Goldhar c. Le Roi

Goldhar c. Le Roi
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2023-03-10
Référence neutre
2023 CCI 30
Numéro de dossier
2018-12(IT)G, 2018-1687(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Henry A. Visser
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2018-12(IT)G
2018-1687(IT)G
ENTRE :
DAVID GOLDHAR,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LE ROI,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu les 24, 25 et 26 août, 25 septembre et 16 octobre 2020, à Toronto (Ontario).
Devant : L’honorable juge Henry A. Visser
Comparutions :
Avocats de l’appelant :
Me Jason C. Rosen
Me Kendal Steele
Avocat de l’intimé :
Me Brent E. Cuddy
JUGEMENT
Les appels interjetés à l’encontre des nouvelles cotisations établies les 7 juillet 2017 et 20 novembre 2017, en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011 de l’appelant sont accueillis conformément aux motifs du jugement ci-joints, et les nouvelles cotisations sont annulées.
Les dépens sont adjugés à l’appelant. Les parties disposent d’un délai de 30 jours suivant la date du présent jugement pour parvenir à un accord sur les dépens, faute de quoi l’appelant disposera alors d’un délai de 30 jours pour déposer ses observations écrites sur les dépens, après quoi l’intimé disposera d’un délai de 30 jours pour déposer sa réponse par écrit. Ces observations ne doivent pas dépasser dix pages. Si les parties n’informent pas la Cour qu’elles sont parvenues à un accord et qu’il n’y a pas de dépôt d’observations, les dépens seront adjugés à l’appelant selon ce que prévoit le tarif.
Signé à Ottawa, Canada ce 10e jour de mars 2023.
« Henry A. Visser »
Le juge Visser.
Traduction certifiée conforme
Ce 22e jour de mars 2024.
François Brunet, réviseur
Référence : 2023 CCI 30
Date : 20230310
Dossier : 2018-12(IT)G
2018-1687(IT)G
ENTRE :
DAVID GOLDHAR,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LE ROI,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Visser
[1] David Goldhar est un homme d’affaires et un vendeur qui a pratiqué avec succès le commerce international du jouet pendant de nombreuses années. M. Goldhar et ses collègues d’affaires ont utilisé des structures de sociétés complexes pour les sociétés de jouets qu’ils exploitaient, qui comprenaient des sociétés et des sociétés de personnes au Canada, aux îles Vierges britanniques (IVB) et à Hong Kong. À la suite de renseignements obtenus du Consortium international des journalistes d’investigation, l’Équipe spécialisée de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada a effectué une vérification des années d’imposition 2006 à 2013 de M. Goldhar, à la suite de laquelle le ministre du Revenu national (le « ministre ») a délivré les avis de nouvelle cotisation suivants en application de la Loi de l’impôt sur le revenu[1] (la « Loi ») à l’appelant à l’égard de ses années d’imposition 2008 à 2011 :
a)Avis de nouvelle cotisation datés du 20 novembre 2017, aux termes desquels le ministre a établi une nouvelle cotisation à l’égard de l’appelant relativement à des avantages non déclarés de 5 555 021 $ de la façon suivante :
pour l’année d’imposition 2008, le ministre a établi une nouvelle cotisation à l’égard de l’appelant afin d’inclure un revenu supplémentaire de 3 032 271 $ en se fondant sur les éléments suivants :
des avantages tirés d’actions de 601 685 $;
des avantages des bons de souscription de 93 774 $;
des avances de fonds non déclarées totalisant 2 000 537 $;
des sommes en espèces versées à autrui totalisant 336 275 $;
pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011, le ministre a établi une nouvelle cotisation à l’égard de l’appelant afin d’inclure les sommes suivantes à titre de revenu non déclaré pour le motif que ces sommes constituaient des sommes d’argent versées à autrui : 1 316 399 $, 1 190 262 $ et 16 089 $, respectivement;
b)Avis de nouvelle cotisation datés du 7 juillet 2017, aux termes desquels le ministre a imposé des pénalités conformément au paragraphe 163(2) et aux alinéas 162(7)a), 162(10)a), 162(10.1)f) et 163(2.4)d) de la Loi, s’élevant à environ 1 271 946,90 $.
[2] M. Goldhar a interjeté appel de ces nouvelles cotisations pour le motif qu’elles sont, notamment, toutes prescrites. Il conteste également l’exactitude des nouvelles cotisations pour le motif que les sommes en litige ne constituent pas un revenu entre ses mains. Il conteste également l’application de l’ensemble des pénalités mentionnées précédemment pour le motif, notamment, qu’il a fait preuve de diligence raisonnable dans la production de toutes ses déclarations de revenus pour les années d’imposition en cause. Les présents appels ont été entendus ensemble sur preuve commune.
[3] Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que les appels doivent être accueillis à l’égard des deux sommes incluses dans le revenu de M. Goldhar et des sanctions imposées.
QUESTIONS EN LITIGE
[4] Les questions soulevées dans les présents appels sont les suivantes :
a)Le ministre a-t-il correctement établi les nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011 de M. Goldhar afin d’inclure des avantages non déclarés conférés à un actionnaire de 3 032 271 $, 1 316 399 $, 1 190 262 $ et 16 089 $, respectivement?
b)Le ministre a-t-il correctement établi les nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011 de M. Goldhar au-delà de la période normale de nouvelle cotisation en application du sous-alinéa 152(4)a)(i) de la Loi?
c)Le ministre a-t-il correctement imposé les pénalités à l’égard des années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011 de M. Goldhar en application du paragraphe 163(2) de la Loi?
d)Le ministre a-t-il correctement appliqué les pénalités à l’égard des années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011 de M. Goldhar conformément aux alinéas 162(7)a), 162(10)a), 162(10.1)f) et 163( 2.4)d) de la Loi?
LA PREUVE
[5] Les parties ont convoqué collectivement les cinq témoins suivants lors de l’audition des présents appels :
a)David Goldhar, l’appelant;
b)Marilyn Goldhar, l’épouse de l’appelant;
c)Richard Yanofsky, ancien collègue d’affaires de l’appelant;
d)Mark Pelchovitz, l’un des comptables de l’appelant à l’époque des années d’imposition en litige;
e)Scott Robinson, un vérificateur de l’ARC.
[6] Les parties ont déposé un exposé conjoint partiel des faits (l’« ECPF »). Elles ont également produit un recueil conjoint de documents en 17 volumes[2] contenant 241 onglets et 5 172 pages de documents. L’appelant a également produit deux extraits de l’interrogatoire préalable de Scott Robinson[3].
[7] Voici un résumé de la preuve présentée dans les présents appels.
(i) Exposé conjoint partiel des faits
[8] Dans l’ECPF, les parties ont admis les faits suivants à l’égard des présents appels[4] : [traduction]
30. M. David Goldhar est un particulier résidant dans la province de l’Ontario avec son épouse, Mme Marilyn Goldhar (Mme Goldhar). Il a vécu en Ontario avec Mme Goldhar pendant toute la période pertinente au présent appel.
11. L’appelant était un résident canadien pendant toute la période pertinente.
31. WowWee Hong Kong (« WowWee ») faisait partie d’une société internationale de fabrication de jouets, principalement active en Chine.
32. À l’époque, l’appelant faisait partie de l’équipe de la haute direction de WowWee, en qualité de directeur des ventes et de la commercialisation.
33. Beanteek Enterprises Inc. a été constituée selon les lois des îles Vierges britanniques en mars 2006.
13. À l’exception de l’administrateur initial de la société, l’appelant était l’un des quatre administrateurs de Beanteek, dont trois étaient, à tout moment pertinent, des non-résidents du Canada pour les besoins de l’impôt sur le revenu.
34. Beanteek avait initialement un administrateur de la société, mais immédiatement après sa constitution, elle a nommé les quatre administrateurs particuliers suivants :
a) David Goldhar;
b) Tsee Yee Tang Kennedy;
c) Eric Tung Ching Lau;
d) Peter Yanofsky.
35. L’unique actionnaire initiale de Beanteek était « 4307836 Canada Inc. », une société de portefeuille dont l’appelant détenait toutes les actions et était l’unique administrateur.
15. Le 12 septembre 2006 ou vers cette date, les actions de Beanteek ont été transférées à l’appelant.
36. Le 12 septembre 2006, David [Goldhar] a transféré ses actions de RPA [(Rich Point Asia)] à Beanteek conformément au paragraphe 85.1(3) de la Loi.
37. En échange, l’appelant a reçu 7 999 900 actions de Beanteek, portant le nombre total d’actions en circulation de Beanteek à 8 000 000 dont l’appelant était l’unique détenteur.
38. En décembre 2007, WowWee a cédé ses actifs dans le cadre d’une opération avec Optimal Group Inc. (ci-après nommée « Optimal ») en échange d’une combinaison d’espèces ainsi que d’actions et de bons de souscription d’Optimal.
16. En décembre 2007, à la suite de la série d’opérations, un dividende a été déclaré pour Beanteek sous la forme de 2 964 000 $ US en espèces et de 606 110 $ US et 94 464 $ en actions et en bons de souscription, respectivement, du groupe Optimal (« Optimal ») découlant de la vente des actifs de WowWee Inc.
18. Les certificats d’actions et les bons de souscription d’Optimal ont été délivrés au nom de l’appelant et non à celui de Beanteek.
40. Le ministre a inclus ce qui suit dans l’avis de nouvelle cotisation de 2008 délivré à l’appelant :
a) la somme de 601 685,40 $ représentant la valeur canadienne des actions d’Optimal;
b) la somme de 93 774,41 $ représentant la valeur canadienne des bons de souscription d’Optimal.
41. De plus, entre 2008 et 2013, Beanteek a transféré une somme d’argent de ses propres comptes à diverses personnes ou entités liées à cette entité.
17. De 2008 à 2011, les sommes d’argent suivantes : 2 336 812 $ CA, 1 316 399 $, 1 190 262 $ et 16 089 $ ont été retirées des comptes enregistrés auprès de Beanteek.
42. Le 9 janvier 2009, 2010 Ltd. a déposé 1 218 520 $ CA dans les comptes de Beanteek.
43. Le 24 mars 2011, WowWee a déposé 536 084,04 $ dans le compte de Beanteek.
44. Le ministre a pris en compte les deux dépôts mentionnés ci-dessus dans l’établissement de la cotisation des années d’imposition 2009 et 2010, ce qui a diminué la valeur des « sommes d’argent versées à autrui » au cours de l’année d’imposition respective.
29. Au cours des années d’imposition précédentes, l’appelant a déclaré ce qui suit dans ses déclarations d’impôt sur le revenu :
Année
Revenu brut
Revenu net
2006
1 299 000 $
1 281 000 $
2005
287 000 $
271 000 $
2004
256 000 $
245 000 $
2003
289 000 $
266 000 $
2002
439 000 $
407 000 $
2001
234 000 $
194 000 $
2000
123 000 $
117 000 $
19. L’appelant a acquis une action nominative de 2010 Limited, une société résidant aux IVB, le 15 janvier 2009.
20. L’appelant était actionnaire de 2010 Limited après janvier 2009.
21. L’appelant était également actionnaire de Goldmount Marketing Inc. (« Goldmount ») après le 20 octobre 2011.
22. L’appelant était au courant de l’existence de 2010 Ltd., de Goldmount ou du groupe Goldy pendant les périodes pertinentes.
23. Les formulaires T1134, Déclaration des biens étrangers préparés et déposés par le représentant de l’appelant de Schwartz Feldman LLP, à l’égard de son année d’imposition 2008, contenaient des renseignements incomplets concernant Beanteek.
24. L’appelant a retenu les services d’un nouveau cabinet comptable, principalement Truster Zweig LLP, à un moment donné en 2009.
25. Le comptable de l’appelant chez Truster Zweig LLP n’a pas produit les formulaires T1134, Déclaration des biens étrangers requis pour l’année d’imposition 2009 pour Beanteek ou 2010 Ltd.
26. Le représentant de l’appelant à l’époque a préparé et produit un formulaire T1134, Déclaration des biens étrangers à l’égard de Beanteek, mais n’a pas inclus de renseignements concernant 2010 Ltd. dans les déclarations d’impôt sur le revenu de 2010 de l’appelant.
27. Les formulaires T1134, Déclaration des biens étrangers préparés et déposés par le représentant de l’appelant à l’égard de son année d’imposition 2010 contenaient des renseignements inexacts à l’égard de Beanteek.
28. L’appelant a satisfait à son obligation de déclaration à l’étranger pour l’année d’imposition 2011 pour les deux sociétés étrangères affiliées, soit Beanteek et 2010 Ltd.
1. Le ministre du Revenu national (le « ministre ») a initialement établi une cotisation à l’égard de l’appelant pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011, les 7 mai 2009, 29 avril 2010, 6 juin 2011 et 30 avril 2012, respectivement, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (la Loi).
2. Au cours des années en cause, les déclarations d’impôt sur le revenu de l’appelant ont été préparées et produites par un comptable professionnel agréé.
3. L’appelant a retenu les services de plusieurs cabinets comptables au cours des années en cause, notamment : Dacks & Levine, Chartered Accountants, Schwartz Levitsky Feldman LLP et Truster Zweig LLP. Les membres de ces cabinets étaient des comptables professionnels agréés chargés de préparer et de produire les déclarations d’impôt sur le revenu de l’appelant, les formulaires de déclaration des biens étrangers et les déclarations de revenus des sociétés connexes.
4. Le 1er août 2014 ou vers cette date, la Division de la vérification de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) (service de l’observation à l’étranger) a envoyé à l’appelant un questionnaire de vérification.
5. Le 7 juillet 2017 ou vers cette date [en fait le 20 novembre 2017][5], le ministre a délivré des avis de nouvelle cotisation à l’appelant pour :
a) l’année 2008, le ministre a établi une nouvelle cotisation pour l’appelante afin d’inclure un revenu supplémentaire de 3 032 271 $ en fonction des éléments suivants : « avantages tirés d’actions » de la somme de 601 685 $; « avantages des bons de souscription » de la somme de 93 774 $; « avances de fonds non déclarées » totalisant 2 000 537 $; et « sommes en espèces versées à autrui » de 336 275 $, totalisant un ajout dans le revenu de 3 032 271 $;
b) pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011, afin d’inclure les sommes suivantes à titre de revenu non déclaré : […] 1 316 399 $, 1 190 262 $ et 16 089 $, respectivement, pour le motif que ces chiffres représentaient des sommes en espèces versées à d’autres.
6. Le vérificateur n’a pas mené d’entrevue avec l’appelant ou des tiers dans le cadre de sa vérification, notamment son épouse, ses experts-comptables et les professionnels du droit concernés à l’époque.
7. Les autorités fiscales non canadiennes autres que la Securities and Exchange Commission n’ont fourni aucun renseignement.
8. Le 20 novembre 2017 ou vers cette date [en fait le 7 juillet 2017][6], le ministre a également imposé des pénalités en application du paragraphe 163(2) et des alinéas 162(7)a), 162(10)a), 162(10.1)f) et 163(2.4)d) de la Loi, s’élevant à environ 1 271 946,90 $.
(ii) Témoignage de David Goldhar
[9] M. Goldhar a témoigné lors de l’audience relative au présent appel. J’ai conclu que M. Goldhar était un témoin crédible.
[10] M. Goldhar a déclaré lors de son témoignage qu’il a obtenu un diplôme d’études secondaires et qu’il a ensuite fréquenté le Collège Seneca peu de temps pour des études en administration des affaires. Il n’a pas obtenu de diplômes, de certificats ni aucune autre qualification. Il n’a pas suivi non plus de cours de fiscalité. Après avoir fréquenté le Seneca College, M. Goldhar s’est lancé dans l’industrie du tapis pendant sept ans, avant de devenir directeur de magasin. Il s’est ensuite lancé dans le domaine du cadeau pendant sept ans, devenant directeur des ventes, puis directeur régional.
[11] M. Goldhar s’est ensuite lancé dans l’industrie du jouet, s’associant plusieurs personnes et formant des coentreprises avec celles-ci, dont Peter Yanofsky et Richard Yanofsky de Montréal. Après avoir développé plusieurs produits ayant connu du succès, ils ont formé WowWee, qui a finalement été vendue à Hasbro en 2000. M. Goldhar a été au service pour Hasbro pendant trois ans, au cours desquels les ventes de WowWee ont faibli. M. Goldhar et ses associés ont ensuite racheté WowWee à Hasbro et restructuré l’entreprise, après quoi ils ont vendu WowWee à une société appelée groupe Optimal. M. Goldhar a ensuite été au service de Optimal pendant un certain temps, après quoi il a formé une société de personnes nommée groupe Gillyboo avec un ami, Lenny Gelbard. Après avoir quitté Gillyboo, M. Goldhar a formé la société de personnes Goldy Toys avec Bobby Stewart.
[12] M. Goldhar a déclaré lors de son témoignage que son épouse, Marilyn Goldhar, l’avait aidé en s’occupant de ses affaires comptables et fiscales pour les années d’imposition en cause dans les présents appels. Il a en outre déclaré qu’il avait retenu les services d’experts-comptables et d’avocats pour s’occuper de toutes ses affaires juridiques et fiscales, et que ses comptables avaient produit toutes ses déclarations de revenus. Marilyn Goldhar a fourni aux avocats et aux comptables tous les renseignements dont ils avaient besoin. M. Goldhar a déclaré lors de son témoignage qu’il examinait ses déclarations de revenus avec ses comptables avant qu’elles ne soient produites chaque année.
[13] Voici un résumé d’autres renseignements contextuels tirés du témoignage de M. Goldhar :
a)Kennedy Tang à Hong Kong s’est occupé de la comptabilité de WowWee Hong Kong et de Beanteek Enterprises Inc.
b)Les comptables des Yanofsky s’occupaient de la comptabilité de WowWee Canada.
c)Les comptables de M. Goldhar se sont occupés de produire toutes ses déclarations de revenus. Il a eu recours aux services de Jerry Pinkas chez Schwartz Levitsky Feldman LLP, Steven Levine de Dacks & Levine et Mark Pelchowitz chez Truster Zweig LLP.
d)La structure de la société de M. Goldhar pour sa participation dans WowWee et sa vente définitive en 2007 a été mise sur pied selon les directives de Richard Yanofsky et avec l’aide des comptables des Yanofsky, de Schwartz Levitsky Feldman LLP, et de leurs avocats chez Yanofsky Mancuso Et Associés.
e)M. Goldhar a réinvesti de l’argent dans chacune des sociétés de jouets auxquelles il participait. De plus, M. Goldhar a déclaré lors de son témoignage que les prêts intersociétés au sein de son groupe de sociétés servaient à financer ses activités commerciales.
(iii) Témoignage de Marilyn Goldhar
[14] Marilyn Goldhar a témoigné lors de l’audience relative au présent appel. J’ai conclu que Mme Goldhar était un témoin crédible.
[15] Mme Goldhar a déclaré lors de son témoignage qu’elle est hygiéniste dentaire depuis plus de 40 ans. Elle n’a pas œuvré dans d’autres secteurs et n’a pas de formation en comptabilité. Elle a déclaré lors de son témoignage qu’à partir de 2006, lorsque M. Goldhar se rendait davantage à Hong Kong pour son travail avec WowWee, qui allait plutôt bien, il avait besoin de quelqu’un pour s’occuper de ses affaires courantes, notamment pour composer avec ses comptables et ses avocats. En conséquence, elle a accepté de diminuer ses heures de travail comme hygiéniste dentaire afin de pouvoir aider M. Goldhar dans ses affaires financières.
[16] Mme Goldhar a déclaré lors de son témoignage qu’elle communiquait fréquemment avec les avocats et les comptables de M. Goldhar, et qu’elle avait obtenu tous les documents nécessaires qui étaient demandés.
(iv) Témoignage de Richard Yanofsky
[17] Richard Yanofsky a témoigné lors de l’audience relative au présent appel. Bien que M. Yanofsky m’ait semblé être un témoin crédible, certaines de ses réponses m’ont paru vagues, en raison du temps écoulé et de son manque de connaissance de toutes les affaires de M. Goldhar.
[18] M. Yanofsky a déclaré lors de son témoignage être un homme d’affaires et diplômé de l’Université McGill, où il a étudié dans le domaine des relations avec les investisseurs et de l’économie. Il a également fait une année d’études supérieures en gestion. Il n’a aucune expérience ni formation officielle en fiscalité ou en comptabilité.
[19] M. Yanofsky a déclaré lors de son témoignage qu’il a rencontré M. Goldhar pour la première fois au début des années 1990 lorsque M. Goldhar est entré au service de WowWee Canada et de WowWee Hong Kong. WowWee Canada assurait principalement la fonction de vente pour le groupe WowWee, qui était une société de Hong Kong. M. Goldhar a joué un rôle déterminant dans la sollicitation et la stimulation de ces ventes. Au fil du temps, M. Goldhar est passé d’employé à actionnaire minoritaire de WowWee.
[20] M. Yanofsky a déclaré lors de son témoignage que WowWee a été vendue pour la première fois à Hasbro vers l’an 2000, après quoi M. Goldhar a conservé son emploi chez Hasbro, vendant les produits de WowWee. Vers 2003 ou 2004, le groupe de gestion WowWee a racheté WowWee (ou ses actifs) à Hasbro. M. Goldhar a continué à travailler dans sa fonction de vente chez WowWee après le rachat. La participation de M. Goldhar était d’environ 6 %. En raison du coût de financement du rachat, ils ont fait appel à Francis Choi comme partenaire à ce moment-là. Ils comptaient également sur l’autofinancement, notamment les prêts intersociétés.
[21] M. Yanofsky a en outre déclaré lors de son témoignage qu’ils avaient vendu WowWee une deuxième fois au cours du second semestre de 2007 au groupe Optimal. Ils ont fait appel à des avocats et à des comptables au Canada et à Hong Kong pour obtenir des conseils et structurer la vente. Parmi les conseillers, il y avait Kennedy Tang à Hong Kong, PSB à Montréal et Charles Spector de Dentons. M. Yanofsky a participé activement à la rencontre de leurs divers conseillers juridiques et comptables dans le cadre de la structuration de la deuxième vente de WowWee.
[22] Après la vente de WowWee au groupe Optimal, M. Goldhar est resté au service du groupe Optimal dans sa fonction de vente WowWee jusqu’en 2009 ou 2010 environ.
(v) Témoignage de Mark Pelchovitz
[23] Mark Pelchovitz a témoigné lors de l’audience relative au présent appel. J’ai conclu que M. Pelchovitz était un témoin crédible.
[24] M. Pelchovitz a déclaré lors de son témoignage qu’il est un CA/CPA ayant obtenu son titre en 1983. Lenny Gelbard était l’un de ses clients, et lorsque M. Gelbard et M. Goldhar ont décidé de former la société de personnes du groupe Gillyboo avec leurs épouses respectives, il est également devenu le comptable de M. Goldhar. M. Pelchovitz exerce ses activités professionnelles pour Truster Zweig LLP.
[25] M. Pelchovitz a déclaré lors de son témoignage qu’il avait rencontré M. Goldhar et M. Gelbard dans le but de concevoir une structure pour la société de personnes du groupe Gillyboo, qui a été inscrite en 2010. Cette structure a été conçue par Perry Truster de son cabinet et comprenait deux sociétés pour chacun des quatre associés, soit un total de huit sociétés. Ces sociétés ont été constituées par les avocats des parties. M. Pelchovitz a préparé et déposé les déclarations de revenus de 2009, 2010, 2011 et des années subséquentes pour les Goldhar ainsi que les déclarations de revenus des sociétés pour leurs sociétés. M. Pelchovitz a déclaré lors de son témoignage qu’il a cessé de travailler pour les Goldhar vers 2014 ou 2015.
(vi) Témoignage de Scott Robinson
[26] Scott Robinson a témoigné lors de l’audience relative au présent appel. J’ai conclu que M. Robinson était un témoin crédible.
[27] M. Robinson a déclaré lors de son témoignage qu’il est titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires de l’Université Wilfred Laurier, d’un baccalauréat en éducation de l’Université Western et d’un titre CMA/CPA. Il est actuellement employé comme vérificateur dans la Division de l’observation à l’étranger de l’ARC. Auparavant, il était vérificateur dans la Division des petites et moyennes entreprises, ce qui supposait de travailler avec de grandes déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers et de petites déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés. Auparavant, il était en poste à la direction des recouvrements de l’ARC. Dans l’ensemble, il est au service de l’ARC depuis 1993.
[28] M. Robinson a déclaré lors de son témoignage que la vérification de M. Goldhar par l’ARC a été entreprise après qu’elle eut reçu des renseignements du Consortium international des journalistes d’investigation selon lesquels l’appelant était l’unique actionnaire d’une société des îles Vierges britanniques. Par conséquent, un questionnaire de vérification initial a été envoyé par l’ARC à M. Goldhar le 1er août 2014 ou vers cette date. La vérification de l’ARC portait sur les années d’imposition 2006 à 2013 de M. Goldhar et s’est poursuivie jusqu’en 2017, lorsque de nouvelles cotisations ont été établies les 7 juillet 2017 et 20 novembre 2017 à l’égard des années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011 de M. Goldhar. Les autres années d’imposition n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle cotisation et ne sont pas en cause devant notre Cour.
DROIT ET DISCUSSION [29] Comme je l’ai mentionné ci-dessus, les présents appels soulèvent quatre questions. Les deux premières questions seront discutées ensemble, après quoi les deux autres questions seront discutées. Une question sous-jacente, qui est dans une certaine mesure commune à toutes les questions, consiste à savoir si M. Goldhar, avec l’aide de Mme Goldhar, a agi avec autant de soins pour s’acquitter de ses obligations en matière de déclaration de revenus au cours de ses années d’imposition 2008 à 2011.
(i) Sous-alinéa 152(4)a)(i) – Années frappées de prescription et revenu non déclaré
[30] Comme je l’ai mentionné ci-dessus, voici les deux premières questions soulevées dans les présents appels :
a)Le ministre a-t-il correctement établi les nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011 de M. Goldhar afin d’inclure des avantages non déclarés conférés à un actionnaire de 3 032 271 $, 1 316 399 $, 1 190 262 $ et 16 089 $, respectivement?;
b)Le ministre a-t-il correctement établi les nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011 de M. Goldhar au-delà de la période normale de nouvelle cotisation en application du sous-alinéa 152(4)a)(i) de la Loi?
[31] Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que le ministre n’a pas correctement inclus les avantages non déclarés conférés à un actionnaire dans les années d’imposition 2008 à 2011 de M. Goldhar pour le motif qu’il ne pouvait pas établir de nouvelles cotisations pour ces années d’imposition au-delà de la période normale de nouvelle cotisation et, à titre subsidiaire, pour le motif que le ministre a mal calculé la somme de ces avantages.
[32] En l’espèce, le ministre a établi une nouvelle cotisation pour les années d’imposition 2008 à 2011 de M. Goldhar au-delà de la période normale de nouvelle cotisation conformément au sous-alinéa 152(4)a)(i) de la Loi, qui est ainsi libellé :
(4) Cotisation et nouvelle cotisation [délai de prescription] — Le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant l’impôt pour une année d’imposition, ainsi que les intérêts ou les pénalités, qui sont payables par un contribuable en vertu de la présente partie ou donner avis par écrit qu’aucun impôt n’est payable pour l’année à toute personne qui a produit une déclaration de revenus pour une année d’imposition. Pareille cotisation ne peut être établie après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année que dans les cas suivants :
a) le contribuable ou la personne produisant la déclaration :
(i) soit a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire, ou a commis quelque fraude en produisant la déclaration ou en fournissant quelque renseignement sous le régime de la présente loi, […]
[Non souligné dans l’original.]
[33] En l’espèce, le ministre n’a pas allégué de fraude, mais a plutôt allégué que M. Goldhar a fait une présentation erronée des faits pour chacune de ses années d’imposition 2008 à 2011, par négligence, inattention ou omission volontaire. Comme l’enseigne une abondante jurisprudence, le ministre a le fardeau de prouver la présentation erronée des faits alléguée pour chacune de ces années d’imposition. Il doit également prouver que la présentation erronée des faits était imputable à la négligence, à l’inattention ou à l’omission volontaire[7].
[34] J’examinerai d’abord la question de savoir si le ministre a établi s’il y a eu la présentation erronée des faits alléguée pour les quatre années d’imposition frappées d’appel. À cet égard, je fais remarquer que le ministre a établi une nouvelle cotisation à l’égard de M. Goldhar pour le motif qu’il a omis de déclarer les sommes indiquées à l’annexe A pour ses années d’imposition 2008 à 2011[8]. Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que le ministre n’a pas établi qu’il y a eu présentation erronée des faits alléguée pour les années d’imposition frappées d’appel en l’espèce.
[35] Malgré l’ECPF, les cinq témoins et les 17 volumes de pièces présentés en preuve au procès, la Cour s’est trouvée devant des éléments de preuve contradictoires et un portrait peu clair des opérations entreprises par M. Goldhar et ses différentes sociétés au cours des années d’imposition frappées d’appel. Essentiellement, le ministre allègue que tous les fonds retirés de Beanteek au cours de la période 2008 à 2011 étaient des avantages conférés à un actionnaire. M. Goldhar prétend que lui et Mme Goldhar avaient avancé des fonds à Beanteek, et que les divers transferts étaient des transferts intersociétés au sein de leur groupe de sociétés ou des remboursements de prêts aux sociétés qu’ils avaient consentis. Je fais remarquer que les éléments de preuve appuient la thèse de M. Goldhar relativement à certains des transferts. Je fais également remarquer que les éléments de preuve indiquent que le ministre a établi une cotisation à l’égard des années d’imposition 2008 à 2011 de M. Goldhar pour des sommes qui ne constituaient pas des avantages au cours de ces années d’imposition.
[36] À l’égard de l’année d’imposition 2008 de M. Goldhar, les trois premiers éléments énumérés par le ministre sont (i) l’avantage tiré d’actions, (ii) l’avantage des bons de souscription et (iii) les avances de fonds non déclarées. Ces trois prétendus avantages sont liés à la vente de WowWee en 2007. À cet égard, les paragraphes 16 à 18 de l’ECPF indiquent ce qui suit :
[traduction]
16. En décembre 2007, à la suite de la série d’opérations, un dividende a été déclaré pour Beanteek sous la forme de 2 964 000 $ US en espèces et de 606 110 $ US et 94 464 $ en actions et en bons de souscription, respectivement, du groupe Optimal (« Optimal ») découlant de la vente des actifs de WowWee Inc.
17. De 2008 à 2011, les sommes d’argent suivantes : 2 336 812 $ CA, 1 316 399 $, 1 190 262 $ et 16 089 $ ont été retirées des comptes enregistrés auprès de Beanteek.
18. Les certificats d’actions et les bons de souscription d’Optimal ont été délivrés au nom de l’appelant et non à celui de Beanteek.
[37] Je note toutefois que les éléments de preuve supplémentaires suivants ont été présentés au procès relativement à ces trois éléments : [traduction]
a)Formulaire 8-K de la Securities and Exchange Commission et convention d’achat d’actifs ci-jointe du 26 septembre 2007, relativement à la vente des actifs de WowWee[9]. La page 2 du formulaire 8-K présente le résumé suivant :
« Le 26 septembre 2007, Optimal Group Inc. (la « société inscrite ») a conclu une convention d’achat d’actifs (la convention) avec WowWee Limited, WowWee Group Company, WowWee Marketing, Inc., Power Assets Pacific Ltd., Richard Yanofsky, David Goldhar et Eric Lau Tung Ching. Selon la convention, la société inscrite a accepté d’acquérir la quasi-totalité des actifs de WowWee Limited, une développeuse, distributrice et fournisseuse privée de produits robotiques, de jouets et de produits électroniques grand public, qui est située à Hong Kong, ainsi que la quasi-totalité des actifs de WowWee Marketing, ayant des bureaux à La Jolla, en Californie, et du groupe Wow Wee, ayant des bureaux à Montréal, au Québec (collectivement, « WowWee »). WowWee Marketing et le groupe WowWee fournissent des services à WowWee Limited dans le cadre de l’exploitation de son entreprise. L’achat des actifs et des activités de WowWee par la société inscrite est appelé ci-après l’« opération ».
[...]
« La convention stipule que WowWee est acquise par trois filiales en propriété exclusive de la société inscrite. Le prix d’achat total est de 65 millions de dollars américains, dont 55 millions de dollars américains sont payables en espèces et 10 millions de dollars américains sont payables à WowWee Limited en actions de catégorie « A » du groupe Optimal (actions d’Optimal évaluées le jour précédant la date de clôture de l’opération (la « clôture »). Optimal émet également des bons de souscription de WowWee Limited pour acheter jusqu’à 820 000 actions supplémentaires d’Optimal (les « bons de souscription ») à un prix d’exercice de 5,56 $ US par action d’Optimal. Certaines des échéances précises des bons de souscription restent à établir ».
« La clôture devrait avoir lieu au quatrième trimestre de 2007. Les membres de la haute direction de WowWee, notamment les actionnaires majoritaires de WowWee Limited, conservent leur emploi dans la société après la clôture. »
b)Selon un document intitulé « SEC-10K-FE 31 déc. 2007 », WowWee Limited a changé son nom pour celui de Sell Point Holdings Limited[10].
c)Selon une convention de transfert de titres datée du 17 décembre 2007, entre David Goldhar (en tant qu’acheteur) et Sell Point Holdings Limited (en tant que vendeuse), Sell Point Holdings Limited a accepté de vendre 154 620 actions de catégorie « A » du capital de Groupe Optimal Inc. et 59 040 bons de souscription d’actions pour acquérir des actions supplémentaires d’Optimal. La convention stipule en outre que Sell Point Holdings Limited a acquis les titres d’Optimal aux termes de la convention d’achat d’actifs datée du 26 septembre 2007 mentionnée précédemment. Le paragraphe 2.1 de la convention de transfert de titres stipule que le prix d’achat des actions d’Optimal est de 606 110,40 $ et que le prix d’achat des bons de souscription d’Optimal est de 96 646 $. Il stipule en outre que le prix d’achat doit être intégralement acquitté par l’émission et la délivrance d’un billet à ordre portant intérêt sur la somme de 700 574,40 $. Une copie signée du billet à ordre, datée du 17 décembre 2007, fournie par M. Goldhar à Sell Point Holdings Limited est jointe à la convention de transfert de titres[11].
d)Le certificat d’actions numéro 00002270 pour 154 620 actions de catégorie « A » du capital d’Optimal Group Inc. a été établi au nom de David Goldhar. Le certificat est daté du 26 mai 2008[12].
e)Un bon de souscription d’achat de 59 040 actions de catégorie « A » de Groupe Optimal Inc. a été émis au nom de David Goldhar. Le bon de souscription est daté du 1er mai 2008[13].
f)Le bilan de Beanteek Enterprises Inc. au 31 décembre 2008 montre un passif à court terme intitulé « Avances de l’administrateur » de 19 902 021,09 $ HK[14].
g)Dans une lettre datée du 25 mai 2015, envoyée par l’avocat de l’appelant à Scott Robinson (le vérificateur de l’ARC), l’appelant a présenté les observations suivantes au ministre :
[traduction]
« Au cours de la période 2004 à 2006, WowWee Hong Kong a avancé des fonds à David Goldhar ou à ses sociétés de portefeuille (notamment Beanteek) ».
[...]
« En décembre 2007, RPA a également déclaré des dividendes sur ses actions ordinaires de catégorie A de 24 241 698 $ US (dont 5 679 822,62 $ US à Beanteek) ».
« Au lieu du dividende, Beanteek a reçu la contrepartie suivante :
Somme de 2 964 000 $ US en espèces
Anciens prêts ou anciennes avances consentis par David ou ses sociétés de portefeuille de 2 015 248,22 $ US
Actions d’Optimal de 606 110,40 $ US
Bons de souscription d’Optimal de 94 464 $ US[15] ».
[38] Il existe des incohérences entre l’ECPF et les éléments de preuve présentés au procès d’une part et les documents mentionnés précédemment. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, selon la prépondérance des probabilités, voici mon point de vue :
a)Les sommes de 606 110,40 $ US et de 94 464 $ US en actions et en bons de souscription d’Optimal émis en mai 2008 au nom de M. Goldhar ont été acquises par ce dernier le 17 décembre 2007 en échange d’un billet à ordre de 700 574,40 $ US. Étant donné que M. Goldhar a payé une contrepartie égale au prix d’achat des actions, qui équivaut à l’avantage qui lui a été conféré par Beanteek, selon l’allégation du ministre, je suis d’avis que Beanteek ne lui a conféré aucun avantage en 2008 concernant les actions d’Optimal ou les bons de souscription ayant fait l’objet des nouvelles cotisations du ministre en 2008.
b)Il existe peu d’éléments de preuve des avances de fonds non déclarées de 2 015 248 US prétendument reçues par Beanteek, M. Goldhar ou ses sociétés de portefeuille de WowWee avant la vente à Optimal à la fin de 2007. Très peu d’éléments de preuve dont je dispose indiquent cependant que les avances en espèces ont été faites par WowWee au cours des années 2003 à 2006, et qu’elles ont été compensées par Rich Point Asia (RPA) avec le produit de la vente payable par ailleurs à Beanteek en décembre 2007. Par conséquent, je suis d’avis que Beanteek n’a conféré aucun avantage à M. Goldhar en 2008 (ou au cours des années d’imposition subséquentes) concernant des avances de fonds non déclarées de 2 015 248 $ US qui ont fait l’objet des nouvelles cotisations de 2008 du ministre.
[39] Toutes les autres sommes versées à titre d’avantages conférés à un actionnaire alléguées énumérées à l’annexe A ci-jointe concernent des transferts en espèces effectués par Beanteek au cours des années 2008 à 2011 à des bénéficiaires inconnus, à 2010 Ltd., à WowWee (au nom de la société de personnes Gillyboo), à Marilyn Goldhar, à WowWee (au nom de la société de personnes Goldy Toys) et à Kenscott Ltd. Le ministre allègue que toutes ces sommes sont des avantages à un actionnaire conférés à autrui, M. Goldhar prétend qu’elles sont toutes soit des remboursements de sommes avancées à Beanteek par lui ou Mme Goldhar, soit des prêts intersociétés liés aux entreprises commerciales qu’il a continué d’exploiter après avoir quitté Optimal. D’après tous les éléments de preuve, selon la prépondérance des probabilités, je suis d’avis qu’ils appuient davantage la thèse de M. Goldhar que celle du ministre. À cet égard, je fais remarquer les faits suivants :
a)Comme je l’ai mentionné précédemment, le bilan de Beanteek Enterprises Inc. au 31 décembre 2008 indiquait un passif à court terme intitulé « Avances de l’administrateur » de 19 902 021,09 $ HK[16].
b)Le 9 janvier 2009, 2010 Ltd. a remboursé une somme égale à 1 218 520 $ CA à Beanteek. C’était le lendemain d’un transfert de 1 100 000 $ US de Beanteek à 2010 Ltd. Je fais remarquer que le ministre a inclus le transfert de Beanteek à 2010 Ltd. dans les avantages pour lesquels une cotisation a été établie à l’égard de M. Goldhar en 2009, mais n’a pas réduit les avantages imposés à M. Goldhar en 2009 de la somme du remboursement. Le ministre a plutôt réduit la somme des avantages imposés en 2011 et 2012[17].
c)Le 24 mars 2011, WowWee a remboursé 536 084,04 $ à Beanteek. Cette somme n’a pas été prise en compte dans les sommes indiquées dans les cotisations établies à l’égard de M. Goldhar pour ses années d’imposition 2008 à 2011. Le ministre a plutôt réduit la somme des avantages imposés en 2012 et 2013.
d)Miller Thompson LLP a enregistré un contrat de sûreté en Ontario à l’égard d’un prêt consenti par Beanteek Enterprises Limited à la société de personnes Gold Toys[18].
[40] D’après tous les éléments de preuve, selon la prépondérance des probabilités, je suis d’avis que le ministre n’a pas prouvé que M. Goldhar a fait la présentation erronée des fait