Twinn c. Poitras

Twinn c. Poitras
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-10-07
Référence neutre
2002 CAF 369
Numéro de dossier
A-177-99
Contenu de la décision
Date : 20021007
Dossier : A-177-99
Référence neutre 2002 CAF 369
ENTRE :
ELIZABETH BERNADETTE POITRAS
demanderesse (intimée)
et
WALTER PATRICK TWINN,
LE CONSEIL DE LA BANDE DE SAWRIDGE,
LA BANDE DE SAWRIDGE et
SA MAJESTÉ LA REINE, représentée par
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
défendeurs
ENTRE :
WALTER PATRICK TWINN,
LE CONSEIL DE LA BANDE DE SAWRIDGE,
LA BANDE DE SAWRIDGE
demandeurs mis en cause (appelants)
et
SA MAJESTÉ LA REINE représentée par
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
défendeurs mis en cause (intimés)
MOTIFS DE LA TAXATION DES FRAIS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] Les appelants se sont désistés de l'affaire après que la date de l'audience eut été fixée. Ils n'ont pas respecté l'échéancier établi aux fins du règlement sur dossier du mémoire de frais de la Couronne, qui a été présenté pour taxation en vertu de l'article 402 des Règles. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'un plaideur, qui a reçu avis de la taxation des frais et qui n'y participe pas, puisse compter sur le fait que l'officier taxateur abandonnerait sa position neutre afin d'agir en son nom en contestant des articles donnés du mémoire de frais. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire des articles qui ne sont pas visés par un jugement et par le tarif. J'ai examiné chaque article soumis dans le mémoire de frais ainsi que les documents justificatifs compte tenu de ces paramètres. La Couronne a demandé que les frais de la taxation lui soient accordés. À mon avis, les circonstances justifient l'octroi d'au moins deux unités. Le mémoire de frais de la Couronne, d'un montant de 712,03 $, est taxé; un montant de 932,03 $ est accordé.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 7 octobre 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-177-99
INTITULÉ : ELIZABETH BERNADETTE POITRAS
et
WALTER PATRICK TWINN et autres
et
SA MAJESTÉ LA REINE et autre
TAXATION EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES FRAIS : MONSIEUR CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : le 7 octobre 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Aird & Berlis pour les appelants
Toronto (Ontario)
Catherine Twinn pour les appelants
Slave Lake (Alberta)
Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada Sa Majesté la Reine
Royal, McCrum, Duckett & Glancy pour l'intimée
Edmonton (Alberta) Elizabeth Bernadette Poitras