Lavigne c. Société canadienne des Postes

Lavigne c. Société canadienne des Postes
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-06-03
Référence neutre
2003 CAF 245
Numéro de dossier
A-596-02
Contenu de la décision
Date : 20030603
Dossier : A-596-02
Référence : 2003 CAF 245
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)b) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale à la suite d'une plainte portée en vertu de l'alinéa 29(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, contre la Société canadienne des postes pour avoir contrevenu à l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)b) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale en raison de la présumée illégalité de certaines parties de la convention collective signée par la Société canadienne des postes le 28 février 2000 qui contreviendraient à l'article 5.01 portant sur la discrimination fondée sur l'âge;
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)b) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale en raison de la présumée illégalité de certaines parties de la convention collective signée par la Société canadienne des postes le 28 février 2000 qui contreviendraient à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)d) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale par suite de la contravention à l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Société canadienne des postes et, par conséquent, de la contravention à l'alinéa 3a) et de l'article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.C. 1990, ch. 8, art. 21, par la Société canadienne des postes;
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
appelant
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
intimée
Appel entendu à Montréal (Québec), le 29 mai 2003.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 3 juin 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
Date : 20030603
Dossier : A-596-02
Référence : 2003 CAF 245
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)b) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale à la suite d'une plainte portée en vertu de l'alinéa 29(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, contre la Société canadienne des postes pour avoir contrevenu à l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)b) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale en raison de la présumée illégalité de certaines parties de la convention collective signée par la Société canadienne des postes le 28 février 2000 qui contreviendraient à l'article 5.01 portant sur la discrimination fondée sur l'âge;
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)b) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale en raison de la présumée illégalité de certaines parties de la convention collective signée par la Société canadienne des postes le 28 février 2000 qui contreviendraient à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)d) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale par suite de la contravention à l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Société canadienne des postes et, par conséquent, de la contravention à l'alinéa 3a) et de l'article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.C. 1990, ch. 8, art. 21, par la Société canadienne des postes;
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
appelant
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] La Cour est convaincue que le présent appel doit être rejeté. L'appelant allègue que, par suite de l'application d'une clause de la convention collective relative au bris d'égalité d'ancienneté, des renseignements personnels à son sujet ont été utilisés à mauvais escient, en contravention à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le juge Tremblay-Lamer n'a commis aucune erreur en approuvant la conclusion tirée par le protonotaire Morneau, portant qu'un arbitre de grief avait compétence exclusive pour trancher le différend entre les parties et, par conséquent, que la Section de première instance de la Cour fédérale n'avait pas compétence pour instruire l'action de l'appelant.
[2] La Cour rejette l'appel avec dépens.
« Gilles Létourneau »
Juge
« J'y souscris.
Alice Desjardins, J.C.A. »
« J'y souscris.
Marc Noël, J.C.A »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-596-02
INTITULÉ : ROBERT LAVIGNE c. SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 mai 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
DATE : Le 3 juin 2003
COMPARUTIONS
M. ROBERT LAVIGNE POUR SON PROPRE COMPTE
Me MARC SANTERRE POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
JODOIN, SANTERRE POUR L'INTIMÉE
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Date : 20030603
Dossier : A-596-02
Référence : 2003 CAF 245
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)b) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale à la suite d'une plainte portée en vertu de l'alinéa 29(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, contre la Société canadienne des postes pour avoir contrevenu à l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)b) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale en raison de la présumée illégalité de certaines parties de la convention collective signée par la Société canadienne des postes le 28 février 2000 qui contreviendraient à l'article 5.01 portant sur la discrimination fondée sur l'âge;
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)b) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale en raison de la présumée illégalité de certaines parties de la convention collective signée par la Société canadienne des postes le 28 février 2000 qui contreviendraient à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;
Affaire intéressant une action introduite en vertu du paragraphe 17(1), de l'alinéa 17(2)d) et de l'article 48 de la Loi sur la Cour fédérale par suite de la contravention à l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Société canadienne des postes et, par conséquent, de la contravention à l'alinéa 3a) et de l'article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.C. 1990, ch. 8, art. 21, par la Société canadienne des postes;
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
appelant
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.