Haight-Smith c. Canada (Procureur Général)

Haight-Smith c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-02-24
Référence neutre
2006 CAF 84
Numéro de dossier
03-A-43
Contenu de la décision
Date : 20060224
Dossier : 03-A-43
Référence : 2006 CAF 84
ENTRE :
BARBARA HAIGHT-SMITH
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
intimé
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] L'appelante a sollicité la prorogation du délai pour déposer une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt. Le 28 octobre 2003, la Cour a rejeté sa requête avec dépens, n'étant convaincue ni des chances de succès d'une éventuelle demande de contrôle judiciaire ni des motifs justifiant le retard à engager le recours. J'ai fixé un calendrier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens révisé de l'intimé.
[2] L'appelante n'a déposé aucun document en réponse aux documents de l'intimé. J'ai souvent exprimé, en semblables circonstances, mon opinion selon laquelle les Règles de la Cour fédérale ne prévoient pas qu'un officier taxateur puisse s'écarter de sa position de neutralité et servir l'intérêt d'une partie en mettant en cause certains articles d'un mémoire de dépens. L'officier taxateur ne peut pas pour autant certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est à dire des articles non admissibles en vertu du jugement et du tarif. J'ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents à l'appui en me guidant sur ces critères. Certains articles relatifs aux services de l'avocat auraient pu être contestés, mais le montant total réclamé dans le mémoire de dépens révisé se situe dans les limites généralement considérées comme raisonnables dans les circonstances de l'espèce. Le mémoire de dépens révisé de l'intimé est taxé et approuvé tel qu'il a été présenté, à 2 235,65 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 03-A-43
INTITULÉ : BARBARA HAIGHT-SMITH
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : Le 24 février 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Carl Januszczak POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉ