Canada (Procureur général) c. Roy

Canada (Procureur général) c. Roy
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-11-17
Référence neutre
2006 CF 1387
Numéro de dossier
T-402-05
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20061117
Dossier : T-402-05
Référence : 2006 CF 1387
Ottawa (Ontario), le 17 novembre 2006
En présence de Monsieur le juge Simon Noël
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
JACQUES ROY, ès-qualités de syndic
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire du Procureur général du Canada à l’encontre de décisions disciplinaires complémentaires et continues, rendues les 3 décembre 2004 (en ce qui concerne le bien-fondé ou non d’infractions disciplinaires) et 31 janvier 2005 (la détermination de la sanction) par Me Lawrence Poitras, agissant en qualité de délégué du surintendant des faillites (« le délégué » ou « le délégué Poitras ») en vertu de l’article 14.01 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3 (« la loi »), mettant en cause le défendeur, M. Jacques Roy, syndic (« le syndic »). De plus, cette Cour fait face à une demande de contrôle judiciaire additionnelle concernant les mêmes décisions et impliquant certaines des mêmes parties, mais initiée cette fois par le syndic (voir Jacques Roy c. Lawrence Poitras et Sylvie Laperrière, dossier T-360-05).
[2] Le délégué a conclu dans ces décisions que le syndic avait commis quatre (4) des quinze (15) infractions disciplinaires auxquelles il faisait face, dont certaines ont été retirées pendant l’audience. Par ailleurs, le délégué concluait que sept (7) autres manquements disciplinaires n’étaient pas fondés. En conséquence, une suspension de la licence du syndic d’une (1) semaine était appropriée. Pour les fins de la présente décision, j’utiliserai le mot « manquement », plutôt que le mot « infraction», un terme plus approprié selon les faits du présent dossier.
[3] Le Procureur général, par sa demande de contrôle judiciaire, demande la révision de la décision du délégué du rejet de ces (7) manquements prétendant qu’il s’agit d’une décision erronée en droit si l’on tient compte de l’interprétation à donner à certaines dispositions législatives et réglementaires.
I. Les Faits
[4] Depuis 1986, le syndic est détenteur d’une licence de syndic émise en vertu de la loi et il n’a aucun antécédent disciplinaire.
[5] Dans le cadre de l’administration des actifs de la faillite de Distribution Sunliner (1985) Inc. (« faillite Sunliner ») par le syndic, un des actionnaires, M. Paris, a demandé au Bureau du surintendant des faillites (« B.S.F. »), par lettre en date du 7 décembre 1995, une enquête « ...sur les agissements du syndic de faillite Jacques Roy ».
[6] Mme Josée Plourde (« Mme Plourde ») du B.S.F. se voit confier le mandat de faire suite à la demande d’enquête et elle produit un rapport factuel relatant certaines situations de faits touchant des dossiers particuliers de la faillite Sunliner. Dans une lettre envoyée au syndic le 9 mai 1997, Mme Plourde émet l’opinion suivante:
- l’administration de ce dossier semble être de façon générale conforme aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, aux Règles régissant la faillite et aux directives émises par le surintendant.
- … que les frais judiciaires ont été approuvés par les inspecteurs et taxés par le Tribunal. Quant aux honoraires et déboursés du syndic, nous nous en remettons au Tribunal qui vous accordera une rémunération juste et raisonnable selon les circonstances
(Dossier conjoint des parties, volume XI, onglet B-15, Lettre de Josée Plourde à Jacques Roy datée du 9 mai 1997)
[7] Le 23 juillet 1997, un jugement libérant le syndic de l’administration de la faillite Sunliner est signé par la Registraire adjointe. Dans les documents accompagnant la demande de libération on y retrouve un état définitif des recettes et des débours signé par le syndic en date du 19 novembre 1996.
[8] Le 8 juin 1999, Mme Plourde participe à une nouvelle rencontre en compagnie de M. Paris, M. Gallant et un représentant de la Gendarmerie Royale du Canada. Pendant cette rencontre, on discute de l’administration de la faillite Sunliner, de l’implication de M. Yves Lemaire (« M. Lemaire ») dans l’administration de la faillite, des montants reçus par la Banque Nationale et de l’encaissement de chèques émis par la compagnie BCL, certains desdits chèques ayant été encaissés par M. Lemaire.
[9] Le 10 juin 1999, étant donné ces nouveaux faits, le B.S.F. confie le dossier à M. Nolet de la section vérification. Un rapport est signé par ce dernier le 21 octobre 1999.
[10] Le 2 mars 2000, la directrice nationale intérimaire – Conformité et enquête –, Mme L. MacDonald, recommande au B.S.F. du district Québec de soumettre le syndic à un comité de discipline suite aux plaintes déposées par M. Paris considérant les « … éléments nouveaux … » découlant de la réunion du 8 juin 1999, la réponse du syndic et le rapport de vérification de M. Nolet.
[11] Dans le dossier de la faillite de Pierre-André Jacob (« faillite Jacob »), une plainte à l’endroit du syndic fut déposée le 24 novembre 1999 par un créancier impliqué dans la faillite. Ce dossier soulève la question d’une substitution de syndic, de la diligence à agir et de la vérification à donner au procès-verbal d’assemblée. Les faits seront discutés lors de l’analyse.
[12] Le 23 mars 2000, le B.S.F. confie à Mme Sylvie Laperrière, analyste principale de la conduite professionnelle (« l’analyste Laperrière »), le mandat d’enquêter sur la conduite professionnelle du syndic dans le cadre des dossiers des faillites Jacob et Sunliner.
[13] Le 17 avril 2001, Mme Laperrière signe son rapport. Il fut amendé le 2 novembre 2001. Dans son rapport, Mme Laperrière conclut que la conduite du syndic dans le cadre de l’administration des faillites Jacob et Sunliner justifiait le dépôt de quinze (15) manquements à la loi et/ou aux Règles sur la faillite et l’insolvabilité, C.R. 1978, ch. 368, (« les Règles ») ainsi qu’aux instructions émises par le surintendant de la faillite. Ledit rapport fut remis au surintendant afin qu’une audience ait lieu selon les articles 14.01 et 14.02 de la loi. Ce dernier déléguait ses attributions suivant les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la loi au délégué Poitras (le premier choix du surintendant décéda et par la suite le délégué Poitras fut choisi), le tout conformément au paragraphe 14.01(2).
[14] À l’automne 2004, le délégué présida l’audition disciplinaire des quinze (15) manquements allégués dont certains furent retirés pendant l’audition et finalement, n’en a retenu que quatre (4).
[15] Par ailleurs, le délégué, dans sa décision du 3 décembre 2004, conclut que sept (7) des autres manquements reprochés au syndic n’étaient pas fondés. Ils se lisent ainsi :
Dossier de la faillite Jacob
1) « Le syndic a signé un procès-verbal faux et trompeur sur le déroulement de l’assemblée du 7 octobre 1999 quant à sa confirmation à titre de syndic par l’assemblée et à l’omission d’indiquer la suspension de l’assemblée aux fins de procéder à certaines vérifications, contrevenant ainsi à l’article 13.5 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Règle 45. »
Dossier de la faillite Sunliner
2) « Le syndic n’a pas obtenu la permission des inspecteurs pour vendre les comptes à recevoir à Isomur et accepter comme contre-partie une somme d’argent payable à une date future, contrevenant ainsi aux alinéas 30(1)(a) et (f) de la Loi. »
3) « Le syndic n’a pas obtenu la permission des inspecteurs pour employer un avocat pour déposer une requête en recouvrement de deniers contre Isomur et messieurs Rivard et Genest, contrevenant ainsi à l’alinéa 30(1)e) de la Loi »
4) « Le syndic n’a pas obtenu la permission des inspecteurs pour transiger sur la réclamation de 15 000$, plus les intérêts et l’Indemnité prévue, faite par l’actif contre Isomur suite au jugement du 4 janvier 1995, contrevenant ainsi à l’article 30(1)(i) de la Loi. »
6) « Le syndic a omis de conserver le registre du temps consacré à l’administration de l’actif pendant la période prescrite suivant la date de sa libération, contrevenant ainsi au paragraphe 26(2) de la Loi et à la Règle 65 (Règle 68(1) depuis le 30 avril 1998) »
8) « Le syndic a signé un relevé des recettes et déboursés en indiquant que tout l’actif avait été réalisé alors qu’il devait raisonnablement savoir que la perception du produit de la vente des comptes à recevoir n’était pas encore réalisée et il a ensuite signé une demande de libération appuyée par un affidavit inexact, contrevenant ainsi à l’article 13.5, aux paragraphes 41(1) et 152(1) de la Loi et aux Règles 45 et 64(2) (Règle 61(2) depuis le 30 avril 1998). »
9) « Le syndic a signé un relevé des recettes et déboursés en indiquant que tout l’actif avait été réalisé alors qu’il devait raisonnablement savoir que la réalisation des sommes à recevoir de BCL n’était pas complétée et il a ensuite signé une demande de libération appuyée par un affidavit inexact, contrevenant ainsi à l’article 13.5, aux paragraphes 41(1) et 152(1) de la Loi et aux Règles 45 et 64(2) (Règle 61(2) depuis le 30 avril 1998). »
Il est à noter que la numérotation des manquements suit celle utilisée par le délégué dans sa décision du 3 décembre 2004.
[16] En l’instance, par l’entremise d’une demande de contrôle judiciaire, le Procureur général demande la révision du rejet de ces sept (7) allégations de manquements qui apparaissent dans la décision du 3 décembre 2004.
II. Les questions en litige
[17] Tenant compte de ce qui est mentionné précédemment et de la connaissance que le soussigné a du présent dossier, les questions en litige à aborder sont les suivantes :
(1) Quelle est la norme de contrôle applicable pour chacune des questions en litige ci-après?
(2) Le délégué a-t-il erré dans son interprétation de la Règle 45 en concluant que « l’intention coupable » du syndic devait être prouvée pour conclure à un manquement disciplinaire?
(3) Le délégué a-t-il commis une erreur de droit en concluant que le syndic n’avait pas enfreint l’article 152 de la loi ni la Règle 45 en indiquant, dans son état définitif de recettes et débours relatif à la faillite de Sunliner, que tout l’actif avait été réalisé?
(4) Le délégué a-t-il commis une erreur de droit en concluant que l’article 30 de la loi n’imposait pas au syndic l’obligation d’obtenir la permission des inspecteurs avant de poser les actes qui sont énumérés à cet article?
(5) Le délégué a-t-il erré en droit en concluant que les feuilles de temps d’un syndic ne constituent pas des « documents de l’actif » au sens de l’article 26 de la loi?
III. Analyse
(1) Quelle est la norme de contrôle applicable pour chacune des questions en litige ci-après?
[18] Avant de procéder à l’analyse de chacune des questions en litige, il est important pour les fins de l’analyse, de cerner la ou les normes de contrôle applicables selon les questions en litige.
[19] Pour les raisons mentionnées dans le jugement impliquant certaines des mêmes parties portant le numéro T-360-05, aux paragraphes 19 et suivants, j’ai déjà conclu que la norme de contrôle applicable à un rapport disciplinaire et à la décision sur la sanction est celle de la décision raisonnable (voir aussi Sheriff c. Canada (Surintendant des faillites), 2005 CF 305, paragraphes 30 et 31). Pour en arriver à une telle conclusion, j’avais pris en considération l’objectif de la loi, le rôle du surintendant comme surveillant des syndics et de l’actif qui leur est confié, tout en tenant compte des questions que soulevaient ce dossier qui, à l’exception d’une question qui traitait que de faits (décision manifestement raisonnable), les autres questions étaient des questions mixtes de faits et de droit (décision raisonnable).
[20] Dans le cas de la présente demande de contrôle judiciaire, une étude des quatre (4) questions en litige me permet de constater que le Procureur général prétend, au sujet de chacune des questions, que le délégué a mal interprété certaines dispositions législatives et réglementaires et certaines des instructions du surintendant et qu’en conséquence, il a appliqué des principes de droit erronés. Donc, la matière ici en litige est de nature à soulever des questions de droit.
[21] Il est reconnu par la jurisprudence que les questions de droit font intervenir la norme de la décision correcte. Dans un dossier impliquant certaines des mêmes parties mais traitant de différentes questions de droit (l’étendue des garanties procédurales, l’impartialité et l’indépendance du système enquêtant sur la conduite des syndics de faillite), le juge Martineau en arrivait à la conclusion que la norme de la décision correcte s’appliquait (voir Sam Lévy & Associés Inc. c. Mayrand, 2005 CF 702, au paragraphe 27).
[22] Les procureurs du Procureur général plaident en ce qui concerne la cinquième question en litige que les feuilles de temps constituent des documents faisant partie des documents de l’actif et que bien qu’il s’agisse d’une conclusion de droit du délégué à l’effet que ces feuilles de temps ne font pas partie des documents de l’actif, un tel constat fait néanmoins appel à l’expertise du surintendant, donc la norme de contrôle devrait être celle de la décision raisonnable. À mon avis, ce que la cinquième question en litige met en cause est l’interprétation à donner à l’article 26 de la loi à savoir, est-ce que les feuilles de temps font partie des documents de l’actif? Il s’agit là d’une question de droit. Enfin, la norme de contrôle à appliquer est alors celle de la décision correcte.
[23] En l’espèce, pour chacune des questions en litige, la décision correcte sera la norme de contrôle utilisée.
(2) Le délégué a-t-il erré dans son interprétation de la Règle 45 en concluant que « l’intention coupable » du syndic devait être prouvée pour conclure à un manquement disciplinaire?
[24] Dans le cadre du dossier de faillite Jacob, l’analyste Laperrière, allégua que le syndic avait enfreint la Règle 45, qui se lit ainsi :
45. Le syndic ne signe aucun document, notamment une lettre, un rapport, une déclaration, un exposé et un état financier, qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur, ni ne s’associe de quelque manière à un tel document, y compris en y joignant sous sa signature un déni de responsabilité.
[Je souligne]
45. Trustees shall not sign any document, including a letter, report, statement, representation or financial statement that they know, or reasonably ought to know, is false or misleading, and shall not associate themselves with such a document in any way, including by adding a disclaimer of responsibility after their signature.
[Emphasis added]
[25] Le reproche de l’analyste était que le syndic avait signé un procès-verbal indiquant qu’il avait été confirmé comme syndic dans le dossier de faillite Jacob lors d’une assemblée en date du 7 octobre 1999 alors que tel n’était pas le cas. La preuve est contradictoire à ce sujet et le délégué ne tira aucune conclusion dans sa décision quant à savoir si oui ou non le syndic avait été confirmé comme syndic le 7 octobre 1999 dans le dossier de faillite Jacob.
[26] Toutefois, le délégué commenta, quant au fardeau de la preuve, qu’il était du devoir de l’analyste de prouver un manquement découlant de la Règle 45. Il s’exprimait alors de la façon suivante:
En vertu de notre jurisprudence, il incombait au surintendant des faillites de prouver que le syndic avait eu « l’intention coupable de tromper et de confectionner un faux document ». Nous sommes d’avis qu’il n’y a aucune preuve au dossier que le syndic voulait tromper quiconque ou de confectionner un faux document bien que les intéressés ne se soient pas entendus sur ce qui s’est produit aux assemblées en question. Cette plainte doit être rejetée.
(Dossier conjoint, volume I, onglet 2, Décision du délégué datée du 3 décembre 2004 à la page 3)
[27] Le Procureur général est de l’avis que ce type de raisonnement est erroné en droit. Selon lui, l’utilisation des mots « qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur » (en anglais : “that they know, or reasonably ought to know, is false or misleading”) énoncés à la Règle 45 n’exige pas la démonstration d’une intention de tromper.
[28] Pour expliciter l’argument, les avocats du Procureur général ont recours à de la jurisprudence traitant spécifiquement de l’interprétation à donner aux mots « sait ou devrait raisonnablement savoir » (en anglais : “he or she knows or reasonably ought to know”). Dans le cadre de contextes différents de celui du droit de la faillite et de la Règle 45, le juge Killeen, dans la décision Home Depot Inc. v. Fieder Painting Inc., [1995] O.J. No. 2263, précise que les mots « sait ou devrait raisonnablement savoir » n’incluent pas la notion de mens rea. Dans la décision Tam-Kal Ltd Ltd. V. Stock Mechanical, [1998] O.J. No. 4577, le juge Ground commentant le test exigé par les mots «sait ou devrait raisonnablement savoir » précisait que celui-ci était disjonctif à cause de l’utilisation du conjonctif « ou » et que la deuxième partie du test exigait une analyse objective quant à savoir ce qu’une personne raisonnable aurait dû savoir dans de telles circonstances. Donc, l’intention réelle de la personne en cause n’est pas requise.
[29] Le procureur du syndic fait remarquer que les mots «qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur» exige une connaissance de la part du syndic que le document à l’étude est faux ou trompeur. Il y a donc une exigence explicite de démontrer chez le syndic une intention coupable (mens rea) d’utiliser un document faux. Si la Règle 45 exige la connaissance de l’existence et l’utilisation d’un document faux ou trompeur par le syndic, il va de soi que l’intention coupable doit être prouvée.
[30] Pour étayer son argumentation, le procureur du syndic plaide que les notions associées aux mots « faux ou trompeur » contiennent une intention coupable de la part de la personne contre qui le reproche est fait. Si le législateur de la Règle n’avait pas voulu y inclure une telle exigence, il aurait plutôt utilisé les termes « erroné », « inexact », « incorrect », ou un synonyme de même nature, ce qui aurait éliminé tout doute quant à la nécessité de prouver l’intention coupable de l’individu présumé fautif.
[31] Selon le procureur du syndic, la jurisprudence établit que l’adjectif « faux » a souvent été associé à une intention coupable lorsqu’on était appelé à le définir ou à l’interpréter. Dans l’arrêt Dupont c. Brault, Guy O’Brien Inc., [1990] R.J.Q. 112 (C.A.), la Cour d’appel était saisie d’un pourvoi impliquant un courtier en valeurs mobilières accusé d’avoir fourni « des informations fausses et trompeuses » en contravention de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q, c. V-1.1, et elle fut appelée à se prononcer sur le sens à donner à l’adjectif « faux » aux pages 116 et 117 :
Je partage entièrement ce point de vue et j'ajouterai que la définition de l'adjectif « faux », au Vocabulaire Juridique de Cornu, retient la notion d'une « attestation intentionnellement inexacte ».
[32] Dans un autre arrêt de la Cour d’appel du Québec, Latulippe c. Desruisseaux [1986] R.J.Q. 1350 (C.A.), cette dernière était appelée à se prononcer sur la notion juridique du mot « faussement » associé à des services rendus par un médecin en contravention à la Loi sur l’assurance-maladie, L.R.Q., c. A-29, et elle explique à la page 1355 :
In requiring that the service be « faussement décrit » (falsely described) to constitute the offense, I find it difficult to see that the legislature could have contemplated anything other than an intentional misdescription on the part of a doctor. Perhaps the word “faussement” can have a neutral meaning in some other situations, when used in a penal statute, as it is here, the normal inference would be an intentional act.
(le jugement est disponible seulement en anglais)
[33] Maintenant, si l’on revient à la Règle 45, il est important de noter qu’elle fait partie du Code de déontologie des syndics s’apparentant à une disposition de droit pénal. Le Code de déontologie des syndics est une partie intégrante des Règles, notamment le Code est composé des articles 34 à 53 des Règles. À la Règle 34, il est précisé que:
34. Le syndic se conforme à des normes élevées de déontologie, lesquelles sont d’une importance primordiale pour le maintien de la confiance du public dans la mise en application de la Loi.
34. Every trustee shall maintain the high standards of ethics that are central to the maintenance of public trust and confidence in the administration of the Act.
[34] La Règle 45 énonce que les documents ne doivent pas être « faux » ou « trompeurs ». Il s’agit là de l’élément essentiel de cette règle.
[35] L’adjectif « faux » est défini dans le dictionnaire le Petit Larousse, 2006, comme étant:
1. Contraire à ce qui est vrai ou juste, à l’exactitude, à la logique. Addition fausse. Raisonnement faux. 2. Qui n’est pas justifié par les faits, qui est sans fondement. Fausse alerte…
Le mot « false» est défini dans la première édition du Concise Canadian Oxford Dictionnary, comme étant :
1. not according with fact; wrong, incorrect (false idea). 2. (a) spurious, sham, artificial (false gods, false teeth; false modesty) (b) acting as such; appearing to be such, esp. deceptively (false lining) … 5. deceptively (false advertising). 6. deceitful, treacherous, or unfaithful…
On a déjà vu que la définition donnée par le vocabulaire juridique Cornu au mot “faux” sous-entend l’intention.
[36] L’adjectif « trompeur » est défini dans le dictionnaire le Petit Larousse, 2006, comme suit :
Qui trompe, qui induit en erreur. Les apparences sont trompeuses. n. Litt., menteur, hypocrite.
Le qualificatif « misleading » est défini dans la huitième édition du Black’s Law Dictionnary, comme suit :
Delusive; calculated to be misunderstood.
En tenant compte de ces définitions, il me semble qu’est associé à un document trompeur ce qui induit en erreur par mensonges ou par d’autres moyens intentionnels et sous entend par le fait même l’élément d’intention sous-jacent.
[37] Il est aussi important de noter que la Règle 45, telle que libellée, crée une infraction ou un manquement par simple association à ce genre de document et qu’un déni de responsabilité inscrit audit document est sans effet.
[38] Les avocats du Procureur général prétendent que l’emploi des mots dans la Règle 45 « qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur » (en anglais « that they know or reasonably ought to know, is false or misleading ») n’exige pas la démonstration d’une intention de tromper pour le signataire du document. Pour eux, si une personne raisonnable aurait dû savoir que le document était faux ou trompeur, il y a contravention et ce, que l’on ait ou non démontré une intention réelle de tromper. Il s’agit d’un test objectif sans égard à l’intention réelle de la personne en cause.
[39] Ma lecture de la Règle me permet de constater que le syndic doit avoir une connaissance que le document signé est faux ou trompeur. Le libellé de la Règle lie le syndic avec le verbe savoir ou devrait raisonnablement savoir que le document est faux ou trompeur. L’adjectif « faux » ou « trompeur » sous-entend l’élément d’intention de savoir ou de devoir raisonnablement savoir que le document est faux ou trompeur. Je ne vois pas en quoi les mots « devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur » peuvent en soi éliminer la connaissance du syndic pour y établir un test objectif. L’intention du syndic de savoir ou de devoir raisonnablement savoir lorsqu’il signe un document faux ou trompeur m’apparaît être un élément essentiel permettant de conclure ou non au bien-fondé du manquement disciplinaire suivant le libellé de la Règle 45.
[40] La conclusion à laquelle le délégué en est arrivée, soit que la Règle 45 inclut l’intention coupable d’être associé à un document faux ou trompeur, est correcte. Sa conclusion à l’effet qu’il n’y a pas de preuve au dossier que le syndic avait l’intention de confectionner un document faux ou trompeur n’est pas remise en question. Elle est conforme au droit applicable et elle est correcte.
(3) Le délégué a-t-il commis une erreur de droit en concluant que le syndic n’avait pas enfreint l’article 152 de la loi ni la Règle 45 en indiquant, dans son état définitif de recettes et débours relatif à la faillite de Sunliner, que tout l’actif avait été réalisé?
[41] L’article 152 de la loi se lit ainsi:
152. (1) L’état définitif des recettes et des débours, préparé par le syndic, contient un relevé complet de toutes les sommes d’argent reçues par le syndic sur les biens du failli ou autrement, le montant des intérêts reçus par le syndic, toutes les sommes d’argent déboursées et les dépenses subies et la rémunération réclamée par le syndic, ainsi que tous les détails, la description et valeur de la totalité des biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, en indiquant le motif pour lequel ces biens n’ont pas été vendus ou réalisés, ainsi que la façon dont il en a été disposé.
[Je souligne]
152. (1) The trustee’s final statement of receipts and disbursements shall contain a complete account of all moneys received by the trustee out of the property of the bankrupt or otherwise, the amount of interest received by the trustee, all moneys disbursed and expenses incurred and the remuneration claimed by the trustee, together with full particulars, description and value of all property of the bankrupt that has not been sold or realized, setting out the reason why the property has not been sold or realized and the disposition made thereof.
[Emphasis added]
[42] La Règle 45 se retrouve au paragraphe 24 de la présente décision. Les motifs en réponse à la question en litige précédente (voir paragraphes 24 à 40 de la présente décision), relatifs à l’interprétation de la Règle 45, notamment pour déterminer si l’intention coupable fait partie intégrante de la Règle 45, s’appliquent aussi à la présente question en litige. Il fut déterminé que l’intention coupable faisait partie de la Règle. Le délégué décida que bien que de l’information manquait à l’état définitif des recettes et débours et que l’actif n’avait pas été totalement réalisé conformément à la preuve, la responsabilité du syndic ne serait pas retenue étant donné qu’il n’y avait pas de preuve « d’intention de tromper ». Il ne reste qu’à traiter de l’allégation d’infraction reliée à l’article 152 de la loi.
[43] Le syndic signa l’état définitif des recettes et débours le 19 novembre 1996 dans lequel il indique que « tout l’actif a été réalisé » (Dossier conjoint, volume X, onglet 54, État définitif des recettes et des débours). Le document avait été approuvé par deux (2) inspecteurs.
[44] En date du 19 novembre 1996, un montant de 15 000,00$ n’avait toujours pas été récupéré de trois débiteurs (le montant de 15 000,00$ faisait partie de la conclusion d’un jugement en date du 4 janvier 1995 – voir Dossier conjoint, volume XI, onglet B-10, Rapport de Josée Plourde sur la faillite de Distribution Sunliner (1985) Inc.) et dans l’état définitif, le syndic n’a pas indiqué que ce montant n’avait pas été collecté et ce dernier n’a pas donné de motif expliquant l’état de la situation.
[45] En date du 19 novembre 1996, la compagnie BCL détenait toujours un montant de 17 660,97$ à remettre au syndic. Ce montant devait être payé lorsque la compagnie recevrait des paiements de certains débiteurs. Le syndic mandata M. Yves Lemaire de faire le suivi « … puisqu’il semblait qu’il faudrait un certain temps avant d’obtenir ces montants … » (Dossier conjoint, volume IX, onglet 4, lettre de Jacques Roy à Michael Luftglass datée du 19 novembre 1999 - Commentaires relatives au rapport de Louis Nolet, page 11). L’histoire du dossier révèle que trois (3) chèques furent émis par la compagnie BCL en avril 1997, février 1998 et en 2001, totalisant 10,178.20$, le solde du montant original ayant été compensé. Les deux (2) chèques de 1997 et 1998 furent encaissés par M. Lemaire bien qu’ils étaient au nom du syndic. Le troisième chèque fut encaissé par le syndic. Ces montants ont été remis à la Banque Nationale car elle détenait des droits et des sûretés de premier rang.
[46] Le délégué, dans sa décision du 3 décembre 2004 à la page 16, commentait la situation de la façon suivante :
Même si l’état des recettes et débours préparé par le syndic ne rencontrait pas entièrement les exigences de l’article 152(1) de la Loi sur la faillite, il n’a aucunement contrevenu à la règle 45 en vertu de laquelle le syndic aurait signé un document « qu’il savait ou devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur. »
Qu’en est-il de la contravention de l’article 152 de la loi constatée par le délégué?
[47] Le procureur du syndic plaide que l’enquête de 1995 par Mme Plourde du B.S.F. dévoile que les montants mentionnés aux paragraphes 44 et 45, non inclus à l’état définitif des recettes et débours, étaient connus. Le rapport de Mme Plourde (Dossier conjoint, volume XI, onglet B-10, Rapport de Josée Plourde sur la faillite de Distribution Sunliner (1985) Inc.) révèle que le montant de 15 000,00$ était toujours possiblement récupérable en date du rapport. Quant au montant de 17 660,97, dû par la compagnie BCL, je ne retrace pas dans le rapport de Mme Plourde de référence quant au statut de ce montant ni à l’entente du syndic avec M. Lemaire et la Banque Nationale. Donc, ces montants demeuraient pour le moment dans l’actif de la faillite et aucune référence ou explication n’y est faite dans l’état définitif des recettes et débours par le syndic.
[48] En plus, le procureur du syndic plaide que le dossier de faillite Sunliner a suivi les étapes des procédures et qu’en aucun temps il ne fut signalé qu’il y avait une anomalie identifiée à corriger. Les étapes suivies vont comme suit : l’enquête de Mme Plourde (y incluant sa lettre de satisfaction en date de mai 1997), l’ordonnance de taxation en date du 23 mai 1997, la libération du syndic, le programme d’intervention et l’explication des étapes à suivre et de la supervision du B.S.F. Le procureur plaide que si à une étape on avait émis la moindre réserve, « le syndic aurait pu présenter un relevé amendé ou modifié. » Pour le syndic, l’approbation par le séquestre officiel et le tribunal de l’état définitif des recettes et débours ainsi que la libération du syndic justifient une opposition de fin de non recevoir aux allégations de tels manquements. Dans la décision Sam Lévy & Associés Inc., précité, aux paragraphes 195 et 196, le juge Martineau répondait en partie à cet argument en commentant le paragraphe 48(1) de la loi :
[195] Bien que le paragraphe 41(8) de la Loi libère le syndic de tout acte ou manquement dans l’administration des biens du failli et en ce qui concerne sa conduite à titre de syndic, cette disposition ne doit pas viser la totalité des pouvoirs de surveillance du surintendant en vertu des articles 14.01 et suivants de la Loi. C’est en effet le surintendant qui détient le pouvoir exclusif de délivrer des licences de syndic et d’assujettir l’obtention de ces licences à certaines conditions.
[196] Par ailleurs, l’ordonnance de libération rendue par la Cour de faillite ne touche la conduite du syndic qu’à l’égard des tiers et de toute personne qui a un intérêt dans la faillite. À cet effet, la procédure de libération ne constitue pas une instance visant à examiner la conduite professionnelle d’un syndic et au terme de laquelle un syndic peut être condamné à une sanction disciplinaire. En effet, conclure autrement équivaudrait, en définitive, à reconnaître à la Cour de faillite le pouvoir de mettre les syndics de faillite à l’abri de toute sanction disciplinaire, ce qui serait une usurpation de la compétence exclusive du surintendant…
[49] La décision du délégué n’indique pas si un tel argument lui fut présenté en défense aux allégations. Les mémoires déposés par les parties ne révèlent pas si de tels arguments ont été abordés.
[50] Ceci dit, je ne peux que noter que le rapport de Mme Plourde indique que le montant de 15 000,00$ était toujours à l’étape de recouvrement en date de son rapport et que ce dernier ne discute pas du montant de 17 660,97$ dû par la compagnie BCL. Ce dernier montant a été en partie remboursé par l’entremise de trois (3) chèques émis au nom du syndic bien après la signature de l’état définitif des recettes et débours.
[51] L’affidavit du syndic à l’appui de sa demande de libération en date du 11 juillet 1997 atteste que:
Le relevé des recettes et déboursés annexé à ladite demande et marqué pièce A constitue un état exact et fidèle de l’administration de l’actif susmentionné et ledit relevé a été approuvé par les inspecteurs à la faillite et taxé par le Tribunal.
(Dossier conjoint, volume IX, onglet 55, Affidavit de la demande de libération du syndic daté du 11 juillet 1997)
[52] Le paragraphe 152(1) n’est pas ambigu. Il informe que l’état définitif des recettes et débours contient entre autres (nous le citons à nouveau étant donné son importance pour l’analyse):
152. (1) L’état définitif des recettes et des débours, préparé par le syndic, contient un relevé complet de toutes les sommes d’argent reçues par le syndic sur les biens du failli ou autrement, le montant des intérêts reçus par le syndic, toutes les sommes d’argent déboursées et les dépenses subies et la rémunération réclamée par le syndic, ainsi que tous les détails, la description et valeur de la totalité des biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, en indiquant le motif pour lequel ces biens n’ont pas été vendus ou réalisés, ainsi que la façon dont il en a été disposé.
[Je souligne]
152. (1) The trustee’s final statement of receipts and disbursements shall contain a complete account of all moneys received by the trustee out of the property of the bankrupt or otherwise, the amount of interest received by the trustee, all moneys disbursed and expenses incurred and the remuneration claimed by the trustee, together with full particulars, description and value of all property of the bankrupt that has not been sold or realized, setting out the reason why the property has not been sold or realized and the disposition made thereof.
[Emphasis Added]
Force est de constater que pour les montants de 15 000,00$ et 17 660,97$, l’état définitif des recettes et débours du syndic en date du 19 novembre 1996 est totalement silencieux à leurs sujets et aucun motif ou explication n’y apparaît. Le délégué constata cette situation de faits mais ne conclua pas quant aux allégations de manquements du paragraphe 152(1) de la loi. Il s’agit d’une décision incorrecte. En conséquence, les deux allégations de manquements 8 et 9, (voir paragraphe 15 des présents motifs), doivent être retournées au délégué afin qu’il rende une nouvelle décision en tenant compte de l’article 152 de la loi.
(4) Le délégué a-t-il commis une erreur de droit en concluant que l’article 30 de la loi n’imposait pas au syndic l’obligation d’obtenir la permission des inspecteurs avant de poser les actes qui sont énumérés à cet article?
[53] L’article 30 de la loi stipule ce qui suit :
30. (1) Avec la permission des inspecteurs, le syndic peut:
a) vendre ou autrement aliéner, à tel prix ou moyennant telle autre contrepartie que peuvent approuver les inspecteurs, tous les biens ou une partie des biens du failli, y compris l’achalandage, s’il en est, ainsi que les créances comptables échues ou à échoir au crédit du failli, par soumission, par enchère publique ou de gré à gré, avec pouvoir de transférer la totalité de ces biens et créances à une personne ou à une compagnie, ou de les vendre par lots;
b) donner à bail des immeubles ou des biens réels;
c) continuer le commerce du failli, dans la mesure où la chose peut être nécessaire pour la liquidation avantageuse de l’actif;
d) intenter ou contester toute action ou autre procédure judiciaire se rapportant aux biens du failli;
e) employer un avocat ou autre représentant pour engager des procédures ou pour entreprendre toute affaire que les inspecteurs peuvent approuver;
f) accepter comme contrepartie pour la vente de tout bien du failli une somme d’argent payable à une date future, sous réserve des stipulations que les inspecteurs jugent convenables quant à la garantie ou à d’autres égards;
…
i) transiger sur toute réclamation faite par ou contre l’actif;
[Je souligne]
30. (1) The trustee may, with the permission of the inspectors, do all or any of the following things:
(a) sell or otherwise dispose of for such price or other consideration as the inspectors may approve all or any part of the property of the bankrupt, including the goodwill of the business, if any, and the book debts due or growing due to the bankrupt, by tender, public auction or private contract, with power to transfer the whole thereof to any person or company, or to sell the same in parcels;
(b) lease any real property or immovable;
(c) carry on the business of the bankrupt, in so far as may be necessary for the beneficial administration of the estate of the bankrupt;
(d) bring, institute or defend any action or other legal proceeding relating to the property of the bankrupt;
(e) employ a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate, or employ any other representative, to take any proceedings or do any business that may be sanctioned by the inspectors;
(f) accept as the consideration for the sale of any property of the bankrupt a sum of money payable at a future time, subject to such stipulations as to security and otherwise as the inspectors think fit;
…
(i) compromise any claim made by or against the estate;
[Emphasis added]
[54] D’autres articles méritent d’être reproduits pour les fins de la présente question en litige :
19. (1) Le syndic peut, antérieurement à la première assemblée des créanciers, obtenir un avis juridique et prendre les procédures judiciaires qu’il peut juger nécessaires pour recouvrer ou protéger les biens du failli.
(2) Dans un cas d’urgence où il est impossible d’obtenir des inspecteurs, en temps utile, l’autorisation requise pour prendre les mesures qui s’imposent, le syndic peut obtenir l’opinion d’un conseiller juridique, intenter les procédures judiciaires et prendre les mesures qu’il juge nécessaires dans l’intérêt de l’actif.
[Je souligne]
19. (1) The trustee may prior to the first meeting of creditors obtain such legal advice and take such court proceedings as he may consider necessary for the recovery or protection of the property of the bankrupt.
(2) In the case of an emergency where the necessary authority cannot be obtained from the inspectors in time to take appropriate action, the trustee may obtain such legal advice and institute such legal proceedings and take such action as he may deem necessary in the interests of the estate of the bankrupt.
[Emphasis added]
31. (1) Avec la permission du tribunal, un séquestre intérimaire ou un syndic, avant la nomination d’inspecteurs, peut consentir des avances nécessaires ou opportunes, contracter des obligations, emprunter de l’argent et donner une garantie sur les biens du débiteur aux montants, selon les conditions et sur les biens que le tribunal autorise. Ces avances, obligations et emprunts sont remboursés sur les biens du débiteur et ont priorité sur les réclamations des créanciers.
[Je souligne]
31. (1) With the permission of the court, an interim receiver or a trustee, prior to the appointment of inspectors, may make necessary or advisable advances, incur obligations, borrow money and give security on the property of the debtor in such amounts, on such terms and on such property as may be authorized by the court and those advances, obligations and money borrowed shall be repaid out of the property of the debtor in priority to the claims of the creditors.
[Emphasis added]
38. (4) Lorsque, avant qu’une ordonnance soit rendue e