Pannu c. Canada (Procureur général)

Pannu c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-03-04
Référence neutre
2004 CAF 90
Numéro de dossier
A-147-03
Contenu de la décision
Date : 20040304
Dossier : A-147-03
Référence : 2004 CAF 90
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
RAJ PANNU
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 3 mars 2004.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 4 mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
Date : 20040304
Dossier : A-147-03
Référence : 2004 CAF 90
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
ENTRE :
RAJ PANNU
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Il s'agit du contrôle judiciaire d'une décision rendue par un juge-arbitre en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. La Commission de l'assurance-emploi a refusé d'accorder à la demanderesse 15 semaines de prestations de maladie parce qu'elle n'avait pas cumulé d'heures d'emploi assurable pendant la période de référence prolongée. Le conseil arbitral a rejeté l'appel interjeté par la demanderesse et le juge-arbitre a également rejeté son appel.
[2] La Cour doit également rejeter la demande de contrôle judiciaire. La Loi sur l'assurance-emploi exige que le prestataire qui demande des prestations de maladie cumule un nombre minimum d'heures d'emploi assurable pendant la période de référence. Or, la demanderesse n'a pas cumulé le nombre d'heures voulu.
[3] La demanderesse se plaint en fait de la Loi sur l'assurance-emploi. Elle déclare avoir versé des cotisations pendant toute sa période d'emploi et elle dit qu'il est inéquitable qu'elle se voie maintenant refuser des prestations de maladie. Toutefois, la Loi sur l'assurance-emploi est un régime d'assurance et, comme dans le cas des autres régimes d'assurance, les prestataires doivent remplir les conditions du régime pour obtenir des prestations. En l'espèce, la demanderesse ne remplit pas ces conditions et elle n'a donc pas droit aux prestations.
[4] La Cour comprend bien la situation dans laquelle se trouve la demanderesse, mais elle ne peut pas rédiger de nouveau la Loi sur l'assurance-emploi de façon à en tenir compte.
[5] La demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée.
« Marshall Rothstein »
Juge
« Je souscris aux présents motifs.
J.D. Denis Pelletier, juge »
« Je souscris aux présents motifs.
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-147-03
INTITULÉ : RAJ PANNU
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 MARS 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 4 MARS 2004
COMPARUTIONS :
Raj Pannu POUR SON PROPRE COMPTE
Sharon McGovern POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Raj Pannu POUR SON PROPRE COMPTE
Mississauga (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)