1205273 Ontario Ltd. c. Canada (Agence des douanes et du revenu)

1205273 Ontario Ltd. c. Canada (Agence des douanes et du revenu)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-07-25
Référence neutre
2001 CFPI 833
Numéro de dossier
T-600-01
Contenu de la décision
Date : 20010725
Dossier : T-600-01
Référence neutre : 2001 CFPI 833
Toronto (Ontario), le mercredi 25 juillet 2001
EN PRÉSENCE de Peter A. K. Giles, protonotaire adjoint
ENTRE :
1205273 ONTARIO LIMITED
demanderesse
- et -
AGENCE CANADIENNE DES DOUANES ET DU REVENU
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Une demande est un acte de procédure qui est permis dans les circonstances prévues à la règle 300. Dans le présent cas, ce serait la règle 300b) qui autoriserait la présente demande. Cet alinéa prévoit l'application de cette partie (des Règles) aux instances autorisées par une loi fédérale.
[2] Il a été avancé que la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi de l'impôt sur le revenu contenaient les autorisations nécessaires. La défenderesse en demande et auteure de la présente requête a indiqué, à juste titre, selon moi, que ni la Loi sur la protection des renseignements personnels ni la Loi de l'impôt sur le revenu ne contiennent d'autorisation permettant à la demanderesse d'obtenir des renseignements confidentiels sur un contribuable autre qu'elle-même sans le consentement de ce contribuable. La présente demande est donc futile et la requête sera accueillie.
ORDONNANCE
LA COUR STATUANT SUR une requête datée du 18 mai 2001 présentée pour le compte de la défenderesse et sollicitant :
1. Une ordonnance radiant l'avis de demande daté du 5 avril 2001;
2. À titre subsidiaire, une prorogation du délai pour signifier et déposer le dossier de requête de la défenderesse en réponse à l'avis de requête, daté du 8 mai 2001, conformément à la règle 8 des Règles;
3. Les dépens; et
4. Toute autre réparation que la Cour estime juste d'accorder.
ORDONNE :
La radiation de la demande.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 25 juillet 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
N º DE DOSSIER : T-600-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : 1205273 ONTARIO LIMITED
demanderesse
- et -
AGENCE CANADIENNE DES DOUANES ET DU REVENU
défenderesse
AFFAIRE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS par le protonotaire adjoint Giles, le mercredi 25 juillet 2001.
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR: Panorea Katapodis
Pour la demanderesse
Suzanne M. Bruce
Pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: 1205273 Ontario Limited
1698, rue Queen East
Toronto (Ontario)
M4L 1G6
Pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010725
Dossier : T-600-01
Entre :
1205273 ONTARIO LIMITED
demanderesse
- et -
AGENCE CANADIENNE DES DOUANES ET DU REVENU
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE