Marshall c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Marshall c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2009-06-09
Référence neutre
2009 CF 622
Numéro de dossier
IMM-282-09
Contenu de la décision
Date : 20090609
Dossier : IMM-282-09
Référence : 2009 CF 622
Toronto (Ontario), le 9 juin 2009
En présence de monsieur le juge en chef
ENTRE :
RICHARD MARSHALL
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Dans le cas particulier en l’espèce, l’agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a commis une erreur susceptible de contrôle en [traduction] « accordant peu de poids » à la lettre de l’agent de police confirmant la crainte du demandeur selon laquelle il courrait toujours un danger et des risques s’il était renvoyé à Trinité‑et‑Tobago. L’agent d’ERAR a mis en cause la forme de la lettre sans traiter de son contenu.
[2] Si l’agent d’ERAR n’était pas convaincu de l’authenticité de la lettre parce qu’il s’agissait d’une photocopie, qu’elle n’était pas écrite sur du papier à correspondance officielle et qu’elle ne mentionnait pas l’adresse de l’expéditeur, il lui aurait été possible d’écarter complètement le document, plutôt que de lui accorder « peu » de poids.
[3] D’un autre côté, si l’agent d’ERAR avait accepté que la lettre était authentique, mais qu’il n’était pas satisfait des informations de fond qui y figuraient, il était tenu d’expliquer pourquoi il avait accordé peu de poids au contenu.
[4] Le dossier révèle une deuxième erreur. L’agent d’ERAR a examiné le rapport du Département d’État de 2008, portant sur l’année 2007, dans le cadre de son [traduction] « évaluation indépendante des conditions actuelles dans le pays ». En fait, le rapport avait été déposé par le demandeur avec plusieurs autres rapports ultérieurs davantage liés à l’année 2008. Un examen objectif de la décision d’ERAR ne montre pas que l’agent a lu ou a même pris en considération les éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays présentés par le demandeur. En menant sa propre recherche indépendante, l’agent ne pouvait pas ne pas tenir compte de l’ensemble des éléments matériels soumis par le demandeur.
[5] Aucune de ces deux erreurs n’est négligeable. Compte tenu de ces deux erreurs, la décision défavorable rendue sur l’ERAR est déraisonnable. Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie. Dans les circonstances, aucune des parties n’a proposé la certification d’une question grave.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que :
1. La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie.
2. L’examen des risques avant renvoi daté du 28 novembre 2008 est annulé et l’affaire est renvoyée à un autre agent pour qu’il rende une nouvelle décision.
« Allan Lutfy »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Maxime Deslippes, LL.B., B.A.Trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-282-09
INTITULÉ : RICHARD MARSHALL c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 5 juin 2009
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : Le juge en chef
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : Le 9 juin 2009
COMPARUTIONS :
Rocco Galati
POUR LE DEMANDEUR
Leanne Briscoe
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Rocco Galati Law Firm
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR