AB Hassle c. Canada (Ministre de la santé nationale et du bien-être social)

AB Hassle c. Canada (Ministre de la santé nationale et du bien-être social)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-03-30
Référence neutre
2001 CAF 95
Numéro de dossier
A-717-00
Contenu de la décision
Date : 20010330
Dossier : A-717-00
Référence : 2001 CAF 95
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
AB HASSLE et ASTRA PHARMA INC.
appelants
(demandeurs)
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
et APOTEX INC.
intimés
(défendeurs)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 29 mars 2001
Jugement rendu à l'audience tenue à Toronto (Ontario),
le jeudi 29 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE EVANS
Date : 20010330
Dossier : A-717-00
Référence : 2001 CAF 95
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
AB HASSLE et ASTRA PHARMA INC.
appelants
(demandeurs)
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
et APOTEX INC.
intimés
(défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario),
le jeudi 29 mars 2001)
LE JUGE EVANS
[1] Nous ne sommes pas convaincus que, dans les circonstances de la présente affaire, la juge des requêtes a commis une erreur susceptible de révision lorsqu'elle a rejeté, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'appel interjeté à l'égard de l'ordonnance par laquelle le protonotaire adjoint Giles a accueilli la requête d'Apotex en vue d'obtenir une prorogation de délai afin de terminer le contre-interrogatoire et de déposer son dossier.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens, quelle que soit l'issue de la cause.
« John M. Evans »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : A-717-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : AB HASSLE et ASTRA PHARMA INC.
appelants
(demandeurs)
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC.
intimés
(défendeurs)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 29 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE EVANS
à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 29 mars 2001
ONT COMPARU : Me Gunars A. Gaikis et
Me J. Sheldon Hamilton
pour les appelants
Me Andrew R. Brodkin et
Me Julie Perrin
pour les intimés
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Smart & Biggar
Avocats
438 University Avenue
Suite 1500
Toronto (Ontario)
M5G 2K8
pour les appelants
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour les intimés
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010330
Dossier : A-717-00
ENTRE :
AB HASSLE et ASTRA PHARMA INC.
appelants
(demandeurs)
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC.
intimés
(défendeurss)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Date : 20010329
Dossier : A-717-00
Toronto (Ontario), le jeudi 29 mars 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
AB HASSLE et ASTRA PHARMA INC.
appelants
(demandeurs)
- et -
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET
DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC.
intimés
(défendeurs)
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens en faveur d'Apotex Inc., quelle que soit l'issue de la cause.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.