Celis c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Celis c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-11-27 Référence neutre 2002 CFPI 1231 Numéro de dossier IMM-5910-02 Contenu de la décision Date : 20021127 Dossier : IMM-5910-02 Ottawa (Ontario), le 27 novembre 2002 En présence de Monsieur le juge Pinard Entre : DIONISIO CELIS demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur VU LA REQUÊTE présentée au nom du demandeur visant à obtenir une ordonnance de sursis àl'exécution de la mesure de renvoi; APRÈS avoir lu les documents présentés; ET APRÈS avoir entendu les avocats des parties par conférence téléphonique; ORDONNANCE La requête est rejetée. « Yvon Pinard » JUGE Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. Date : 20021127 Dossier : IMM-5910-02 Référence neutre : 2002 CFPI 1231 Entre : DIONISIO CELIS demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PINARD : [1] En supposant, sans l'affirmer, qu'il y a une question sérieuse à juger dans la présente affaire, le sursis au renvoi du demandeur du Canada est refusé au motif qu'aucun préjudice irréparable n'a été établi. [2] Premièrement, il n'y a aucune preuve relativement à une probabilité que la vie ou la sécurité du demandeur soit en danger (voir, par exemple : Kerrutt c. M.E.I. (1992), 53 F.T.R. 93; Atakora c. M.E.I. (17 août 1993), IMM-4430-93; Kaberuka c. M.E.I. (18 mars 1994), IMM-1236-94; Caldero…
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Celis c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-11-27 Référence neutre 2002 CFPI 1231 Numéro de dossier IMM-5910-02 Contenu de la décision Date : 20021127 Dossier : IMM-5910-02 Ottawa (Ontario), le 27 novembre 2002 En présence de Monsieur le juge Pinard Entre : DIONISIO CELIS demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur VU LA REQUÊTE présentée au nom du demandeur visant à obtenir une ordonnance de sursis àl'exécution de la mesure de renvoi; APRÈS avoir lu les documents présentés; ET APRÈS avoir entendu les avocats des parties par conférence téléphonique; ORDONNANCE La requête est rejetée. « Yvon Pinard » JUGE Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. Date : 20021127 Dossier : IMM-5910-02 Référence neutre : 2002 CFPI 1231 Entre : DIONISIO CELIS demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PINARD : [1] En supposant, sans l'affirmer, qu'il y a une question sérieuse à juger dans la présente affaire, le sursis au renvoi du demandeur du Canada est refusé au motif qu'aucun préjudice irréparable n'a été établi. [2] Premièrement, il n'y a aucune preuve relativement à une probabilité que la vie ou la sécurité du demandeur soit en danger (voir, par exemple : Kerrutt c. M.E.I. (1992), 53 F.T.R. 93; Atakora c. M.E.I. (17 août 1993), IMM-4430-93; Kaberuka c. M.E.I. (18 mars 1994), IMM-1236-94; Calderon c. Canada (M.C.I.) (1995), 92 F.T.R. 107 et Duve c. M.C.I. (26 mars 1996), IMM-3416-95). [3] Deuxièmement, la séparation de la famille ne constitue pas, en soi, un préjudice irréparable, parce qu'il s'agit d'une conséquence normale de l'expulsion (voir, par exemple : Asomadu-Acheampong c. M.E.I. (22 mars 1993), IMM-1008-93; Boda c. M.E.I. (1992), 56 F.T.R. 106; Mobley c. M.C.I. (12 juin 1995), IMM-107-95; Jones c. M.C.I. (12 juin 1995), IMM-454-95; Ram c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [1996] A.C.F. no 883 (QL); Mario Ernesto Huezo et al. c. M.C.I. (21 avril 1997), IMM-1491-97; William Geovany Castro c. M.C.I. (14 octobre 1997), IMM-2729-97; Melo c. Canada (M.C.I.) (2000), 188 F.T.R. 39 et Kaur c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [2002] A.C.F. no 766 (QL)). La situation du demandeur ne diffère en rien des autres situations d'expulsion. Le demandeur est au courant depuis au moins le 27 août 2002, quand il a été interrogé par les fonctionnaires de l'immigration aux fins d'obtenir les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de son renvoi, que des mesures étaient prises dans ce but. Malgré cela, le demandeur n'a, en aucun temps, demandé que son renvoi soit reporté. Il n'a pas présenté de demande de mesure spéciale pour des raisons d'ordre humanitaire non plus. Il n'y a aucun élément de preuve sérieux que l'intérêt supérieur de l'enfant du demandeur sera indûment affecté par l'absence de son père d'ici à ce que la décision soit rendue sur la procédure sous-jacente en l'instance. [4] Dans de telles circonstances, l'intérêt public exige que la mesure de renvoi soit exécutée dans les meilleurs délais possibles. [5] Par conséquent, la requête est rejetée. « Yvon Pinard » JUGE OTTAWA (Ontario) Le 27 novembre 2002 Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-5910-02 INTITULÉ : DIONISIO CELIS c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 novembre 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PINARD DATE DES MOTIFS : Le 27 novembre 2002 COMPARUTIONS : David Matas POUR LE DEMANDEUR Sharlene Telles-Langdon POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : David Matas POUR LE DEMANDEUR Avocat Winnipeg (Manitoba) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158