Bande Indienne de Louis Bull c. Canada

Bande Indienne de Louis Bull c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-03-24
Référence neutre
2004 CAF 124
Numéro de dossier
A-290-03
Contenu de la décision
Date : 20040324
Dossier : A-290-03
Référence : 2004 CAF 124
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LA BANDE INDIENNE DE LOUIS BULL et LE CHEF HELEN BULL,
HENRY RAINE, NORMAN DESCHAMPS,
SIMON THREEFINGERS, SOLOMON BULL,
THERESA BULL, TERRENCE RAIN,
ELAINE ROASTING et JOSEPH DESCHAMPS,
chef et conseillers de la Bande indienne de Louis Bull agissant
en qualité de représentants de tous les membres de la Bande indienne de Louis Bull
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20040324
Dossier : A-290-03
Référence : 2004 CAF 124
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LA BANDE INDIENNE DE LOUIS BULL et LE CHEF HELEN BULL,
HENRY RAINE, NORMAN DESCHAMPS,
SIMON THREEFINGERS, SOLOMON BULL,
THERESA BULL, TERRENCE RAIN,
ELAINE ROASTING et JOSEPH DESCHAMPS,
chef et conseillers de la Bande indienne de Louis Bull agissant
en qualité de représentants de tous les membres de la Bande indienne de Louis Bull
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004)
LE JUGE NOËL
[1] Il s'agit d'un appel à l'encontre d'une ordonnance rendue par la juge Snider qui a infirmé la décision d'un protonotaire, lequel avait accueilli la requête des appelants qui sollicitaient la modification de leur déclaration.
[2] Nous en sommes arrivés à la conclusion que l'appel ne saurait être accueilli.
[3] Sans nous prononcer sur les autres aspects de la décision faisant l'objet de l'appel, nous souscrivons au paragraphe 30 des motifs de la juge Snider et convenons avec elle que la question que soulèvent les modifications devrait être réglée dans le cadre de ce que les parties ont décrit en termes généraux comme l'action 1993.
[4] L'appel sera rejeté avec dépens.
_ Marc Noël _
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Appel d'une ordonnance de la Cour fédérale en date du 12 juin 2003, dossier T-2171-98
DOSSIER : A-290-03
INTITULÉ : LA BANDE INDIENNE DE LOUIS BULL ET AL.
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 24 MARS 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES NOËL, EVANS ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Sylvie Molat POUR LES APPELANTS
Robert MacKinnon POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dubuc/Osland POUR LES APPELANTS
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)