Taseko Mines Limited c. Canada (Environnement)

Taseko Mines Limited c. Canada (Environnement)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-11-16
Référence neutre
2015 CAF 254
Numéro de dossier
A-225-14
Contenu de la décision
Date : 20151116
Dossier : A-225-14
Référence : 2015 CAF 254
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE SCOTT
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
TASEKO MINES LIMITED
appelante
et
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LA COMMISSION FÉDÉRALE, LE GOUVERNEMENT NATIONAL TSILHQOT'IN et JOEY ALPHONSE, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Nation des Tsilhqot'in
intimés
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 novembre 2015.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 novembre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20151116
Dossier : A-225-14
Référence : 2015 CAF 254
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE SCOTT
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
TASEKO MINES LIMITED
appelante
et
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LA COMMISSION FÉDÉRALE, LE GOUVERNEMENT NATIONAL TSILHQOT'IN et JOEY ALPHONSE, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Nation des Tsilhqot'in
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 novembre 2015.)
LE JUGE NADON
[1] Bien que nous ne puissions pas approuver tout le raisonnement du juge Harrington, particulièrement ses commentaires énoncés au paragraphe 21 sur ses motifs où il semble adopter un critère qui touche le bien‑fondé de la cause, nous sommes convaincus qu’il est parvenu à la décision adéquate en refusant de rendre l’ordonnance de production demandée par l’appelante.
[2] Plus particulièrement, nous sommes d’avis que, comme l’a dit le juge Gonthier dans l’arrêt Commission des affaires sociales c. Noémie Tremblay et Le ministre de la Main-d’œuvre et de la Sécurité du revenu, [1992] 1 R.C.S. 952, à la page 966, il n’y a pas de « […] raisons sérieuses de croire que le processus suivi n’a pas respecté les règles de justice naturelle. »
[3] En d’autres mots, le fait que le personnel du Secrétariat a consacré environ 3 000 heures à travailler sur le rapport de la Commission ne constitue pas en soi un fondement suffisant pour conclure qu’il existe des motifs valables justifiant la levée du voile du secret. Avec égards, nous estimons qu’il ne s’agit pas de l’un de ces cas exceptionnels où il serait approprié, de l’avis de la Cour suprême du Canada, d’autoriser la production de documents qui seraient normalement visés par le voile du secret des délibérations.
[4] L’appel est donc rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-225-14
(APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE HARRINGTON DU 17 AVRIL 2014, NO DE DOSSIER T-1977-13)
INTITULÉ :
TASEKO MINES LIMITED c. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LA COMMISSION FÉDÉRALE, LE GOUVERNEMENT NATIONAL TSILHQOT'IN ET JOEY ALPHONSE, en son propre nom et au NOM de tous les autres membres de la Nation des Tsilhqot'in
LIEU DE L’AUDIENCE :
Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 16 NOVEMBRE 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LE JUGE SCOTT
LE JUGE RENNIE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
K. Michael Stephens
K. Webber
POUR L’APPELANTE
Lorne Lachance
Michele Charles
POUR LES INTIMÉS LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
David Bursey
POUR L’INTIMÉE LA COMMISSION FÉDÉRALE
POUR LES INTIMÉS LE GOUVERNEMENT NATIONAL TSILHQOT'IN ET JOEY ALPHONSE ET AUTRES.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Hunter Litigation Chambers
Avocats
Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR L’APPELANTE
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LES INTIMÉS LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Bennett Jones LLP
Avocats
Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR L’INTIMÉE LA COMMISSION FÉDÉRALE
Jay Nelson Law
Avocat
Victoria (Colombie-Britannique)
POUR LES INTIMÉS LE GOUVERNEMENT NATIONAL TSILHQOT'IN ET JOEY ALPHONSE ET AUTRES.