant, règle les deux procédures. [4] La demande sera rejetée, avec dépens en faveur de l’intimé. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-634-05 INTITULÉ : ARTHUR ROMAN ZINS et SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : Le 15 septembre 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : POUR L’APPELANT LE DEMANDEUR Me Franco Calabrese Me John Grant POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : POUR L’APPELANT LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉE
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2024 CAF 196