Kim c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Kim c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-03-17
Référence neutre
2003 CFPI 314
Numéro de dossier
IMM-1335-03
Contenu de la décision
Date : 20030317
Dossier : IMM-1335-03
Référence neutre : 2003 CFPI 314
Toronto (Ontario), le lundi 17 mars 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
JAE HAN KIM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] M. Kim demande à la Cour de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi du Canada vers la Corée du Sud prise contre lui, qui a été fixée au 19 mars 2003. Il prétend ne pas avoir eu droit à un examen des risques avant renvoi (ERAR) en bonne et due forme car il n'a pas été informé de la possibilité de présenter des observations pour compléter la demande qu'il avait déposée à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada (DNRSRC). Par l'entremise de son avocat, il affirme, quoique son affidavit n'en fasse pas mention, n'avoir jamais reçu d'avis l'informant de cette possibilité.
[2] M. Kim prétend essentiellement ne pas avoir été traité équitablement. Il a demandé l'autorisation de faire annuler la décision défavorable rendue relativement à l'ERAR et, dans l'intervalle, il demande à la Cour de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi datée du 26 février 2003.
[3] Le défendeur a déposé l'affidavit de l'une de ses employées, Mme Yashmin Damji, dans lequel celle-ci déclare avoir personnellement signifié à M. Kim, le 16 octobre 2002, sa demande d'ERAR ainsi qu'un avis l'informant de la possibilité de présenter des observations supplémentaires dans un délai de 30 jours. Les registres informatisés du défendeur confirment cette déclaration. Ainsi, il ressort de la preuve non contredite que M. Kim a eu la possibilité de présenter des observations pour compléter sa demande et qu'il ne l'a pas fait.
[4] Par conséquent, il n'y a aucune question grave à trancher en l'espèce. Il est inutile d'examiner les autres volets du critère applicable à un sursis.
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
_ James W. O'Reilly _
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1335-03
INTITULÉ : JAE HAN KIM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le lundi 17 mars 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Monsieur le juge O'Reilly
DATE DES MOTIFS : Le lundi 17 mars 2003
COMPARUTIONS :
Joseph S. Farkas POUR LE DEMANDEUR
Alexis Singer POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Harvey Savage POUR LE DEMANDEUR
Avocat
3089, rue Bathurst, bureau 309
Toronto (Ontario) M6A 2A4
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030317
Dossier : IMM-1335-03
ENTRE :
JAE HAN KIM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE