Peters c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Peters c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-06-28
Référence neutre
2005 CF 913
Numéro de dossier
IMM-6017-04
Contenu de la décision
Date : 20050628
Dossier : IMM-6017-04
Référence : 2005 CF 913
Toronto (Ontario), le 28 juin 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE VON FINCKENSTEIN
ENTRE :
HERMISE DIANA ANECLA PETERS
(alias HERMISE DIANA A PETERS)
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(rendus oralement à l'audience et ultérieurement
consignés par écrit pour apporter des précisions)
[1] La demanderesse, une citoyenne de St-Vincent, s'est enfuie au Canada au mois de mars 2000; en 2003, elle a demandé l'asile. Elle allègue craindre avec raison d'être persécutée du fait de son appartenance à un groupe social, à savoir celui des femmes maltraitées par leur conjoint.
[2] La demanderesse prétend avoir été persécutée par son ancien conjoint, qui la battait régulièrement et qui la maltraitait. La demanderesse a demandé en vain la protection de la police.
[3] La Commission a rejeté la demande, en tirant les conclusions ci-après énoncées :
a. la demanderesse n'a demandé l'asile qu'au bout de trois ans; même si le retard n'est pas un facteur décisif, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'une personne qui craint avec raison d'être persécutée demande l'asile sans délai;
b. l'analyse approfondie de la documentation indique que le gouvernement de St-Vincent s'attaque au problème de la violence familiale au moyen de la législation et de la sensibilisation et qu'un nombre de plus en plus élevé de femmes déposent des plaintes de violence.
[4] Étant donné que le contrôle judiciaire se rapporte principalement à la question de la protection étatique, la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable simpliciter (voir Chaves c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 193).
[5] La demanderesse, qui a comparu en personne, soulève deux points :
a. elle n'a pas demandé l'asile plus tôt parce qu'elle n'était pas au courant de l'existence d'une telle procédure;
b. elle n'était pas au courant de la protection étatique accordée aux femmes battues, à St-Vincent; elle a uniquement eu affaire à la police, qui n'a pas voulu l'aider.
[6] La Commission, lorsqu'elle évalue la crédibilité d'une demande, peut à bon droit tenir compte du fait que l'intéressé tarde à demander l'asile. Les explications fournies par la demanderesse ne sont tout simplement pas crédibles. Le fait qu'elle est au Canada et qu'elle rencontre d'autres immigrants lui aurait sans aucun doute permis d'avoir connaissance de la procédure applicable aux réfugiés.
[7] En l'absence de l'effondrement complet de l'appareil étatique, l'État est réputé être en mesure de protéger ses citoyens. La protection internationale n'entre en jeu que si l'intéressé ne dispose d'aucun autre recours : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Villafranca (1992), 18 IMM. L.R. (2d) 130.
[8] Il incombait à la demanderesse de produire une preuve claire et convaincante de l'incapacité de l'État de protéger ses citoyens; or, elle ne s'est pas acquittée de ce fardeau. Il ne suffit pas de se contenter de montrer que le gouvernement de St-Vincent ne peut pas toujours protéger un citoyen dans un cas particulier.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande soit rejetée.
« K. von Finckenstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6017-04
INTITULÉ : HERMES DIANA ANECLA PETERS (alias HERMISE DIANA A. PETERS)
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 JUIN 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE VON FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS
ET DE L'ORDONNANCE : LE 28 JUIN 2005
COMPARUTIONS :
Hermise Peters POUR LA DEMANDERESSE
Sharon Stuart Guthrie POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Hermise Peters POUR LA DEMANDERESSE
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada