Salcito c. Canada
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Salcito c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-26 Référence neutre 2006 CAF 312 Numéro de dossier A-574-05 Contenu de la décision Date : 20060926 Dossier : A-574-05 Référence : 2006 CAF 312 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : MICHÈLE SALCITO appelante et SA MAJESTÉ LA REINE et ROBERT SEBAG intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 septembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 26 septembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20060926 Dossier : A-574-05 Référence : 2006 CAF 312 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : MICHÈLE SALCITO appelante et SA MAJESTÉ LA REINE et ROBERT SEBAG intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 26 septembre 2006) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Malgré les représentations du procureur de l’appelante, nous n’avons pas été convaincus que le jugement de première instance dont il est fait appel est entaché d’une erreur qui justifie notre intervention. [2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens en faveur des deux intimés. « Gilles Létourneau » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-574-05 Appel du jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt (l’honorable juge Louise Lamarre Proulx) en date du 27 octobre 2005, no du dossier 2003-485(IT)G. INTITULÉ : Michèle Salcito c. Sa Majesté la Reine et Robert Sebag LIEU DE L’AUDIENC…
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Salcito c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-26 Référence neutre 2006 CAF 312 Numéro de dossier A-574-05 Contenu de la décision Date : 20060926 Dossier : A-574-05 Référence : 2006 CAF 312 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : MICHÈLE SALCITO appelante et SA MAJESTÉ LA REINE et ROBERT SEBAG intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 septembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 26 septembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20060926 Dossier : A-574-05 Référence : 2006 CAF 312 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : MICHÈLE SALCITO appelante et SA MAJESTÉ LA REINE et ROBERT SEBAG intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 26 septembre 2006) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Malgré les représentations du procureur de l’appelante, nous n’avons pas été convaincus que le jugement de première instance dont il est fait appel est entaché d’une erreur qui justifie notre intervention. [2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens en faveur des deux intimés. « Gilles Létourneau » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-574-05 Appel du jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt (l’honorable juge Louise Lamarre Proulx) en date du 27 octobre 2005, no du dossier 2003-485(IT)G. INTITULÉ : Michèle Salcito c. Sa Majesté la Reine et Robert Sebag LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : 26 septembre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU COMPARUTIONS : Me Yves Archambault POUR L’APPELANTE Me Susan Shaughnessy POUR L’INTIMÉE (Sa Majesté la Reine) Me Serge Fournier POUR L’INTIMÉ (Robert Sebag) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : BCF, s.e.n.c.r.l. Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE (Sa Majesté la Reine) Me Serge Fournier Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉ (Robert Sebag)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61