Trevor Nicholas Construction Co. Ltd. c. Canada
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Trevor Nicholas Construction Co. Ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-07 Référence neutre 2002 CAF 58 Numéro de dossier A-295-01 Contenu de la décision Date : 20020207 Dossier : A-295-01 Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD. appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté sans dépens. J. Richard Juge en chef Traduction certifiée conforme Claire Vallée, LL.B. Date : 20020207 Dossier : A-295-01 Référence neutre : 2002 CAF 58 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD. appelante - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002. Jugement rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002. MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020207 Dossier : A-295-01 Référence neutre : 2002 CAF 58 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD. appelante - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (rendus à l'audience, à Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Le dossier qui nous est présenté ne nous convainc pas que le juge saisi de la requête a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour. [2] L'appel est rejeté sans dépens. « J. Richard » Juge …
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Trevor Nicholas Construction Co. Ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-07 Référence neutre 2002 CAF 58 Numéro de dossier A-295-01 Contenu de la décision Date : 20020207 Dossier : A-295-01 Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD. appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté sans dépens. J. Richard Juge en chef Traduction certifiée conforme Claire Vallée, LL.B. Date : 20020207 Dossier : A-295-01 Référence neutre : 2002 CAF 58 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD. appelante - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002. Jugement rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002. MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020207 Dossier : A-295-01 Référence neutre : 2002 CAF 58 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD. appelante - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (rendus à l'audience, à Toronto (Ontario), le jeudi 7 février 2002) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Le dossier qui nous est présenté ne nous convainc pas que le juge saisi de la requête a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour. [2] L'appel est rejeté sans dépens. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Claire Vallée, LL.B. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-295-01 INTITULÉDE LA CAUSE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD. appelante c. SA MAJESTÉ LA REINE intimée DATE DE L'AUDIENCE : JEUDI 7 FÉVRIER 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE EN CHEF RICHARD À L'AUDIENCE, À TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 7 FÉVRIER 2002. ONT COMPARU : M. Michael Swinwood Pour l'appelante (John Susin, président de Trevor Nicholas Construction Company Limited) M. P. Christopher Parke Pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John Susin, président Trevor Nicholas Construction Company Limited 4971, Stanley Avenue Niagara Falls (Ontario) L2E 5A1 Pour l'appelante Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour l'intimée COUR D'APPEL FÉDÉ RALE Date : 20020207 Dossier : A-295-01 ENTRE : TREVOR NICHOLAS CONSTRUCTION COMPANY LTD. appelante - et - SA MAJESTÉLA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196