Naghash c. M.R.N.

Naghash c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2005-11-04
Référence neutre
2005 CCI 694
Numéro de dossier
2004-4046(EI)
Juges et Officiers taxateurs
Dwayne W. Rowe
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Contenu de la décision
Dossier : 2004‑4046(EI)
ENTRE :
ALIREZA NAGHASH,
appelant,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
L’UNIVERSITY OF ALBERTA,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel d’Alireza Naghash (2004‑4047(CPP)) à Edmonton (Alberta), le 25 mai 2005
Devant : L’honorable D.W. Rowe, juge suppléant
Comparutions :
Pour l’appelant :
L’appelant lui‑même
Avocate de l’intimé :
Me Galina Bining
Représentant de l’intervenante :
M. Gordon Beck
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L’appel est rejeté et la décision du ministre est confirmée, conformément aux motifs du jugement ci‑joints.
Signé à Sidney (Colombie-Britannique), ce 4e jour de novembre 2005.
« D.W. Rowe »
Juge suppléant Rowe
Traduction certifiée conforme
ce 25e jour de septembre 2006.
Christian Laroche, LL.B.
Dossier : 2004‑4047(CPP)
ENTRE :
ALIREZA NAGHASH,
appelant,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
L’UNIVERSITY OF ALBERTA,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel d’Alireza Naghash
(2004‑4046(EI)) à Edmonton (Alberta), le 25 mai 2005
Devant : L’honorable D.W. Rowe, juge suppléant
Comparutions :
Pour l’appelant :
L’appelant lui‑même
Avocate de l’intimé :
Me Galina Bining
Représentant de l’intervenante :
M. Gordon Beck
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L’appel est rejeté et la décision du ministre est confirmée, conformément aux motifs du jugement ci‑joints.
Signé à Sidney (Colombie‑Britannique), ce 4e jour de novembre 2005.
« D.W. Rowe »
Juge suppléant Rowe
Traduction certifiée conforme
ce 25e jour de septembre 2006.
Christian Laroche, LL.B.
Référence : 2005CCI694
Date : 20051104
Dossiers : 2004‑4046(EI)
2004‑4047(CPP)
ENTRE :
ALIREZA NAGHASH,
appelant,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
L’UNIVERSITY OF ALBERTA,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge suppléant Rowe
[1] L’appelant, le Dr Alireza Naghash (le « Dr Naghash ») interjette appel de décisions rendues par le ministre du Revenu national (le « ministre ») le 28 juillet 2004, selon lesquelles l’emploi du Dr Naghash à l’University of Alberta (l’« U of A » ou le « payeur ») du 31 juillet 2001 au 31 juillet 2002 ne constituait ni un emploi assurable ni un emploi ouvrant droit à pension selon les dispositions de la Loi sur l’assurance‑emploi (la « LAE ») et du Régime de pensions du Canada (le « RPC »), parce qu’il n’était pas embauché aux termes d’un contrat de louage de services et qu’il n’était donc pas un employé de l’U of A.
[2] Toutes les parties ont reconnu que les appels pouvaient être instruits ensemble.
[3] À maintes reprises dans plusieurs documents, dans les témoignages, dans les observations ou dans les renvois à divers sites Web, le sigle BPD a été employé pour désigner à la fois la bourse postdoctorale – parfois épelée post‑doctorale – et le bénéficiaire de cette bourse. Dans les présents motifs, j’ai choisi d’utiliser le sigle BPD pour désigner la bourse elle‑même et le terme boursier pour désigner le bénéficiaire du financement accordé dans le cadre de la bourse.
[4] Au cours de son témoignage, l’appelant a affirmé qu’il est employé à titre d’attaché de recherche à l’U of A. Renvoyant au paragraphe 10 de la réponse à l’avis d’appel (la « réponse ») produit dans l’appel 2004‑4046(EI), il a reconnu que les hypothèses suivantes étaient exactes :
[TRADUCTION]
a) en mars 2001, le payeur a invité l’appelant à se joindre au groupe de recherche de son département de génie chimique et de génie des matériaux à titre de boursier postdoctoral;
b) la bourse de recherche postdoctorale a été offerte à l’appelant pour qu’il réalise un projet de recherche dans le domaine des piles à combustible;
c) la bourse de recherche postdoctorale offerte à l’appelant visait une période d’un an, soit du 31 juillet 2001 au 31 juillet 2002, et pouvait être renouvelée pour une autre année sous réserve du rendement satisfaisant de l’appelant et de la disponibilité de fonds pour la recherche;
d) l’appelant a accepté la bourse offerte par le payeur;
[5] Le Dr Naghash n’était pas d’accord avec les assertions formulées à l’alinéa 10e) de la réponse voulant que la somme de 28 000 $ par année que lui payait l’U of A ait constitué une « stipend » (« allocation ») et que cette somme ait uniquement visé à couvrir ses frais de subsistance pendant qu’il faisait de la recherche pour le payeur. À l’alinéa 10f) de ce document, le ministre avance l’hypothèse suivante :
[TRADUCTION]
f) le payeur considère les boursiers postdoctoraux comme des personnes qui suivent une formation et qui profitent d’une occasion d’apprentissage, habituellement dans les cinq ans suivant l’obtention d’un doctorat et dans les dix ans suivant l’obtention d’un doctorat en médecine ou en chirurgie dentaire ou un grade équivalent;
[6] L’appelant a nié l’assertion selon laquelle les boursiers ne font que suivre une formation et bénéficier d’une occasion d’apprentissage, mais il a reconnu que les BPD étaient habituellement versées pour une période définie (alinéa 10g)). Le ministre a supposé ce qui suit à l’alinéa 10h) :
[TRADUCTION]
h) la bourse postdoctorale reçue par l’appelant a principalement pour objet d’aider ce dernier à poursuivre ses études et sa formation en vue d’accroître ses connaissances et son expérience, plutôt que de bénéficier au payeur;
[7] L’appelant s’est inscrit en faux contre cette assertion, mais il a convenu que le financement des BPD provenait d’un certain nombre d’organismes externes et qu’il était géré par le payeur, comme il est mentionné à l’alinéa 10i). Le Dr Naghash ne pouvait accepter que le terme « allocation » serve à définir les paiements qu’il recevait du payeur et n’était pas d’accord pour dire que les sommes qu’il a reçues dans le cadre de la bourse étaient fixées par l’organisme de financement, contrairement à ce qu’a invoqué le ministre aux alinéas 10j) et 10k), respectivement. Le Dr Naghash a admis que ses activités de recherche à l’U of A étaient supervisées par un conseiller de faculté membre du personnel du payeur (alinéas 10l) et 10m), respectivement). Il a nié les conclusions du ministre énoncées sous forme d’hypothèses aux alinéas 10n) et 10o), respectivement, selon lesquelles [TRADUCTION] « la relation entre le conseiller de faculté et l’appelant s’apparentait à celle existant entre un éducateur et un étudiant et le contrôle exercé par le conseiller de faculté à l’égard de l’appelant découlait de cette relation » et [TRADUCTION] « le payeur n’avait pas l’intention d’embaucher l’appelant aux termes d’un contrat de louage de services ».
[8] Le Dr Naghash a déclaré que le 15 janvier 2001, il avait communiqué avec un membre du corps enseignant de l’U of A au sujet d’une BPD. On lui avait répondu que l’université attendait de recevoir du financement et, dans l’intervalle, on lui avait demandé de fournir une lettre de recommandation. Le Dr Naghash a reçu une lettre d’invitation (pièce A‑1) datée du 14 mars 2001 et signée par K.T. Chuang, Ph.D., professeur, et J.L. Luo, Ph.D., professeur agrégé. Cette lettre est ainsi libellée :
[TRADUCTION]
Après avoir soigneusement évalué votre rendement universitaire et votre expérience pertinente en matière de recherche, nous avons le plaisir de vous inviter à vous joindre à notre groupe de recherche à l’University of Alberta, à Edmonton, au Canada, à titre de boursier postdoctoral pour réaliser un projet de recherche d’une période d’un an, renouvelable pour une autre année, sous réserve du rendement satisfaisant de votre recherche et de la disponibilité des fonds de recherche.
Nous espérons que vous serez en mesure de débuter ce projet en avril 2001 ou peu de temps après, selon le moment où votre visa sera délivré. La présente offre sera nulle si vous ne pouvez vous présenter à l’University of Alberta avant le 30 juin 2001 (en raison de la date limite du projet). Comme il est mentionné dans notre courrier électronique antérieur, l’objet de la recherche touche au domaine des piles à combustible. Nous sommes en outre disposés à vous offrir une allocation de 28 000 $ par année (en monnaie canadienne) pour couvrir vos frais de subsistance pour la durée de vos travaux à l’University of Alberta.
Dans la mesure où vous projetez de rester pour une période d’au moins une année complète, vous devriez en principe pouvoir bénéficier de l’assurance‑santé de l’Alberta. Notre service des pensions et des avantages sociaux vous informera de la marche à suivre.
Veuillez nous faire connaître à l’avance de la date et de l’heure prévues de votre arrivée, du nom de votre transporteur aérien, etc. Nous pourrons alors aviser les autorités canadiennes de l’Immigration afin d’accélérer le processus d’admission au moment de votre arrivée.
[9] L’appelant a fait état de ses réalisations universitaires, lesquelles englobent un baccalauréat en sciences avec spécialisation en ingénierie (Iran), une maîtrise en matériaux industriels (Australie) et un doctorat en génie chimique (Singapour, sous la supervision du Massachusetts Institute of Technology (MIT)) avec spécialisation dans le domaine des batteries au lithium. Il a affirmé que l’U of A avait dû lui accorder une prolongation de délai puisqu’un retard dans la délivrance de son visa d’entrée au Canada l’a empêché de respecter l’échéance du 30 juin 2001 fixée dans la lettre. Après son arrivée à Edmonton et à l’U of A, il a rencontré les professeurs Chuang et Luo et on lui a confié certaines tâches qui lui ont permis de se familiariser avec le matériel. Un mois plus tard, il a commencé à rencontrer, toutes les deux semaines, les professeurs Chuang et Luo ainsi que trois autres personnes participant au même projet de recherche. Le Dr Naghash a mentionné qu’il avait compris qu’il y avait certaines échéances à respecter et certains objectifs à atteindre pour remplir les conditions établies par l’organisme de financement et que des rapports d’étape étaient remis à cet organisme par le professeur qui avait demandé la subvention. Le Dr Chuang agissait comme conseiller de faculté pour le projet et, pendant les réunions habituelles avec les professeurs Chuang et Luo, l’appelant a déclaré qu’il recevait des instructions quant à certaines techniques qu’il devait appliquer pour sa recherche et qu’il arrivait souvent qu’on lui demandait d’exécuter une tâche précise d’une manière donnée ou qu’on lui donnait instructions de ne pas utiliser une méthode particulière. Le Dr Naghash a déclaré que, pendant les réunions, qui duraient entre une et deux heures, il présentait des documents écrits, des tableaux et des graphiques ainsi que des présentations orales concernant certains aspects de son travail. Il travaillait seul dans une partie du laboratoire réservée à son volet du projet de recherche. En contrepartie de son travail, il recevait tous les mois un chèque de 2 333,33 $. Selon lui, cette somme était fixée en fonction d’une semaine de travail de 35 heures. Le Dr Naghash a mentionné qu’il n’avait aucun lien avec l’organisme de financement et qu’à un certain moment, vers le mois de mars 2002, il avait compris que le professeur Chuang avait demandé que des modifications soient apportées à l’orientation de la recherche. La bourse a pris fin le 31 juillet 2002 et n’a pas été renouvelée. Le Dr Naghash a demandé une lettre confirmant son poste. Une lettre adressée à qui de droit, datée du 15 juillet 2002, a été écrite sur du papier à en‑tête de l’U of A et signée par Fraser Forbes, professeur et président. La lettre, déposée sous la cote A‑2, confirmait que l’appelant travaillait alors comme boursier dans le département du génie chimique et du génie des matériaux à l’U of A. Elle précisait que l’appelant travaillait sous la supervision du Dr Chuang et qu’il avait obtenu un congé autorisé de deux semaines du 17 au 31 juillet 2002 pour qu’il puisse se rendre à Singapour. L’appelant a déclaré qu’il avait travaillé à l’University of Singapore à titre d’ingénieur de recherches et qu’il recevait un salaire mensuel. Comme il était citoyen d’Iran, son épouse est demeurée à Singapore pendant qu’il participait au projet de recherche de l’U of A. Il a affirmé que ce n’est qu’après avoir travaillé à l’U of A pendant quelques mois qu’il s’est familiarisé avec le régime national de l’assurance‑emploi (l’« a.‑e. ») et le RPC. Même à ce moment, il n’a pas discuté de cette question avec le Dr Chuang, mais il en a parlé avec d’autres boursiers et il a constaté que, comme lui, aucun d’entre eux ne faisait l’objet de déductions au titre de l’a.‑e. ou du RPC, même si l’U of A payait 50 pour cent des primes relatives au régime de soins médicaux. L’appelant a mentionné qu’il connaissait deux sortes de BPD : les BPD externes et les BPD sous forme de subvention, selon le genre de financement accordé. Les boursiers travaillant dans le cadre d’une BPD externe poursuivent leurs activités de façon autonome après avoir obtenu du financement par leurs propres moyens. Ils ont donc toute latitude pour faire ce qu’ils veulent et ils rendent compte directement à l’organisme de financement, même s’ils sont néanmoins tenus de trouver, au sein du corps enseignant compétent, un mentor disposé à s’associer au projet visé. L’autre catégorie – les BPD sous forme de subvention – se caractérise par le fait que les boursiers travaillent sous la supervision directe d’un membre du corps enseignant qui a le droit de donner des instructions quant à la nature des tâches à effectuer et à la façon de les accomplir. Le Dr Naghash a affirmé qu’à son avis, les travailleurs de ce genre sont embauchés aux termes d’un contrat de louage de services en raison du contrôle exercé par le membre du corps enseignant comparativement aux BPD externes dans le cadre desquelles les fonds sont versés tous les six mois en fonction d’un budget présenté par le demandeur au cours du processus de financement. Cependant, seuls les citoyens canadiens et/ou les résidents permanents peuvent bénéficier de ce genre de BPD. Le Dr Naghash a ajouté qu’un boursier d’une université pouvait obtenir un financement suffisant pour un projet, puis réussir à convaincre une autre université de permettre la réalisation du projet de recherche dans ses installations, puisque le coût qu’elle aurait à assumer serait négligeable.
[10] Pendant son contre‑interrogatoire par l’avocate de l’intimé, l’appelant a déclaré qu’il avait communiqué avec la Simon Fraser University, à Burnaby, en Colombie‑Britannique, de même qu’avec l’Université de Montréal et la St. Francis Xavier University, afin de vérifier comment ces institutions traitaient les boursiers.
[11] (Le représentant de l’intervenante a informé la Cour que l’U of A reconnaissait que certaines universités canadiennes traitaient les boursiers bénéficiaires d’une subvention comme des employés – par opposition aux boursiers qui participaient à un projet financé dans le cadre d’une BPD externe – mais que l’intervenante ne faisait pas cette distinction et que les boursiers d’aucune des deux catégories ne sont considérés comme des employés.)
[12] Plus loin dans son témoignage, l’appelant a mentionné qu’il avait commencé à chercher des occasions d’obtenir une BPD pendant qu’il travaillait à Singapore. Une fois rendu à l’U of A, il a commencé à travailler sur un projet de recherche touchant la conversion du gaz butane en une substance appelée butène à l’aide d’un processus tenant à un changement de structure. Toutefois, il a passé les deux ou trois premières semaines à se familiariser avec le laboratoire et le matériel. Le Dr Naghash a affirmé qu’il avait utilisé ses propres connaissances et sa propre expérience pour accomplir son travail et qu’il n’aurait pas accepté cette BPD particulière si elle avait été offerte uniquement pour des fins de formation et non à titre de rémunération. Avant d’accepter la BPD à l’U of A, il avait présenté d’autres demandes de BPD et posé sa candidature à des postes d’enseignement dans divers établissement d’enseignement. Concernant ses heures de travail, l’appelant a précisé qu’il travaillait tard, au besoin, lors des diverses étapes du projet. Il arrivait parfois que le Dr Chuang ou le Dr Luo le convoquaient à leur bureau pour lui confier une tâche donnée et des rapports étaient présentés aux deux professeurs pour que l’organisme de financement soit informé des progrès réalisés.
[13] Le représentant de l’intervenante a contre‑interrogé l’appelant. Ce dernier a reconnu que, lorsqu’il rencontrait le Dr Chuang et/ou le Dr Luo pour rendre compte de l’évolution des travaux, il lui était loisible, au cours des discussions qui s’ensuivaient, de ne pas être d’accord avec leurs suggestions et d’exprimer ses propres opinions. Le Dr Naghash a mentionné que, selon son interprétation de ce que constitue une BPD sous forme de subvention, le bénéficiaire d’un tel financement n’a aucun droit à la propriété intellectuelle inhérente à sa recherche, recherche qui, dans son cas, était financée par une subvention du Conseil national de recherches en science et en génie (CNRSG), mais qu’un boursier externe est propriétaire des résultats de tout projet exécuté grâce au financement obtenu par ses propres moyens. Il a reconnu qu’une BPD externe permettait probablement à son bénéficiaire de jouir d’un degré d’autonomie plus élevé qu’une BPD sous forme de subvention, bien que la nature des discussions scientifiques soulevées par la recherche soit vraisemblablement la même dans le cadre des deux régimes. Même si sa thèse de doctorat avait pour objet les batteries au lithium‑ion, le Dr Naghash a affirmé qu’il possédait une certaine expérience dans le domaine de la recherche sur les piles à combustible. En ce qui concerne l’inscription de ses heures de travail, l’appelant a déclaré qu’il n’avait jamais rempli de feuille de temps dans aucun des postes qu’il avait antérieurement occupés au cours de sa carrière universitaire et professionnelle. Le Dr Naghash a affirmé qu’il avait discuté de sa situation professionnelle avec le Dr Stephen Bekhor, un autre boursier qui travaillait dans des conditions semblables à l’U of A et qui avait également interjeté appel à la Cour canadienne de l’impôt pour que la décision du ministre selon laquelle il n’était pas un employé soit infirmée.
[14] Le Dr Karl Chuang, Ph.D., a été appelé à la barre par le représentant de l’intervenante. Il a mentionné qu’il enseignait le génie chimique à la faculté de génie de l’U of A. Son domaine de compétence précis touche aux processus catalytiques ainsi qu’aux piles à combustible et il est considéré comme un spécialiste dans ce domaine. Il travaille à l’U of A depuis 1986 et c’est en 1987 qu’il a pour la première fois eu recours à un boursier travaillant dans le cadre d’une BPD. À son avis, les boursiers participent à un projet de recherche non pas pour contribuer directement à celui‑ci, mais davantage pour obtenir une formation supplémentaire. En moyenne, il supervise quatre ou cinq boursiers par année, lesquels travaillent sur différents aspects du même projet. Il a déclaré que les boursiers veulent être en mesure de publier leurs conclusions, parce qu’un des critères à l’aune desquels on les juge est le nombre de documents scientifiques qu’ils ont à leur actif. Par ailleurs, on a souvent recours à des attachés de recherche dans le cadre de projets financés par des sociétés qui ne veulent pas que ces chercheurs publient les résultats obtenus et/ou les conclusions tirées grâce à leurs travaux avant une date ultérieure à être fixée conformément à la stratégie de la société. Le Dr Chuang a précisé qu’il considérait les BPD comme un moyen d’obtenir une formation supplémentaire préparant le boursier à décrocher un emploi dans sa discipline. Il a mentionné que les sources de financement varient et comprennent les autorités gouvernementales fédérales et provinciales ainsi que des entités du secteur privé. Le financement de la BPD accordée à l’appelant provenait du CNRSG, lequel exigeait qu’un personnel de grande qualité soit associé au projet avant de fournir le financement nécessaire. Le Dr Chuang a précisé que le Dr Naghash travaillait au laboratoire et qu’il communiquait régulièrement avec lui. Il a reconnu que l’appelant n’était pas tenu, en soi, de remplir des feuilles de temps ni d’exécuter tous les jours les mêmes gestes. Selon lui, l’appelant avait besoin de formation supplémentaire dans le domaine du génie chimique. Comme la plupart des diplômés obtiennent un emploi dès la fin de leurs études, peu de subventions sont offertes dans le domaine du génie et la plupart des demandeurs de bourse viennent de l’étranger. Selon le Dr Chuang, il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre ce qu’on appelle les BPD externes et les bourses du genre de celle offerte à l’appelant.
[15] Pendant son contre‑interrogatoire par l’appelant, le Dr Chuang a convenu que la subvention versée par le CNRSG visait à financer une recherche « suscitée par la curiosité », genre de financement qui est parfois appelé « subvention à la découverte ». Le Dr Chuang a déclaré qu’il s’agissait de procéder à des recherches pendant une période de trois ans et qu’il n’était pas nécessaire de rendre compte de l’évolution des travaux au CNRSG. Cependant, comme de nouvelles BPD sont offertes tous les ans et que de nouveaux boursiers acceptent ces postes, la durée du poste offert à un boursier donné est limitée et habituellement fixée à un an. Pour être admissible à une subvention du CNRSG, l’U of A a dû s’engager à former des étudiants et à utiliser la totalité des fonds pour financer les BPD plutôt que de dépenser l’argent pour payer un attaché de recherche salarié. En effet, embaucher un salarié pourrait faire en sorte qu’une nouvelle demande de financement sur cinq ans soit mal vue. Le Dr Chuang a mentionné que l’U of A n’avait jamais eu l’intention de payer des cotisations d’a.‑e. ou des contributions au RPC pour le compte d’un boursier, puisque le CNRSG accorde simplement une somme précise en conformité avec les modalités de la demande et que le coût lié à l’a.‑e. et au RPC n’est pas inclus dans le budget. Le Dr Chuang a ajouté qu’à sa connaissance, le CNRSG n’avait jamais accordé de subventions englobant des fonds pour des avantages sociaux. De même, il n’a jamais vu une BPD prendre fin avant la date énoncée dans la lettre d’acceptation initiale.
[16] Dans son témoignage, Jeffrey Goldberg, Ph.D., a déclaré qu’il était professeur et doyen associé à la faculté des études supérieures et de la recherche à l’U of A. Compte tenu du poste qu’il occupe, il connaît bien les BPD et les modalités de financement qui y sont afférentes. L’U of A compte en tout temps environ 300 à 400 personnes bénéficiaires d’une bourse et ce sont les départements au sein de la faculté qui gèrent les BPD. Selon lui, une BPD, c’est une activité de formation qui s’étend habituellement sur une période de deux à quatre ans et qui débute généralement dès que l’intéressé obtient un doctorat. La BPD a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une expérience supplémentaire à l’aide de techniques de recherche de pointe et de publier des documents en vue de consolider sa carrière, éventuellement à titre de professeur. Le Dr Goldberg a produit un document imprimé à partir du site Web de l’U of A qui s’intitule [TRADUCTION] « Politiques régissant les boursiers postdoctoraux » (pièce I‑1), lequel, selon lui, reflète avec précision la politique de l’U of A, à savoir que [TRADUCTION] « les boursiers postdoctoraux étant en formation, l’université considère qu’il s’agit de stagiaires plutôt que d’employés ». Le Dr Goldberg a mentionné que les fonds étaient détenus par un organisme de financement – comme le CNRSG – et parfois l’U of A ou qu’ils provenaient directement de la source de financement. Il arrive que les fonds soient détenus par l’U of A pour aider un professeur, qui est le chercheur principal, conformément aux modalités du financement accordé pour un projet de recherche donné. Le Dr Goldberg a ajouté que l’U of A ne faisait pas de distinction entre ceux qu’on appelle les boursiers externes, lesquels peuvent avoir trouvé leur propre source de financement, et le genre de subvention offerte à l’appelant. Comme il est signalé dans la partie mise en relief de la page 2 du document imprimé (pièce I‑1), l’enregistrement et les questions de gestion, pour tous les boursiers qui travaillent à l’université dans le cadre d’une BPD, que ce soit sur le campus ou à l’extérieur de celui‑ci, relèvent, peu importe la source de financement, du service des BPD. La sixième page du document concerne les avantages offerts aux boursiers à plein temps. Ces avantages comprennent les soins dentaires, les soins de santé complémentaires ainsi qu’un programme d’assistance à l’intention des boursiers et des membres de leur famille qui est distinct du régime des soins de santé de l’Alberta. Le Dr Goldberg a produit un formulaire de nomination et d’intervention de paye universitaire (pièce I‑2) visant l’appelant et, sous la rubrique relative aux « Employee Attributes » (« modalités propres à l’employé »), les cases cochées montrent que le Dr Naghash était un boursier postdoctoral à plein temps, qu’il recevait 28 000 $ par année et que le Dr Luo était désigné comme détenteur des fonds en fiducie pour ce qui concerne la source de financement. Le Dr Goldberg a mentionné que l’U of A utilisait ce formulaire par souci de commodité et pour des raisons d’efficacité administrative, parce qu’elle n’avait pas de formulaire distinct réservé expressément aux boursiers recevant des fonds par le truchement d’une BPD. Il a convenu que la politique touchant la situation des boursiers variait parmi les universités canadiennes : de nombreux établissements considèrent que les boursiers ayant obtenu leur propre financement ne sont pas des employés, puisqu’ils estiment que le projet qui en découle s’inscrit dans le cadre d’une BPD externe. Cependant, il y a plusieurs universités au Canada, notamment McGill et l’University of Toronto, qui appliquent la même politique que celle suivie par l’U of A et qui considèrent les boursiers comme des stagiaires.
[17] Pendant son contre‑interrogatoire par l’appelant, le Dr Goldberg a reconnu que l’expression « bourse postdoctorale » s’entend d’un octroi monétaire financé par une entité donnée et pouvant englober une somme fournie par l’U of A. Le Dr Goldberg a convenu que, dans une partie du document de politique (pièce I‑1), à la page 5, sous la rubrique intitulée [TRADUCTION] « Réalisations », on emploie le terme boursier dans un contexte où un membre du corps enseignant expose certaines questions de façon explicite [TRADUCTION] « au début de l’emploi ». Le Dr Goldberg a précisé que les boursiers n’étaient pas des apprentis dans le sens habituel du terme et que leur conduite était régie par les règles adoptées par l’U of A sous le régime du [TRADUCTION] « Code de conduite des étudiants ».
[18] L’avocate de l’intimé n’a appelé aucun témoin à la barre et a déclaré que l’intimé faisait sienne la thèse avancée par l’intervenante.
[19] L’appelant a soutenu que la preuve établissait que l’U of A l’avait embauché aux termes d’un contrat de louage de services et qu’il exerçait à la fois un emploi assurable et un emploi ouvrant droit à pension.
[20] Selon la thèse de l’intimé et de l’intervenante, l’intention des parties était manifeste dès le départ et c’est à la lumière de cette intention qu’il faut décider de la nature de leurs relations en l’absence de raisons sérieuses justifiant la Cour de tirer une conclusion contraire. L’avocate de l’intimé et le représentant de l’intervenante ont affirmé que les circonstances dans lesquelles l’appelant a participé au projet de recherche étaient visées par les modalités explicites afférentes à la BPD et ne constituaient pas un contrat de louage de services.
[21] Toutes les parties savaient que la juge Lamarre Proulx avait réservé sa décision dans l’affaire Stephen Bekhor c. M.R.N., 2005CCI443, dossiers 2004‑3299(EI) et 2004‑3301(CPP), laquelle intéressait aussi l’U of A, qui y agissait comme intervenante. Il était donc entendu que les observations écrites seraient présentées après la publication de cette décision et que les arguments renverraient à ce jugement. Selon l’issue de cette affaire, chacune des parties aurait l’occasion de s’intéresser aux divergences, le cas échéant, entre les circonstances de cette affaire et celles des présents appels pour me convaincre d’en arriver à une conclusion différente.
[22] La décision Bekhor, précitée, rendue par la juge Lamarre Proulx, a été publiée le 15 juillet 2005. À la fin de l’audition du présent appel, j’ai précisé que, dès la réception d’un double de cette décision, chacune des parties aurait 30 jours pour produire une réponse. L’appelant a demandé, et obtenu, que ce délai soit prorogé jusqu’au 15 septembre et il a produit de nombreux documents, éléments matériels et extraits que je vais examiner plus loin dans les présents motifs.
[23] Dans l’affaire Bekhor, l’Agence des douanes et du revenu du Canada, maintenant l’Agence du revenu du Canada, avait rendu une décision voulant que M. Bekhor ait exercé un emploi assurable. Une décision semblable a été rendue dans le cadre des présents appels. Cependant, comme ce fut le cas dans l’affaire Bekhor, le ministre, saisi d’un appel de cette décision, a conclu que l’emploi de l’appelant à l’U of A ne constituait ni un emploi assurable ni un emploi ouvrant droit à pension suivant les dispositions de la LAE et du RPC, respectivement.
[24] Aux paragraphes 7 à 16 inclusivement de son jugement, la juge Lamarre Proulx expose les faits suivants :
[7] L’annonce d’un [TRADUCTION] « poste de travailleur scientifique postdoctoral et/ou d’invité en physique spatiale » a été déposée sous la cote A‑3. Elle mentionnait que le groupe de science spatiale du département de physique de l’University of Alberta offrait des postes de travailleur scientifique postdoctoral et/ou d’invité dans le domaine de la physique magnétosphérique.
[8] La lettre d’offre datée du 13 septembre 2002 a été déposée sous la cote A‑2. Cette lettre, qui est signée par les professeurs Rankin et Marchand, est ainsi rédigée :
[TRADUCTION]
J’ai le plaisir de vous offrir une bourse postdoctorale au sein de notre département pour une période minimale de deux ans, sous réserve d’un examen satisfaisant après un an et de la disponibilité des fonds. Vous travaillerez sous la direction du Dr R. Rankin et du Dr R. Marchand du département de physique. Compte tenu de vos antécédents et de votre intérêt pour ce qui concerne le plasma spatial, je crois que cette occasion d’approfondir vos connaissances pourrait se révéler très avantageuse pour vous. Vos travaux engloberont l’élaboration de théories et de modèles touchant les procédés magnétosphériques ainsi que l’utilisation de modèles pour interpréter les données recueillies dans le cadre du programme canadien de surveillance géospatiale. Il importe de signaler que ce poste, si vous l’acceptez, nécessite un travail d’équipe et exige des échanges francs avec les autres membres du groupe.
Vous recevrez une allocation de 42 000,00 $CAN par année plus les avantages applicables habituellement offerts aux boursiers postdoctoraux. Si vous prévoyiez accepter la présente offre, veuillez nous en informer par écrit au plus tard le 23 septembre 2002.
Je crois savoir que vous êtes un citoyen canadien. Vous n’êtes donc pas assujetti aux conditions applicables aux ressortissants étrangers.
[9] Le contrat conclu entre l’Agence spatiale canadienne et l’University of Alberta a été déposé sous la cote A‑4. Ce contrat a été signé pour le compte de l’University of Alberta par le directeur des recherches, Robert Rankin, par le directeur du département et par le doyen de la faculté. Il porte la date du 26 novembre 2001.
[10] Le contrat prévoit notamment que le titulaire du contrat doit établir et présenter un rapport d’étape trimestriel. Ce rapport doit présenter une description des progrès accomplis relativement à chaque tâche, accompagnée de croquis, de schémas, de photographies, etc. Jointe au contrat se trouve une annexe explicitant les travaux à accomplir. Ces travaux se divisent en 13 tâches. Une autre annexe précise les étapes et le calendrier de livraison allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2003.
[11] L’appelant a déposé sous la cote A‑8 un document relatif aux boursiers postdoctoraux (les « BPD ») qui a été imprimé à partir du site Web de la Queen’s University. Ce document mentionne que les BPD sont considérés comme des employés de la Queen’s University, sauf s’ils reçoivent leur financement d’une source externe. Le document de politique concernant les boursiers postdoctoraux de la Simon Fraser University a été déposé sous la cote A‑9. Cet établissement suit les mêmes politiques que celles de la Queen’s University en ce qui a trait à la situation d’emploi des BPD. Les mêmes politiques semblent également avoir été adoptées par l’Université d’Ottawa (pièce A‑10).
[12] Le document de politique régissant les boursiers postdoctoraux à l’University of Alberta a été déposé sous la cote I‑1. Le terme [TRADUCTION] « boursiers postdoctoraux » y est défini de la façon suivante :
[TRADUCTION]
« boursiers postdoctoraux » (les « BPD ») S’entend des personnes qui sont en formation normale dans les cinq ans suivant la date où elles ont obtenu leur doctorat (y compris la soutenance de thèse) et dans les dix ans suivant la date où elles ont obtenu un doctorat en médecine ou en chirurgie dentaire ou un grade équivalent. Comme les BPD sont en formation, l’université les considère comme des stagiaires plutôt que comme des employés.
[13] L’expression [TRADUCTION] « source de financement » est ainsi définie :
[TRADUCTION]
« source de financement » S’entend de la provenance des fonds devant servir à payer l’allocation et les avantages du BPD nommé sous le régime des présentes politiques. Les fonds sont détenus par un « organisme de financement », soit l’université, soit un autre établissement ou un autre organisme (comme le CRSNG, le CRSH, l’AHFMR, les IRSC ou les bourses Killam), et peuvent être versés sous forme de subventions, de bourses, de bourses d’études ou de contrats.
[14] Sous la rubrique intitulée [TRADUCTION] « Introduction », le document mentionne ce qui suit :
[TRADUCTION]
De façon générale, les BPD en sciences souhaitent étendre leurs connaissances et leurs compétences en matière de recherche sous la direction d’un chercheur reconnu. Pour les BPD en sciences humaines, il s’agit habituellement d’entreprendre un nouveau projet de recherche sous la direction d’un membre expérimenté du corps enseignant et en collaboration avec lui. Peu importe le domaine, un objectif important des BPD consiste à ajouter des publications à leur actif et à rehausser leur CV afin d’acquérir une réputation et d’accroître leurs chances d’obtenir un poste davantage permanent au sein d’une faculté ou dans le domaine de la recherche.
Le service responsable des BPD est chargé de l’enregistrement et de la gestion pour l’ensemble des BPD travaillant à l’université, que ce soit sur le campus ou non.
[15] Concernant la résiliation, le document prévoit qu’il peut être mis fin à la nomination d’un BPD à tout moment pour un motif valable sur la recommandation du membre du corps enseignant responsable du BPD. Le BPD a droit à un avis d’un mois pour chaque année de service.
[16] Le formulaire de commande remis au service de la comptabilité pour le paiement de l’allocation de l’appelant a été déposé sous la cote I‑2. Il s’intitule Academic Appointment/Pay Action Form et porte la date du 22 octobre 2002. Il précise qu’il s’agit d’une nouvelle nomination au poste de boursier postdoctoral, que la somme devant être payée est de 42 000,00 $ par année et que le détenteur de la fiducie est le Dr R. Rankin.
[25] De toute évidence, les circonstances liées à la BPD offerte à M. Bekhor étaient en grande partie analogues à celles qui sont exposées devant moi relativement au Dr Naghash. On a soutenu dans la décision Bekhor, comme l’a fait l’appelant en l’espèce, qu’il existe des précédents dans certaines universités canadiennes selon lesquels les bénéficiaires de BPD sont considérés comme des employés, à moins que leur financement proviennent d’une source externe. Le Dr Jeffrey Goldberg a témoigné dans l’affaire Bekhor. La juge Lamarre Proulx a reproduit certains extraits de la transcription de son témoignage au paragraphe 20 de son jugement :
[20] En ce qui concerne les politiques suivies par certaines autres universités, comme il est mentionné au paragraphe 5 de l’avis d’appel, M. Goldberg a déclaré qu’il était exact que le traitement réservé aux boursiers postdoctoraux, que ce soit à titre de stagiaires ou d’employés, n’était pas le même partout au pays (pages 26 à 29 de la transcription) :
[TRADUCTION]
Q. À votre connaissance, le fait de traiter les boursiers postdoctoraux à titre de stagiaires ou d’employés, ce traitement est‑il le même partout au pays?
R. Ce traitement n’est pas le même partout au pays. Ce qui est constant partout au pays, ce sont les fonctions, les responsabilités et les activités des boursiers postdoctoraux. Mais la façon dont les universités choisissent de traiter cette question n’est pas la même dans tout le pays.
Q. Donc, vous entendez probablement par l’expression « pas la même » que certaines universités traitent effectivement les boursiers postdoctoraux à titre d’employés et d’autres non?
R. Certaines universités choisissent de traiter comme des employés les boursiers postdoctoraux qui sont financés à l’aide des subventions de recherches versées à leur superviseur. Aucune université ne traite comme des employés les boursiers postdoctoraux qui reçoivent leurs fonds directement d’un organisme de financement, parce que ces organismes fédéraux ne vous autorisent pas à les traiter comme des employés; ils veulent que vous les traitiez comme des stagiaires. Donc, selon la catégorie d’allocation dont il s’agit, si cette dernière provient de la subvention de recherches du superviseur, certaines universités choisiront de qualifier ce boursier d’employé.
Q. Vous savez, pouvez‑vous informer la Cour de ce que font certaines de ces universités qui traitent les BPD financés indirectement comme des employés, pouvez‑vous nommer certaines de ces universités?
R. Les exemples qui me viennent à l’esprit sont Simon Fraser et Queen’s, je crois que cela est exact parce que j’ai examiné certains de leurs documents pendant la fin de semaine.
Q. Y a‑t‑il d’autres universités qui, à l’instar de l’University of Alberta, ne traitent aucun des BPD comme des employés?
R. Oui, à ma connaissance, il y en a plusieurs.
Q. Pouvez‑vous en nommer?
R. Autant que je sache, je crois que l’Université de Montréal fait partie de ces établissements. Je crois que l’University of Calgary fait aussi partie de ces établissements, mais je ne suis pas sûr qu’elle a tranché la question. En réalité, j’aurais aimé le savoir avant, notre service responsable des boursiers postdoctoraux a un tableau qui montre vraiment plusieurs établissements qui appliquent ce modèle et plusieurs autres qui suivent l’autre modèle. Donc, je ne veux pas me tromper, je ne veux pas donner des noms mais, ou d’autres noms, mais il y en a d’autres, il y en a plusieurs qui suivent ces modèles.
Q. Dr Goldberg, à votre connaissance, est‑ce qu’un quelconque tribunal judiciaire ou une autre autorité semblable a ordonné à l’University of